Modèle de courrier et procédure pour l’option franchise en base de TVA

Vous trouverez ci-dessous deux options pour le Modèle de Demande de Franchise de TVA. Vous avez la possibilité de remplir votre demande en ligne ou de télécharger un modèle de document préétabli pour l’adapter selon vos besoins.

Comment créer votre demande

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour créer un Modèle de Demande de Franchise de TVA. Tous les champs doivent être remplis afin que la demande soit complète et conforme. Nous vous guiderons à chaque étape avec des exemples d’informations.

Structure recommandée du courrier

Informations du Demandeur
Informations sur l’Activité
Chiffre d’Affaires Prévisionnel
Motif de la Demande
Engagements du Demandeur
Attestation sur l’Honneur
Coordonnées de Contact pour Suivi
Déclarations et Signatures

Je certifie que les informations fournies sont exactes. J’accepte de respecter toutes les conditions liées à la franchise de TVA. Date : Signature du Demandeur :

Exemples de modèles de demande

Voici deux exemples de Demande de Franchise de TVA Modèle.

Modèle succinct (lettre type)

Informations sur l’entreprise : Nom : [Nom de l’entreprise] Adresse : [Adresse de l’entreprise] SIRET : [Numéro SIRET] Activité : [Description de l’activité]

Motivation de la demande : En tant qu'[indiquez votre statut, par exemple : auto-entrepreneur, société, etc.], cette franchise de TVA est essentielle pour [expliquer les bénéfices escomptés, comme la compétitivité des prix, l’allègement des charges administratives, etc.].

Justification : [Fournir des détails supplémentaires comme les prévisions de chiffre d’affaires, les documents justificatifs, etc.]. Je reste à votre disposition pour fournir tous les documents nécessaires à l’examen de ma demande.

Modèle détaillé (lettre avec développement)

La société (préciser le nom de la société) que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville d'immatriculation) sous le numéro (préciser le numéro RCS), remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié. Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société (rappeler le nom de la société) a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.

Conclusion : Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et je reste dans l’attente de votre réponse positive. Rappel des Informations : [Rappeler brièvement les informations de l’entreprise et la motivation de la demande]. Je reste convaincu(e) que ma demande répond aux critères requis.

Importance de la réponse : Cette franchise de TVA est cruciale pour le développement de mon activité, et votre réponse rapide serait grandement appréciée. Demande de Confirmation : Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande de suivi et, si possible, de m’indiquer l’état d’avancement de ma demande initiale. Je vous remercie pour l’attention portée à ma situation et reste dans l’attente de votre retour.

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Procédure administrative et envoi

Auprès de qui dois-je faire la demande de passage à la TVA ? Tu peux passer directement par la messagerie de ton compte professionnel impots.gouv.fr. Si ce n’est pas déjà le cas, nous vous invitons à créer votre espace ;

Dans votre espace professionnel, vous devez adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » ;
Vous devez ensuite vous connecter sur le site « démarche numérique » sur lequel vous pourrez accéder au formulaire « Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne » afin de finaliser votre demande d’exemption.

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, le bénéfice de la franchise en base TVA européenne vous sera accordé après instruction de l’administration fiscale de l’État membre d’exemption pour lequel vous aurez fait une demande. Un numéro d’exemption vous sera alors attribué pour réaliser vos futures opérations et démarches administratives.

Délais et effets de l’option

Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1er février. Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans. À noter : si vous envoyez votre lettre d'option en cours d'année après le 1er février, l'option prendra effet à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Par exemple, une lettre déposée le 15 mars produira ses effets à compter du 1er avril.

Pour dénoncer votre option TVA, vous devez adresser un courrier de renonciation à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez que la renonciation prenne effet.

Obligations déclaratives et conséquences fiscales

Le bénéfice de la franchise en base européenne s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas.

Vous bénéficiez d’un numéro d’exemption et devez effectuer vos démarches administratives Déclaration du rapport trimestriel.

Options alternatives

Bonjour, j’exerce en micro-entreprise. Je souhaite opter pour le paiement de la TVA suivant le régime réel normal (déclaration mensuelle) à partir du 1er (nom du mois) 2025. Pour info : Si tu souhaites opter pour le régime simplifié (déclaration annuelle), c’est la même démarche, mais il faut préciser « régime réel simplifié ».

De nombreux modèles de lettres d’option pour le régime réel simplifié ou normal de TVA sont à télécharger et peuvent être obtenus en cliquant sur un simple lien.

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Conseils pratiques et relances

Il faut les pousser un peu. Je reste à votre disposition pour fournir tous les documents nécessaires à l’examen de ma demande. Si ton SIE met trop de temps à te répondre, va sur ce site officiel et tape ton SIREN.

Votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société ? Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tableau récapitulatif : choix, délais et effets

Choix	Délai d’envoi	Effet	Durée minimale
Option franchise (demande avant 1er février)	Avant 1er février	Application dès l’année en cours	Irrevocable 2 ans
Option envoyée après 1er février	Après 1er février	Effet à partir du 1er du mois suivant	Irrevocable 2 ans
Renonciation	Avant 1er février de l’année cible	Prend effet l’année demandée	-

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