Procédure transfert compte bloqué CPEG cessation activité Genève

Lors de votre prise de fonction auprès de votre nouvel employeur affilié à la CPEG, il est important de demander à votre ancienne caisse de pension de transférer l’avoir accumulé (prestation de libre passage, ou PLP) à la CPEG.

Vous effectuez les démarches auprès de votre ancienne caisse en demandant le transfert de votre LPP. La CPEG enregistre le transfert dès qu’elle reçoit les fonds et vous envoie un accusé de réception.

Transfert et couverture en cas de séparation

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux. Tant que l’enfant est mineur·e, la pension d’orphelin·e doit être déclarée par le parent détenteur de l’autorité parentale (elle est indiquée dans l’attestation du parent bénéficiaire de la pension).

Cas spécifiques des enfants et pensions

Si vos enfants bénéficient de pensions d’enfants (d’invalide ou de retraité·e), ces pensions sont indiquées sous la rubrique 15 de votre attestation de rentes. Le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’enfant est le parent bénéficiaire de la pension principale. En effet, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’enfant est le parent bénéficiaire de la pension principale. Il en va de même si les pensions sont perçues par un·e enfant majeur·e, qui les reçoit directement.

Dressage des calculs et régularisations

Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. En début d’année, si un solde de cotisation existe au 31.12 de l’année précédente. Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance.

Retraite anticipée et couverture sociale

Si vous prenez une retraite anticipée et que vous résidez en Suisse, vous êtes soumis·e à cotisations auprès du « 1er pilier » en tant que personne sans activité lucrative. Les cotisations correspondant à la couverture choisie sont dues mensuellement en début de mois. La couverture choisie est ferme pour une période de 6 mois. La couverture peut être résiliée en tout temps, soit en cas de nouvel emploi entraînant le transfert de la prestation de libre passage dans la nouvelle institution de prévoyance, soit volontairement par l’assuré·e avec un préavis de 60 jours.

Partenariat enregistré et droits survivants

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. ...). En revanche, les partenaires hétérosexuels non mariés ne peuvent pas bénéficier d’une rente de partenaire survivant mais peuvent, sous certaines conditions, avoir droit au capital décès (art. 30 RCPEG).

Recherche de logement et informations immobilières

Si vous êtes à la recherche d’un logement ou d’un autre type d’objet à louer, vous pouvez consulter la page « Je cherche un logement ». Des tableaux interactifs permettent d’identifier les objets vacants appartenant à la CPEG. La CPEG peut octroyer des prêts hypothécaires à taux variable ou à taux fixe (sur des durées entre 2 et 15 ans) pour financer une résidence principale ou secondaire en Suisse. L’amortissement moyen est d’environ 1% du montant initial, et des frais de notaire d’environ 4% du prix d’achat s’appliquent.

Gestion du compte et portails en ligne

L’espace assuré en ligne de la CPEG rassemble votre situation de prévoyance: certificat de prévoyance, avoir de vieillesse et prestations projetées à la retraite. Cela concerne aussi bien les assurés actifs que les rentiers. Lors de la première activation, utilisez le numéro d’assuré indiqué sur votre certificat et suivez la procédure d’inscription du portail. Certaines caisses publiques peuvent utiliser une authentification cantonale commune.

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Transferts, délais et garanties

Si vous n’êtes pas immédiatement affilié·e à une nouvelle caisse de pension, vous restez couvert·e pour les risques d’invalidité et de décès auprès de la CPEG pendant 30 jours après votre départ. La CPEG vous envoie un courrier de sortie avec un formulaire indiquant les différentes options possibles. La CPEG exécute les instructions reçues. Si aucune réponse n’est donnée dans les 6 mois, la prestation de sortie sera automatiquement transférée à la Fondation institution supplétive LPP et vous en serez informé·e.

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Liquidités, fiscalité et sortie du territoire

Dans le cadre du transfert, si vous quittez définitivement la Suisse et que le pays de destination se trouve dans l’UE ou dans l’AELE, vous devez apporter la preuve que vous n’êtes pas obligatoirement affilié·e au régime de sécurité sociale de ce pays. Sinon, le montant sera limité à la part surobligatoire, et la part obligatoire sera bloquée sur un compte dans l’établissement choisi; seule la partie faisant l’objet d’un versement en espèces sera imposée à la source selon le barème fiscal.

Règles et responsabilités lors du divorce et de la dissolution

Lors du divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, les droits issus de la prévoyance professionnelle accumulés durant la durée de l’union sont répartis entre les deux personnes concernées, quel que soit le régime matrimonial ou la présence d’une contribution d’entretien. En conséquence, si une partie de l’avoir doit être transférée à l’ex-conjoint·e ou ex-partenaire, les prestations seront réduites et une information explicative de la CPEG sera fournie avec les possibilités de compensation.

Maintien à jour des données personnelles

Il est important de veiller à ce que vos informations personnelles soient toujours à jour afin d’assurer la bonne gestion de votre dossier et de garantir la continuité de vos prestations. Toutes les modifications personnelles sont communiquées via l’employeur et non directement à la CPEG.

Gestion du mariage, naissance et adoption

Vous venez de vous marier ou d’enregistrer un partenariat fédéral? Signalez rapidement ce changement pour assurer la mise à jour de vos données personnelles liées à votre situation matrimoniale. En cas de naissance ou d’adoption, informez rapidement votre employeur.

Rente d’enfant et formation

Pour continuer à percevoir la rente complémentaire pour enfant, il est essentiel de fournir régulièrement, dès le 1er mois qui suit ses 20 ans, les attestations de formation requises. Pour chaque enfant concerné, transmettez annuellement les justificatifs selon la liste fournie. La CPEG cesse de verser la rente aux enfants dès le mois suivant leurs 25 ans, même s’ils poursuivent leur formation.

Notes finales et conseils pratiques

Le système de prévoyance suisse repose sur trois piliers. Le 2e pilier - celui géré par la CPEG - se complète au 1er pilier vers l’objectif de maintien du niveau de vie à la retraite. Le 3e pilier est facultatif et relève de l’épargne privée. Votre affiliation est automatique via votre employeur dès l’engagement. Le certificat de prévoyance est le document annuel de référence du 2e pilier; vérifiez-le chaque année après tout changement de salaire ou de taux d’activité, car cela modifie vos cotisations et prestations futures. Le rachat d’années est un versement volontaire qui peut être déductible fiscalement mais soumis à un blocage avant tout retrait en capital.

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