Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique indispensable pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Il permet d'organiser et de sécuriser les échanges commerciaux entre entreprises de différents États membres de l'Union européenne. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée et doit apparaître sur tous les documents commerciaux et administratifs liés à des transactions intracommunautaires (factures, déclarations de TVA, etc.).

Structure du numéro de TVA intracommunautaire français

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de trois éléments :

Le code pays : FR, conformément à la norme ISO de l'Union européenne.
Une clé informatique de contrôle à 2 chiffres calculée selon une formule officielle.
Les 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

La clé de contrôle se calcule ainsi :

Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97

Le "modulo 97" correspond au reste de la division du numéro SIREN par 97. Par exemple, pour le SIREN 123 456 789 :

123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23.

Le numéro de TVA intracommunautaire est alors : FR 23 123456789.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Pour une entreprise déjà immatriculée en France, le numéro de TVA intracommunautaire se déduit automatiquement du SIREN, sans démarche administrative supplémentaire. En effet, lors de l'immatriculation, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) attribue ce numéro automatiquement aux entreprises redevables de la TVA.

Ce numéro apparaît sur plusieurs documents officiels :

Extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE.
Sur le portail Infogreffe.
Factures et devis déjà émis où il doit obligatoirement figurer.

Demande pour les entreprises non redevables ou non immatriculées

Pour les entreprises non redevables de la TVA, comme les microentreprises bénéficiant de la franchise en base, l’attribution du numéro n’est pas automatique. Ces entreprises doivent en faire la demande lorsque :

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

elles vendent ou achètent des prestations ou des biens dans l'Union européenne dépassant certains seuils ;
elles souhaitent facturer hors TVA à leurs clients européens.

La demande s'effectue en ligne via le compte professionnel sur impots.gouv.fr :

Messagerie → Écrire → Gérer votre entreprise → Gérer vos régimes d’imposition → TVA et taxes annexes → Demande de numéro de TVA intracommunautaire

Pour une entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en France, l’obtention du numéro de TVA français nécessite une immatriculation auprès de l’administration fiscale française et, pour les établissements hors de l’UE, la désignation d’un représentant fiscal. Le délai d’attribution est d'environ 40 jours après dépôt d’un dossier complet.

Utilisations et obligations liées au numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à :

Facturer sans TVA à des clients professionnels situés dans un autre État membre (livraisons intracommunautaires).
Acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires).
Déclarer les échanges via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB).
Importer et exporter en lien avec le numéro EORI.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en B2B pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec l’obligation d’indiquer le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur sur chaque facture électronique.

Vérification et validité du numéro de TVA intracommunautaire

La validité d’un numéro de TVA intracommunautaire peut être vérifiée gratuitement via VIES (VAT Information Exchange System), la plateforme d’échange d’informations sur la TVA de la Commission européenne. En saisissant le numéro d’un client ou fournisseur, VIES confirme si ce numéro est actif et, selon les pays, affiche le nom de l'entreprise.

Cette vérification est essentielle avant tout échange intracommunautaire facturé hors taxe. En effet, sans preuve d’un numéro valide, l’administration peut réclamer la TVA que l’entreprise n’a pas facturée conformément.

Différences entre SIREN et SIRET pour le calcul du numéro de TVA

Le numéro SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise. Le SIRET est un identifiant à 14 chiffres qui inclut le SIREN suivi de 5 chiffres identifiant un établissement précis. Pour le calcul du numéro de TVA intracommunautaire, seul le SIREN est pris en compte.

Cas particuliers et mises en garde

Plusieurs points importants doivent être soulignés :

Le numéro de TVA intracommunautaire diffère selon les pays de l’UE, chaque État ayant sa propre logique de construction.
Les territoires d’outre-mer ne possèdent pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Le régime fiscal des autoentrepreneurs exclut généralement la facturation de TVA, sauf demande expresse et dépassement de seuils.
Des pratiques commerciales trompeuses existent, proposant des inscriptions payantes à des registres non officiels. L’attribution d’un numéro de TVA est gratuite et gérée uniquement par l’administration fiscale.

Validité et invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Un numéro peut être invalidé par l'administration fiscale en cas :

de transmission de fausses informations ;
d’absence de déclaration des modifications ;
de fraude à la TVA ou refus de coopérer lors des contrôles ;
de non-respect de l'obligation de nomination d'un représentant fiscal pour les entreprises hors UE.

Le rétablissement du numéro intervient dès la régularisation des manquements.

Ressources et aides

Pour toute question ou accompagnement, il est conseillé de consulter le Service des Impôts des Entreprises ou des experts spécialisés. Certaines plateformes et outils en ligne facilitent le calcul, la vérification et la demande du numéro de TVA intracommunautaire.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

balises: #Tva #Entreprise