Cotisations sociales non déductibles du revenu imposable : définition et fonctionnement

La distinction entre cotisations sociales et impôts, ainsi que le statut de déductibilité de certaines contributions, est essentielle pour comprendre le calcul du revenu net imposable et son impact sur l’impôt sur le revenu. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) occupe une place particulière : créée en 1991 pour financer la Sécurité sociale, elle est prélevée sur la quasi-totalité des revenus et se compose d’une part déductible et d’une part non déductible.

Qu'est‑ce que la CSG et quel est son rôle ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. Créée en 1991, elle sert à financer la Sécurité Sociale, de même que la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et les cotisations sociales. Le financement de la sécurité sociale était initialement uniquement assuré par les cotisations sociales pesant sur les salariés et les professionnels indépendants. Le gouvernement Rocard a créé la CSG, contribution hybride entre l'impôt et les charges sociales, pour y remédier.

Assiette et personnes concernées

La CSG est prélevée sur la quasi-totalité des revenus : salaires, revenus de patrimoine, retraite, chômage, aides sociales... Pour toutes les personnes domiciliées en France, la plupart des revenus et des plus‑values de toute nature sont soumis à la CSG : il s'agit du seul impôt auquel sont soumis tous les résidents en France. Ces revenus concernent les revenus d’activité tels que les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux ainsi que les traitements et primes. Également, ces revenus concernent les revenus de placement tels que les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les allocations chômage ainsi que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, capitaux mobiliers, rentes viagères, plus‑values).

Taux de la CSG : déductible et non déductible

La CSG est partiellement déductible des différents revenus catégoriels. Une partie de la CSG est déductible et diminue la base imposable à l'impôt sur le revenu. Une autre ne l'est pas. Le taux varie selon le type de revenu et la situation de l’assujetti, même s’il n’exerce pas une activité professionnelle. Une part de la CSG est déductible du revenu imposable (3,8% à 6,8%) et une autre est non‑déductible (2,4% à 2,8% des revenus). Le taux déduit est distinct s'il s'agit du revenu d'activités, du revenu de remplacement ou du patrimoine. Pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement, aucune démarche n'est à accomplir pour calculer la déduction : la CSG est retenue directement par l'employeur ou l'organisme qui verse des pensions.

Exemples de niveaux de taux

Concernant les revenus d’activité et de remplacement, les taux de CSG en vigueur pour l’année 2021 étaient, à titre indicatif :

Revenus de salaires : 10,6%
Allocation de chômage : 6,2%
Retraite : taux variables selon situation (3,8%, 6,6%, 8,3%)

CSG sur le patrimoine et les produits de placement

Les revenus du patrimoine et du capital d’un résident Français sont imposables de prélèvements sociaux, et ce même s’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux global est de 18,6% (CSG 10,6% ; CRDS 0,50% ; prélèvement de solidarité 7,5%). La CSG non déductible est égale à 3,1% lorsque ces revenus sont soumis au taux progressif de l’IR. Le taux de la CSG reste inchangé en 2021 avec un taux de 10,6% sur cette assiette.

Conséquences pratiques sur le bulletin de paie et le revenu net imposable

La part non déductible de la CSG explique la différence entre le net à payer et le net imposable sur la fiche de paie : le net à payer prend en considération l'intégralité de la CSG et de la CRDS versée par l'employeur et le net imposable est déterminé à partir de la seule CSG déductible. Une partie de la CSG n’est pas déductible, c’est‑à‑dire qu’elle figure « en moins » sur la feuille de paie au même titre que les cotisations sociales et la CSG déductible, mais est ensuite « réintégrée » à votre salaire imposable. C’est la raison pour laquelle votre salaire net imposable tel qu’il apparaît sur votre bulletin de paie est supérieur au net à payer.

Exemples chiffrés illustratifs

Christian, un salarié, perçoit 3 000 euros de revenus bruts mensuels soit 36 000 euros de revenus annuels. Il verse chaque mois 40 euros sur un plan d’épargne retraite (PER) et peut également déduire sa part de CSG déductible égale à 6,80 % du salaire brut soit 2 924 euros par an. Matthieu, qui perçoit un salaire mensuel net de 2 000 euros et un salaire brut de 2 600 euros, voit son revenu net imposable déterminé après retraitement de la part déductible de la CSG et d'autres éléments (mutuelle prise en charge, avantages en nature...). Pour les retraités, le net imposable est calculé en retranchant du montant brut total la part de CSG déductible et la cotisation d’assurance maladie.

