Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise : guide complet et modèle prêt à remplir

En tant que document probant, cette attestation doit donc être rédigée avec le plus grand soin et en respectant certains détails essentiels. Vous devez rédiger une attestation de domiciliation mais ne savez pas comment faire ? Vous voulez vous assurer d’avoir bien mis toutes les informations obligatoires dans votre document ? La domiciliation d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative. Elle détermine le lieu où la société peut être contactée, imposée et assignée en justice. Le choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise aura d’importantes conséquences sur la vie de cette dernière.

Pourquoi choisir une domiciliation et quels lieux privilégier ?

La domiciliation au domicile personnel du dirigeant est souvent la solution la plus économique et privilégiée en phase de lancement. La domiciliation dans un local commercial est nécessaire pour les activités recevant du public. La domiciliation en espace de coworking constitue une alternative flexible et économique au bail 3/6/9. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients en termes de coût, d’accessibilité et de confidentialité. La domiciliation au domicile personnel consiste à établir le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle, sous certaines conditions.

Les conditions et durées possibles

La domiciliation provisoire (5 ans maximum) est autorisée lorsque des textes prévoient des restrictions. Si les statuts, un règlement ou des dispositions législatives interdisent l’établissement du siège social à domicile de manière permanente, la domiciliation doit être temporaire. La domiciliation illimitée est possible lorsque aucune disposition ne s’y oppose.

La domiciliation en espace de coworking ou en pépinière d’entreprises est une solution flexible et abordable; elle permet souvent d’obtenir une adresse prestigieuse, située dans des quartiers d’affaires réputés. Pour bénéficier de ces services, il faut signer un contrat de domiciliation avec le prestataire et s’acquitter d’un abonnement mensuel ou annuel. Avant de s’engager, il est conseillé de comparer les offres et d’étudier les contrats pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.

Qu’est-ce que l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un acte sous seing privé par lequel une personne physique ou morale atteste mettre un local à disposition d’une société pour y établir son siège social. Il n’existe pas de modèle type d’attestation de domiciliation. Or, même avec toutes ces informations, il n’est pas rare d’hésiter au moment de la rédaction et d’avoir peur de se tromper. Et certifie sur l’honneur que cette domiciliation est effectuée dans le respect des conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L.

Tout dirigeant qui décide d’établir son siège social à son domicile doit obligatoirement fournir une attestation de domiciliation. Ces pièces sont généralement exigées lors du dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse légale de votre entreprise et sera utile lors de l’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Contenu recommandé de l’attestation

Pour être recevable, l’attestation de domiciliation doit Mentionner les informations suivantes:

l’identité du ou de la dirigeant·e de l’entreprise ;
les informations relatives à l’entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification (SIREN ou immatriculation au RCS) ;
l’adresse du domicile du ou de la dirigeant·e (adresse du siège social) ;
les modalités de la domiciliation avec l’une des deux mentions correspondantes à votre situation (durée limitée jusqu’à 5 ans ou illimitée) ;
la date et la signature manuscrite sur l’honneur.

La rédaction peut être libre, mais il est fortement recommandé d’inclure les éléments indispensables afin qu’elle soit valable aux yeux des tiers. Voici deux modèles types à personnaliser selon votre situation.

Modèle A : durée limitée (5 ans maximum)

Je soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse du domicile], agissant en qualité de [fonction] de l’entreprise [nom de l’entreprise], déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire / locataire], à compter du [date], pour l’exercice de l’activité [activité principale]. Cette domiciliation s’effectue dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux. Fait à [ville], le [date]. [Nom et prénom du dirigeant] - Signature.

Modèle B : durée illimitée

Je soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse complète], agissant en qualité de [fonction] de l’entreprise [nom de l’entreprise], déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire / locataire], à compter du [date], pour l’exercice de l’activité [activité principale]. Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou stipulation contractuelle relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant. Fait à [ville], le [date]. Signature.

À quoi sert l’attestation et à qui la remettre ?

L’attestation de domiciliation permet de prouver que l’entreprise occupe bien les lieux et est utile pour :

Accomplir les formalités de création d’entreprise lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et au guichet unique INPI ;
Demander un transfert du siège social ;
Ou pour certaines démarches bancaires ou administratives courantes.

La plupart du temps, cette attestation est demandée par le guichet unique de l’INPI et doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou quittance de loyer) ou d’un titre de propriété / taxe foncière si vous êtes propriétaire. Le document peut être transmis en ligne via le site de l’INPI.

Cas particuliers et conseils pratiques

Il existe plusieurs cas particuliers à anticiper lors de la domiciliation :

si vous êtes propriétaire de votre logement, vous pouvez domicilier librement votre société ;
si vous êtes locataire, vous devez notifier le propriétaire et obtenir son accord écrit ;
si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devrez obtenir une attestation d’hébergement et le justificatif correspondant ;
si vous choisissez une domiciliation dans une société de domiciliation, vérifiez que le contrat porte un numéro d’agrément préfectoral et que le prestataire est immatriculé au RCS ;
en cas de changement d’adresse, une mise à jour des statuts et une formalité auprès de l’INPI est nécessaire dans un délai d’un mois.

Attention à éviter les erreurs qui bloquent le dossier au greffe : adresse incohérente entre l’attestation et le justificatif, justificatif daté de plus de 3 mois, absence d’accord du propriétaire pour les locataires, absence du numéro d’agrément du prestataire en cas de domiciliation via une société, etc.

