Procédure de changement d’adresse du gérant d’une EURL sur l’extrait Kbis

L'adresse personnelle du gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) figure sur l’extrait Kbis, document officiel attestant l’existence juridique de la société et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute modification de cette adresse doit donc être signalée pour maintenir à jour les informations légales de la société.

Importance de la mise à jour de l’adresse du gérant sur le Kbis

L’extrait Kbis, souvent considéré comme la carte d’identité de la société, contient plusieurs informations clés telles que :

Le nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du gérant
Son adresse personnelle
L’adresse du siège social de la société

Le gérant étant le mandataire social, ses coordonnées doivent être correctes et accessibles publiquement car toute personne intéressée peut commander un extrait Kbis en ligne et ainsi connaître spécifiquement l’adresse du dirigeant.

Conditions générales du changement d’adresse du gérant

Lorsque le gérant change d’adresse personnelle, une déclaration de modification doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit ce changement. Cette démarche est obligatoire et vise à refléter la nouvelle adresse du dirigeant sur l’extrait Kbis.

Il faut cependant distinguer deux cas principaux :

Le gérant a une adresse personnelle différente du siège social : la procédure est simple et ne nécessite pas de modification statutaire.
L’adresse personnelle du gérant est aussi celle du siège social de la société : dans ce cas, il faut procéder au transfert du siège social, impliquant une procédure plus lourde avec modification des statuts et publication d’une annonce légale.

Procédure pour un changement d’adresse individuelle du gérant (adresse différente du siège social)

La mise à jour de l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis d’une EURL se fait par une déclaration modificative utilisant le formulaire M3 Cerfa n°14580*04. Ce formulaire doit être dûment rempli, signé par le gérant ou par une personne disposant d’une procuration et déposé en deux exemplaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Le formulaire M3 contient plusieurs cadres dont notamment le cadre 4A, réservé aux gérants et autres personnes liées à la société, qui doit être complété avec la nouvelle adresse.

Cette démarche peut être réalisée :

En ligne via le guichet unique pour les entreprises avec signature électronique requérant un compte FranceConnect+
Ou par envoi postal avec paiement des frais de greffe correspondants

Une fois la modification acceptée, un nouvel extrait Kbis sera délivré, mentionnant la nouvelle adresse du gérant.

Actualisation du registre des bénéficiaires effectifs

Si le gérant est inscrit en tant que bénéficiaire effectif, il est également nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, limitée à la modification de l’adresse. Le greffe transmettra alors un nouveau registre à la société.

Procédure lors du transfert du siège social à l’adresse personnelle du gérant

Lorsque le siège social est domicilié au domicile du gérant et que celui-ci change d’adresse, il ne suffit pas de modifier simplement l’adresse personnelle. Le transfert du siège social doit obligatoirement être réalisé, ce qui implique :

La convocation et la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter la décision de transfert
La rédaction et la signature d’un procès-verbal validant le transfert
La modification des statuts pour refléter la nouvelle adresse du siège social
La publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du nouveau siège social, ou double publication si changement de département
Le dépôt d’un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant :

Documents nécessaires	Description
Procès-verbal de l’AGE	Document officiel confirmant la décision d’assemblée
Statuts mis à jour	Statuts modifiés avec la nouvelle adresse du siège
Justificatif de domicile du siège	Justificatif officiel (facture, bail) du nouveau siège social
Avis de parution dans le JAL	Preuve de publication légale
Formulaire M2	Déclaration de modification
Formulaire Cerfa n°11682*06	Formulaire CERFA pour transfert de siège
Mandat de délégation de pouvoir	Si un tiers fait la démarche à la place du dirigeant

Après réception et validation du dossier, le greffe mettra à jour l’adresse du siège social et délivrera un nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse.

Cas particuliers et conseils pratiques

Si la modification est déléguée, une procuration signée par le gérant doit être fournie au greffe
Le greffe refuse les dossiers incomplets ou mal remplis, ce qui peut retarder la délivrance du Kbis
Les frais de greffe varient selon la nature de la modification; un transfert de siège social est plus coûteux qu’un simple changement d’adresse personnelle
Si le siège social est transféré dans un autre département, la double publication dans deux JAL est obligatoire

La mise à jour rapide de l’extrait Kbis est essentielle pour que la société soit en conformité avec la législation et pour éviter toute complication administrative, juridique ou fiscale.

Comment changer d'adresse sur un Kbis ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Résumé des étapes pour changer l’adresse du gérant d’EURL sur Kbis

Remplir le formulaire M3 Cerfa n°14580*04 en cas de changement d’adresse personnelle
Signer le formulaire ou fournir une procuration si une tierce personne effectue la démarche
Déposer la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique
Actualiser le registre des bénéficiaires effectifs si nécessaire
En cas de siège social domicilié au domicile du gérant, convoquer une AGE, voter le transfert, modifier les statuts, publier l’annonce légale
Déposer le dossier complet de transfert de siège au greffe avec tous les documents requis
Recevoir le nouvel extrait Kbis avec la nouvelle adresse

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