Exonérations et taux réduits

Bien qu’il faille remplir des conditions strictes, les retraités, les personnes invalides ainsi que les chômeurs peuvent bénéficier d’une exonération ou de l’application d’un taux réduit de CSG et de CRDS. Pour les retraités concernés par ces prélèvements sociaux, le taux appliqué dépend du revenu fiscal de référence de l’assuré et du quotient familial. Quatre situations existent : exonération (CSG = 0%), CSG au taux réduit de 3,8% avec CRDS réduite, CSG à 6,6% et CSG au taux normal de 8,3% (avec CRDS et CASA selon les cas).

Assujettissement et critères de calcul

Le taux des cotisations et les conditions d’exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence de l’assuré de l’avant‑dernière année d’imposition et au quotient familial. Le revenu fiscal de référence peut être majoré de demi‑parts ou de quart de parts. Le revenu net imposable correspond à la somme de tous les revenus soumis à l’imposition minorée de certaines déductions (abattement forfaitaire, déficits fonciers, cotisations d’épargne retraite, pensions alimentaires versées, etc.). Le revenu fiscal de référence est plus complet et intègre également les exonérations et avantages obtenus par le foyer.

Différence fondamentale : cotisations sociales versus impôts

Les cotisations sociales ne sont pas des impôts : les cotisations sociales sont un versement obligatoire prélevé avec une contrepartie immédiate, l’acquisition de droits sociaux (protection sociale, retraite, assurance chômage). Les impôts constituent un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe. La CSG, contribution hybride, est toutefois classée comme impôt et s’applique souvent à des assiettes plus larges que l’impôt sur le revenu (IR) : certains revenus de placement sont soumis à la CSG et non à l’IR, et la CSG s’applique à des revenus bruts alors que l’IR s’applique à des revenus nets des cotisations sociales ou après abattements spécifiques.

Impact macroéconomique et rendement

Le produit de la CSG augmente avec le revenu des ménages et approximativement avec le PIB, son « élasticité » étant élevée. À législation inchangée, le produit de la CSG croît donc comme le revenu des ménages alors que le produit de l’IR augmente plus vite en raison de la progressivité du barème. Le produit de l’IR s’est élevé à 109 Md€ en 2025, tandis que la CSG a une répartition par assiette qui reflète sa base large.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Charges non déductibles en entreprise et lien avec la CSG/CRDS

Si certaines dépenses engagées par l’entreprise peuvent être déduites de leur bénéfice imposable, d’autres ne le sont pas : les charges non déductibles comprennent notamment la CSG et la CRDS pour certaines catégories, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, certaines taxes et dépenses somptuaires. Les charges déductibles doivent être dans l’intérêt de l’entreprise et liées à sa bonne gestion. Les cotisations patronales (allocations familiales, assurance chômage, contribution solidarité autonomie, etc.) sont à la charge de l’employeur et ne sont pas déductibles pour le salarié puisqu’elles ne constituent pas un revenu imposable pour lui.

Points pratiques à retenir pour les contribuables

La CSG est partiellement déductible : comprendre quelle part est déductible selon la nature du revenu permet d’estimer correctement son revenu net imposable.
La part non déductible augmente le montant du revenu imposable figurant sur le bulletin de paie par rapport au net à payer.
Les retraités et personnes en situation particulière peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations sous conditions de revenu fiscal de référence et de parts fiscales.
Les revenus du patrimoine supportent un prélèvement social global (18,6%) dont la CSG compose la part la plus importante.
Pour les salariés, l’employeur retient la CSG à la source : aucune démarche n’est en principe nécessaire pour la déduction immédiate de la part déductible.

Tableau récapitulatif (extraits)

Nature des revenus	Taux global prélèvements sociaux	Part CSG (extrait)	Part CSG déductible (extrait)
Revenus du patrimoine et placement	18,6%	10,6%	CSG non déductible ≈ 3,1% si soumis au barème progressif
Salaires (ex. 2021)	-	10,6% (sur certaines assiettes)	Part variable (ex. 6,8% déductible pour certaines assiettes)
Allocations chômage	-	6,2% (ex. 2021)	part déductible selon nature

Pour maîtriser l’impact de la CSG sur votre imposition, vérifiez votre revenu fiscal de référence, la nature des revenus perçus et consultez votre bulletin de paie pour comparer le net à payer et le net imposable. En cas de doute, rapprochez‑vous d’un conseiller fiscal ou utilisez les simulateurs officiels pour estimer la part déductible de la CSG applicable à votre situation.

balises: