Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ? Le guide complet

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et régimes pour effectuer votre déclaration de TVA en toute simplicité.

[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)

Qu'est-ce qu'une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs.

L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale. On y retrouve notamment les trois informations suivantes :

La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.

En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.

Les différents régimes de TVA

Les obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d’imposition de l'entreprise. La fréquence des déclarations et des paiements de la TVA varie grandement d’un régime à l’autre.

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Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Il existe trois régimes déclaratifs de TVA que nous allons vous présenter dans cet article.

1. Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui offre une exonération de TVA aux entreprises respectant certaines conditions. Ainsi, une entreprise en franchise de base ne facture pas de TVA à ses clients et n'a, en principe, aucune déclaration de TVA à effectuer.

Les conditions d'accès à ce régime sont principalement liées à l'activité de l'entreprise et à son chiffre d'affaires annuel. En effet, la franchise en base de TVA est généralement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.

Voici les seuils pour 2025 :

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il est possible de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires ne devra pas dépasser l’année suivante :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 91 900 €) ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services (sous condition que votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’ait pas dépassé 36 800 €).

Ces seuils varient chaque année et sont réévalués en fonction de l'inflation. Si l'entreprise dépasse les seuils majorés, elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.

À savoir Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Les professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont donc pas soumis aux règles déclaratives et au paiement de la TVA sur les différentes prestations ou ventes qu'ils réalisent. Par conséquent, ils ne collectent pas de TVA auprès de leurs clients mais ils ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'ils supportent lors de leurs achats professionnels. Ces professionnels n'ont donc aucune déclaration de TVA à réaliser et la mention « TVA non applicable - article 293 du Code général des Impôts » doit impérativement figurer sur leurs factures.

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Conséquences en cas de dépassement (franchise en base)

Si le professionnel dépasse les différents seuils de chiffre d'affaires HT propres à son activité, il va se retrouver à devoir déclarer une TVA. De ce fait, il devra respecter les différentes obligations correspondant au régime réel qu'il aura choisi : simplifié ou normal. En effet, les professionnels devront déclarer leur TVA qu'une seule fois par an et le paiement de cette dernière se fera de manière trimestrielle.

2. Régime réel simplifié de TVA

Afin de bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

L’entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
L’entreprise ne réalise aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal
Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ou
- 264 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
Le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Cette modalité simplifie les obligations déclaratives grâce à une déclaration annuelle, complétée par des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l'année précédente. Si le montant de la TVA due est inférieur à 1000 €, aucune déclaration n'est requise.

Pour passer au régime réel normal, il faut en faire la demande auprès de l'administration fiscale avant le 1er février de l'année en cours.

Déclaration de moins de 15 000 € : L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Déclaration de plus de 15 000 € : L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

À compter du 1er janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise tout en restant inférieur au seuil majoré pendant une année, vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès l’année suivante, quelle que soit la somme facturée. En effet en 2025, l’année de tolérance est supprimée. Vous devez donc facturer la TVA l’année suivant le dépassement si votre chiffre d’affaires se situe :

Entre 37 500€ et 41 250€ pour les prestations de services ;
Entre 85 000€ et 93 500€ pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement.

Conséquences en cas de dépassement (régime réel simplifié)

Si le professionnel dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié et qu'il dispose d'une déclaration de TVA supérieure à 15 000 euros par an, ce dernier devra alors s'affilier au régime réel normal.

3. Régime réel normal de TVA

Les professionnels qui se situent au dessus du seuil de 15 000 euros de TVA exigible par an et qui dépassent un certain chiffre d'affaires sont quant à eux affiliés au régime réel normal. Les modalités de déclaration de TVA sont un peu plus lourdes puisqu'ils devront déclarer et payer la TVA de manière mensuelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les professionnels devront :

Disposer d'un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 euros
Réaliser un chiffre d'affaires HT supérieur à :
- 254 000 euros pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
- 840 000 euros pour les activités de ventes et de fourniture de d'hébergement

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Comment faire la déclaration de TVA en ligne ?

Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.

Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.

Pour déclarer sa TVA en ligne, il faut d'abord créer un espace professionnel sur le site des impôts. Après avoir renseigné les informations nécessaires, notamment le numéro SIREN de votre entreprise, vous recevrez un code unique par courrier. Ce code vous permettra d'activer votre compte.

Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne dans votre espace dédié, il faut aller télécharger le formulaire adéquat dans « mes services » et aller chercher ce même formulaire pour le remplir dans « déclarer la TVA ». N’oubliez pas d’indiquer votre compte bancaire dédié en remplissant votre IBAN et les autres renseignements demandés sur le site.

Les étapes à suivre pour la déclaration de TVA en ligne

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.

Étape 1 : Calcul de la TVA collectée

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA déductible

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.

Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :

des cadeaux ;
des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.

L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.

Étape 3 : Calcul de la TVA exigible

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.

Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.

Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.

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