La domiciliation d’entreprise peut être réalisée par différents modes : domicile du dirigeant, local professionnel, société de domiciliation, espace de coworking, pépinière d’entreprises, ou encore domiciliation auprès d’une autre entreprise sous forme de convention de mise à disposition. Chaque option répond à des besoins et à des contraintes spécifiques, notamment en matière de coût et de services fournis.

Résumé pratique et checklist pour votre attestation

déterminez le mode de domiciliation choisi (domicile, coworking, pépinière, société de domiciliation, local commercial) ;
rédigez l’attestation en indiquant l’identité du dirigeant, la raison sociale, la forme juridique, le capital social et le numéro SIREN/SIRET ;
indiquez l’adresse complète du siège social et la date de début de domiciliation ;
précisez si la domiciliation est illimitée ou limitée à 5 ans et joignez le justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
datez et signez manuellement l’attestation et transmettez-la au Guichet unique INPI avec le justificatif correspondant.

L’attestation et les pièces associées

En plus de l’attestation, vous devrez souvent fournir :

un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du représentant légal ;
pour les locataires, l’accord écrit du propriétaire ou du bailleur ;
pour les hébergés, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeant et une pièce d’identité ;
si vous optez pour une société de domiciliation, le contrat de domiciliation et l’agrément préfectoral doivent être fournis.

La validité générale de l’attestation est liée à la cohérence avec les pièces justificatives et les mentions obligatoires. Autrement dit, elle est essentielle pour l’immatriculation et peut être exigée lors d’un transfert de siège social.

Tableau récapitulatif des coûts et options

Option de domiciliation	Coût mensuel estimé (HT)	Avantages	Limites
Domicile du dirigeant	0 € (adresse uniquement)	Économique, rapide	Exposition limitée, dépend du bail ou de la copropriété
Société de domiciliation (province)	10 à 30 €/mois	Adresse pro, services de base	Options limitées selon le contrat
Local commercial	500 à 3000 €/mois	Adresse locale opérationnelle, image	Coût élevé, bail
Espace de coworking	30 à 70 €/mois (domiciliation seule)	Adresse + flexibilité	Pas de poste de travail inclus parfois
Pépinière d’entreprise	50 à 500 €/mois	Accompagnement, services partagés	Durée limitée dans certains cas

Rédaction finale et conseils

Quelle que soit votre situation, c’est à vous, en tant que gérant, de rédiger et de fournir l’attestation de domiciliation de siège social. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez l’établir librement. Si vous êtes locataire, assurez-vous d’obtenir l’accord écrit du propriétaire. En cas d’hébergement par un tiers, obtenez l’attestation d’hébergement et le justificatif correspondant. Si vous optez pour une société de domiciliation, vérifiez l’existence d’un numéro d’agrément préfectoral et que le contrat est correctement rédigé. Souvent, l’attestation est accompagnée d’un contrat de domiciliation et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Le choix de l’adresse de domiciliation n’est pas une simple formalité administrative: elle détermine la vie juridique, fiscale et opérationnelle de l’entreprise. Une adresse mal choisie peut induire des conséquences sur les impôts locaux, la compétence des tribunaux et les obligations administratives. En cas de transfert de siège, il faut mettre à jour les statuts et réaliser les formalités auprès de l’INPI dans le délai imparti.

Pour vous accompagner dans la rédaction, voici deux modèles d’attestation prêts à remplir, adaptés à des situations courantes, et un rappel des pièces à joindre pour maximiser les chances d’acceptation par le Guichet unique INPI.

Modèles d’attestation prêts à remplir

Modèle 1 - dirigeant propriétaire du logement (durée limitée)

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète], en ma qualité de [fonction] de la société [dénomination sociale], atteste sur l’honneur être propriétaire du logement situé à l’adresse susmentionnée et autorise la société [dénomination sociale] à y fixer son siège social pour l’exercice de son activité de [activité principale], à compter du [date]. Fait à [ville], le [date]. Signature.

Modèle 2 - dirigeant locataire du logement (accord écrit du propriétaire)

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], en ma qualité de [fonction], atteste sur l’honneur être locataire du logement et déclare avoir obtenu l’accord du propriétaire [Nom du propriétaire] pour domicilier le siège social de la société [dénomination sociale], pour l’exercice de son activité, à compter du [date]. Fait à [ville], le [date]. Signature.

Modèle 3 - dirigeant hébergé chez un tiers

Je soussigné(e) [Prénom NOM de l’hébergeant], demeurant au [adresse], atteste sur l’honneur héberger [Nom du dirigeant] et autorise la société [dénomination sociale] à y établir son siège social pour l’exercice de son activité, à compter du [date]. Fait à [ville], le [date]. Signature de l’hébergeant.

Éléments clés et mises en garde

Attention, l’attestation seule ne suffit pas : elle doit être transmise au Guichet unique INPI accompagnée d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois. La durée et les conditions dépendent de la forme juridique et des règles locales. Une attestation fausse ou inexacte peut entraîner des sanctions et le rejet de l’immatriculation. En cas de changement d’adresse, il faut notifier le Guichet unique et mettre à jour les statuts de la société.

En résumé, l’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise et peut être demandée lors de transferts de siège ou de démarches bancaires. Son contenu doit être adapté à chaque situation et respecter les exigences du registre du commerce et des sociétés et du INPI.

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