Exonération de cotisations patronales sous CDI: conditions et dispositifs

L’exonération de charges sociales favorise la création d’entreprise et l’embauche des salariés. Dans de nombreuses situations, les employeurs et les employés ont la possibilité d’en profiter de manière totale ou partielle. L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise compte parmi les exonérations de charges sociales les plus connues. Les conditions varient selon les cas. Par exemple, pour bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, l’entreprise est tenue de remplir un certain nombre de critères. Il convient de savoir également que l’exonération de cotisations peut être liée au secteur d’activité. Mais l’exonération de cotisations peut être aussi liée au contrat de travail.

Bon à savoir : aujourd’hui, le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction générale de cotisations renforcée. Pour une entreprise installée dans un bassin d’emploi à redynamiser, il est nécessaire de justifier d’une réelle activité économique dans le BER. L’employeur doit certifier les périodes de travail en entreprise. Et en règle générale, il est nécessaire d’être salarié avant la date de reprise ou de création de l’entreprise. Sous certaines conditions, le dispositif d’aide permet à tout entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales. Le bénéfice de l’ACRE est limité à une fois tous les 3 ans. L’exonération est totale si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 994 euros. Par ailleurs, elle est dégressive avec un CA compris entre 32 994 euros et 44 992 euros. Aujourd’hui, l’exonération de cotisations sociales est valable pour une durée de 12 mois, qui est divisée en deux périodes. à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

En outre, il est bon de noter que la durée de maintien des revenus sociaux reçus par le bénéficiaire de l’aide dépend de la nature de cette dernière. En guise d’exemple, l’allocation veuvage est cumulée avec le dispositif durant la première année d’activité. L’ATA est maintenue au cours des six premiers mois. Les démarches administratives varient d’une situation à l’autre. Par exemple, le versement de l’ACRE s’effectue de manière automatique. Seuls les micro-entrepreneurs se trouvent dans l’obligation d’effectuer une demande d’ACRE. Il faudra réunir quelques documents et les transmettre à travers le site de l’Urssaf. Le formulaire de demande d’Acre en fait partie. Le justificatif de création d’activité figure également dans la liste. La notification d’ouverture de droits compte parmi les pièces justificatives à fournir. S’ils deviennent salariés de l’entreprise, l’employeur se chargera d’effectuer la demande auprès de l’Urssaf.

De la même manière que pour les salariés, le salaire d’un employé de maison est soumis à des charges sociales (salariales et patronales). Le CESU ou chèque emploi service universel est destiné au particulier employeur qu’il ait recours à un prestataire ou à un salarié. Celui-ci verse les cotisations sociales à l’Urssaf. Concrètement, le particulier employeur prélève la part sociale des cotisations sur la rémunération du salarié. D’autre part, il prend en charge la part patronale des charges en question.
S’il a besoin de se faire assister par une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il peut bénéficier de l’exonération de charges patronales à partir de 62 ans. Pour le particulier employeur, une certaine partie du coût de l’emploi provient des charges sociales. Le montant n’est pas négligeable, car ces dernières représentent effectivement la moitié du coût d’un emploi à domicile. Leur calcul s’effectue à partir du salaire brut mensuel et elles doivent être payées mensuellement à l’Urssaf, service Cesu. Pour rappel, le particulier employeur prélève directement sur le salaire brut du salarié les cotisations salariales. Et elles représentent près de 22 % de la rémunération. D’autre part, il paie au Cesu les charges patronales.
Les entreprises installées dans une ZFU doivent remplir certaines conditions pour bénéficier d’une exonération de charges sociales. Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir un établissement minimum dans une ZFU et il faudra qu’il présente une réalité économique. De plus, son total bilan ne doit pas être supérieur à 10 millions d’euros. Et il est nécessaire que son effectif global reste inférieur à 50 salariés. Il convient de savoir que les entreprises installées dans une ZFU-territoire entrepreneur doivent remplir les mêmes conditions d’éligibilité. Il s’agit d’un mécanisme légal qui permet de baisser l’impact du paiement des salaires, en dynamisant l’embauche salariale.

L’allègement de cotisations employeur sera retranscrit dans le bulletin de paie. Comme l’indiquent leurs noms, ces dernières sont à la charge de l’employeur de manière exclusive. Un certain nombre d’éléments ne sont pas soumis aux cotisations. Les chèques vacances en font partie. Généralement prélevées sur le salaire brut, les contributions et cotisations sociales sont payées à la fois par le salarié et l’employeur. Celles dues par l’employé sont retenues lors de chaque paiement de rémunération. En effet, elles sont déduites du salaire et feront l’objet d’un versement auprès des divers organismes chargés de leur recouvrement.

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Nous poursuivons nos actualités consacrées aux différents dispositifs d’aides et exonérations, confirmées par une récente publication des services de l’URSSAF. Nous consacrons cette fois notre actualité aux exonérations et/ou aides dont peuvent bénéficier les entreprises compte tenu de la nature du contrat de travail, sont ainsi évoqués les contrats réputés « aidés ».

