CPH et redressement judiciaire: procédure et conséquences

Lorsqu’une instance prud’homale est en cours à l’ouverture de la procédure collective de l’employeur, la juridiction prud’homale doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié - soutenues oralement devant elle - aient tendu à une condamnation au paiement, juge la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l’espèce, une instance prud’homale était en cours lorsque l’employeur avait été placé en redressement judiciaire, et les juges d’appel avaient déclaré irrecevable la demande de condamnation en paiement formulée par le salarié avant le jugement d’ouverture.

Cette décision réaffirme que les instances prud’homales en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont poursuivies par dérogation à l’interruption de principe des instances en cours au jour de l’ouverture de la procédure (L.625-3 C. Com). Pour être recevable, la demande en paiement du salarié doit être formulée devant la juridiction prud’homale antérieurement à la procédure collective de l’employeur; en revanche, la demande postérieure formulée après l’ouverture est irrecevable. L’employeur placé en redressement ne pourra pas être condamné en paiement: l’instance prud’homale se limite à la constatation et à la fixation du montant des créances au passif de la procédure collective (L.622-22 C. Com).

Portée pratique: ce qui peut être demandé et ce qui est refusé

La recevabilité des demandes de paiement du salarié est conditionnée par le moment de leur formulation. Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité du relevé. Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis au représentant des salariés pour vérification; le mandataire judiciaire doit communiquer tous documents et informations utiles. En cas de litige, le représentant des salariés peut s’adresser au juge-commissaire. La nature collégiale de l’AGS et des obligations des organes de la procédure est rappelée: les créances salariales sont garanties par un mécanisme de solidarité et de subrogation, sous réserve des plafonds.

En tout état de cause, l’employeur placé en redressement ne pourra pas être condamné en paiement; l’instance prud’homale poursuivra uniquement à fixer le montant des créances au passif (Cass. Soc., 24 mai 2018). Les droits des salariés peuvent toutefois être reconnus et acceptés par le mandataire de justice et par l’AGS sans l’intervention du conseil de prud’hommes, lorsque les sommes sont couvertes par ces organes.

Rôles des acteurs et mécanismes de garantie

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d’un contrat de travail après vérification, et les transmet au représentant des salariés. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en cas d’omission de sa créance sur le relevé, dans un délai de forclusion, ou, le cas échéant, demander la requalification des faits. Si la créance figure sur le relevé mais que l’AGS refuse de la régler, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et mettre en cause le représentant des créanciers et l’employeur, avec possibilité d’obtenir une avance guarantee par l’AGS dans la limite des plafonds.

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• Les instances prud’homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l’ouverture de la procédure collective, mais elles nécessitent l’information et la participation des organes de la procédure (mandataire, administrateur, AGS).
• Les relevés de créances et les décisions rendues par la juridiction prud’homale sont portés sur l’état des créances déposé au greffe.
• En cas de litige, le salarié peut être amené à saisir le conseil de prud’hommes pour contester un relevé ou obtenir le règlement d’une créance par le mandataire ou par l’AGS dans les limites légales.

Le redressement judiciaire: déroulement et effets

Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation (6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois; possibilité d’une prolongation de 6 mois sous conditions). Le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire jouent un rôle central dans le contrôle et l’assistance à la gestion, tandis que le mandataire représente les créanciers.

Les droits et biens de l’entreprise font l’objet d’instruments conservatoires: inventaire initial, gel du passif, et protection des actifs pour préserver les chances de redressement. Pendant la période d’observation, le dirigeant peut conserver la gestion courante sous réserve des missions confiées à l’administrateur judiciaire et de certaines autorisations du juge.

Le plan de redressement et son exécution

Sur la base du bilan économique et social, l’administrateur élabore un plan de redressement en collaboration avec le débiteur. Le plan précise les mesures de redressement, les modalités de règlement du passif, les garanties éventuelles et les perspectives d’emploi. Le tribunal n’arrête le plan que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée, après consultation des différentes parties prenantes et avis du ministère public. Le plan peut prévoir des cessions d’activités, des licenciements, ou des restructurations.

Une fois adopté, le plan est opposable et son exécution est étroitement suivie par un commissaire à l’exécution du plan. La clôture du redressement est prononcée après vérification de l’exécution par le juge-commission et le commissaire à l’exécution du plan, et l’affaire peut être modifiée à la demande du débiteur ou sur rapport du commissaire.

Conséquences pour les salariés et les créanciers

Les salariés bénéficient d’un super-privilège pour le paiement de leurs créances salaryes et indemnités, dans la mesure des plafonds et des garanties de l’AGS lorsque le garant est insuffisant. Le filet de sécurité est l’AGS qui assure le paiement des salaires, préavis, indemnités de rupture et autres droits, dans des limites fixées par le Code du travail et les décrets, sans prendre en charge les frais d’avocat du salarié (article 700 CPC). Le salaire et les indemnités restent prioritaires et sont couvertes par l’AGS dans la plupart des cas, sous réserve des plafonds et des règles de garantie.

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Liquidation judiciaire et conséquences: distinction avec le redressement

La liquidation judiciaire met fin à l’activité lorsque le redressement est impossible. Un liquidateur est nommé, et les contrats de travail des salariés peuvent être rompus dans les 15 jours suivant le jugement. Le rôle du mandataire judiciaire et l’intervention du juge-commissaire restent essentiels pour les opérations de vérification et de liquidation des actifs. Si le salarié obtient gain de cause devant le conseil de prud’hommes, l’AGS est chargée d’assurer le règlement des créances dans les délais qui suivent, sous réserve des plafonds et des conditions prévues par la loi.

Cas particuliers et points clés récents

Un arrêt du 28 février 2018 rappelle les règles applicables lorsque des instances prud’homales sont en cours à la date du jugement d’ouverture: les organes de la procédure et les parties doivent être informés rapidement, et l’absence d’information peut invalider la décision. Dans tous les cas, les instances prud’homales postérieures à l’ouverture poursuivent leurs objectifs limités à l’établissement et à la fixation des créances au passif. Une attention particulière est portée aux obligations du représentant des créanciers et à l’information des salariés sur l’ouverture de la procédure.

Tableau récapitulatif des points clefs

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