Les contrats aidés et leurs exonérations associées

Les contrats aidés concernés Sont ici visés plusieurs dispositifs, à savoir : Le contrat d’apprentissage ; Le contrat de professionnalisation ; Les emplois d’avenir ; Le CUI dans le secteur non marchand ; Le CUI dans le secteur marchand ; Le contrat de génération.

Le contrat d’apprentissage

Les entreprises bénéficient d’un régime particulier, car : Les cotisations salariales ne sont pas appelées (y compris CSG/CRDS) ; Les cotisations patronales ne sont pas appelées, à l’exception des cotisations AT/MP qui restent dues pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007. Nota : si l’entreprise décide d’appliquer des taux de cotisations ARRCO supérieurs au minimum, alors les cotisations salariales et les charges patronales sont appelées sur l’excédent.

Éléments	Montants / Taux
AT/MP	Variable
FNAL	0,10 % ou 0,50 %
CSA	0,30 %
Chômage	4,00 %
ARRCO Retraite	4,50 %
AGFF	1,20 %

Nota : si l’entreprise verse des contributions patronales au titre de la prévoyance, elles sont soumises au forfait social au taux de 8%. Régime identique, quel que soit l’effectif ou l’éventuelle inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, les cotisations dues sont calculées sur une base forfaitaire, correspondant à la rémunération minimum légale sur laquelle il convient de déduire une fraction exonérée égale à 11 % du Smic. Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013.

Le contrat de professionnalisation

Les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvre droit au bénéfice d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération qui n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans le limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure. Concernant les autres salariés, ils ouvrent droit dans les conditions de droit commun à la réduction FILLON.

Employeurs concernées Peuvent conclure des contrats de professionnalisation : Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Les ETT ; Les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant (sous certaines conditions).

Salariés concernés Sont concernées les personnes suivantes : Celles qui sont âgées de 16 à 25 ans révolus, en vue de compléter leur formation initiale ; Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi ; Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou ayant bénéficié d’un CUI.

Nature et durée des aides et exonérations

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dues sur la fraction de la rémunération n’excède pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou conventionnelle si elle est inférieure. Les frais d’évaluation, d’accompagnement, de formation et de tutorat peuvent être pris en charge.

Le CUI-CAE et d’autres aides publiques existent pour les employeurs du secteur non marchand, avec des exonérations et/ou aides d’insertion professionnelle selon le profil du salarié et les conditions territoriales. Les contrats CUI-CIE ouvrent droit à une aide à l’insertion professionnelle attribuée sur décision de l’État, et les employeurs du secteur marchand cotisent au régime d’assurance chômage pour ces contrats.

Le cumul des exonérations avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est possible, à l’exception de certaines combinaisons non cumulables clairement indiquées sur les bulletins de paie. Le dispositif du contrat de génération, instauré en 2013, prévoit une aide financière annuelle de 4 000 € versée par Pôle emploi, sous certaines conditions, pour favoriser l’embauche de jeunes et le maintien des seniors.

Comment calculer l’exonération de cotisations employeur sur les salaires ?

Les exonérations de cotisations sociales patronales offrent un avantage certain, à condition de maîtriser le processus. Chaque situation d’entreprise est unique et mérite d’être passée en revue afin de savoir à quels allègements prétendre. Le calcul diffère selon le type d’exonération et la durée d’application, et l’utilisation d’un logiciel de paie peut être utile.

Expliquez-nous... les cotisations sociales

Les exonérations suivantes ne sont pas cumulables entre elles. Il convient donc de déterminer la meilleure situation sur le plan financier si plusieurs dispositifs semblent s’appliquer. L’exonération de cotisation employeur est dégressive sur les salaires, autrefois appelée réduction Fillon, et reconduite depuis 2019 comme réduction générale des cotisations patronales pour les salaires en dessous de 1,6 fois le Smic. Le taux de réduction est variable selon l’année et le niveau de salaire.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’allègements supplémentaires, et les zones en tension (BER, ZRR) offrent des exonérations spécifiques, avec des plafonds et des durées variables. Les exonérations spécifiques liées à chaque dispositif (apprentissage, professionnalisation, CUI-CAE, emploi d’avenir, contrat de génération) doivent être indiquées sur la fiche de paie lorsqu’elles s’appliquent.

Cas pratiques et synthèse des conditions

CDI avec exonération totale ou partielle selon le dispositif applicable et le secteur.
Contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, CUI, emploi d’avenir, génération) avec règles propres et plafonds.
BER et ZFU: exigences d’établissement, réalité économique et plafonds d’effectif ou de bilan.
Dégressivité et temporalité de l’exonération selon les tranches de salaire et la durée du contrat.

Pour faire valoir ces droits, les employeurs doivent généralement déclarer ou déposer les demandes auprès de l’URSSAF ou via les procédures propres à chaque dispositif. Les pièces justificatives incluent notamment le contrat, les attestations d’ouverture de droits et le jugement des périodes d’activité. En pratique, l’employeur peut obtenir les exonérations directement sur la fiche de paie, ou via la déclaration DSN selon le type de dispositif.

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