Définition et fonctionnement du CPOM mono établissement médico-social

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont été instaurés par la loi n°2002-2 de 2002 dans le secteur social et médico-social. Ils sont rapidement devenus des instruments essentiels pour moderniser le dialogue entre les gestionnaires d’établissements ou de services et les autorités publiques.

Qu’est‑ce qu’un CPOM mono établissement ?

Un CPOM ou Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est un accord formalisé entre les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux et les autorités de tarification. Il a pour but de fixer, sur une base pluriannuelle, des objectifs précis ainsi que les ressources financières correspondantes, permettant une gestion plus stratégique et anticipée de l'offre médico-sociale.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, prévu aux articles L.313-11 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, n’est pas expressément défini par ce texte. Il détermine les objectifs retenus par les parties pour les années à venir et fixe les moyens alloués ainsi que les modalités de leur évaluation.

Le CPOM est un contrat signé entre les Agences Régionales de Santé (ARS), le ministère des Affaires sociales et de la Santé et les établissements de santé ou médico-sociaux. Il a pour but de définir des objectifs précis et mesurables en matière de performance, d'amélioration de la qualité des services et de l'efficience des organisations.

Champ d’application et obligations

La loi fixe expressément la liste des établissements qui y sont soumis. Il s’applique par exemple aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais également aux petites unités de vie et résidences autonomies. Les services d’autonomie à domicile sont également soumis à cette obligation.

Le CPOM se substitue aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les Établissements d'Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes (EHPAD) et devient une exigence pour les petites unités de vie (PUV) ainsi que pour les établissements d’accueil de jour autonomes. De plus, ce contrat est désormais étendu de manière obligatoire au secteur des personnes handicapées, où il était jusqu'alors optionnel.

Le CPOM facultatif : dans tous les autres cas, le recours à cette contractualisation est facultatif. Ajoutons une dernière précision : pour certains établissements, un contrat au contenu minimal est demandé par le législateur.

Cadre juridique et textes clés

Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Pour mémoire un établissement médico-social rattaché à un établissement de santé et bien que l’établissement de santé doive conclure son propre CPOM, l’obligation de signer un CPOM médico-social demeure.

Lois fondamentales : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ces lois marquent l'introduction de l'objectif de généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, fixant ainsi un cadre législatif pour leur déploiement.

Dispositions réglementaires clés : Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ; Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges des CPOM ; Instruction du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017.

Cette instruction a pour objet d’expliciter l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Objectifs poursuivis par le CPOM

Les CPOM ont notamment pour objectif de : améliorer l'accès aux services pour les personnes en situation de vulnérabilité, renforcer la qualité des accompagnements individualisés, favoriser la coordination des parcours de santé et médico-sociaux, optimiser l'utilisation des ressources humaines et financières, et développer l'innovation et la recherche.

Un des objectifs primordiaux des CPOM est d'assurer aux gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux une visibilité et une prévisibilité à long terme concernant les objectifs à atteindre et les financements disponibles. Cette perspective permet une planification et une exécution plus efficaces des projets visant l'évolution, l'adaptation, ou l'expansion de l'offre médico-sociale.

Par ailleurs, les CPOM facilitent la signature d'un contrat unique pour les groupes de gestionnaires, englobant tous leurs établissements et services. Cette approche simplifie les interactions avec les autorités de tarification, permettant une gestion plus cohérente et intégrée.

Durée, financement et outils budgétaires

La durée : un CPOM est conclu pour une durée minimale de deux ans et une durée maximale de cinq ans. Cette contractualisation est réalisée annuellement par arrêtés du Directeur Général de l’ARS, conjointement établis avec les Présidents de Conseils Départementaux pour les ESMS sous compétence partagée.

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En contrepartie de l'atteinte des objectifs fixés, les établissements bénéficient de financements publics contractualisés. Ces financements, basés sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), permettent aux gestionnaires d'établissements de mieux piloter leurs ressources et d'anticiper leurs besoins. Depuis le 1er janvier 2017, le CPOM est progressivement généralisé au sein des établissements et services médico-sociaux. Pour les EHPAD, ce système est en place depuis 2017.

La multiplication du recours aux crédits non reconductibles, dont le caractère ponctuel et non renouvelable rend difficile la mise en place de changements structurels au sein des établissements, est aussi un facteur à prendre en compte pour préférer la pluriannualité. Un autre avantage est la possibilité offerte au gestionnaire d’affecter librement les résultats.

Procédure et étapes de négociation pour un CPOM mono établissement

La négociation d'un CPOM se déroule en six étapes essentielles.

Étape 1 : Lancement du projet - Définir le périmètre du contrat, constituer un comité de pilotage, établir un calendrier pour les négociations.
Étape 2 : Réalisation du diagnostic - Réaliser un diagnostic complet : la population accueillie, les effectifs, la formation du personnel, le respect des outils de la Loi 2002-2, la situation financière de l'établissement.
Étape 3 : Définition des objectifs - Négocier des objectifs basés sur le diagnostic et le projet d’établissement ; s’assurer que les objectifs soient SMART.
Étape 4 : Négociation du contenu - Finaliser le budget selon une approche base zéro (BBZ) et rédiger le contrat.
Étape 5 : Signature du contrat - Programmer et formaliser la signature entre les financeurs et les représentants de l’établissement.
Étape 6 : Organisation du dialogue de gestion - Préparer les documents pour le dialogue de gestion annuel, assurer le suivi des objectifs et ajuster si nécessaire.

Pour la réussite d'un CPOM, il est crucial de constituer un comité de pilotage composé de membres clés : des représentants de l'Agence régionale de santé (ARS), des représentants d'autres financeurs comme le conseil départemental, le président et le directeur général de la structure concernée, des représentants de l’établissement, tels que le Directeur Administratif et Financier et le Directeur des Ressources Humaines.

Mise en œuvre opérationnelle : suivi et gouvernance

Mettre en place les moyens prévus : les ressources financières, humaines et matérielles allouées doivent être mobilisées conformément aux termes du CPOM. Mobiliser les équipes : Les équipes doivent être informées des objectifs et des actions prévues.

Planifier : un calendrier précis doit être établi pour chaque action, en définissant les étapes clés, les responsables et les délais. Suivre vos indicateurs de performance : des indicateurs précis sont utilisés pour suivre les progrès et évaluer les résultats.

Prévoir et activer des mécanismes de contrôle et d’ajustement : des revues régulières sont organisées pour contrôler l’avancement des actions et apporter les ajustements nécessaires. Organiser des retours d’expérience : l’analyse des retours d’expérience permet d’identifier les points forts et les axes d’amélioration.

Informer les usagers et les familles : les usagers et leurs familles doivent être informés des actions prévues, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus. Partager les bonnes pratiques : les établissements peuvent partager leurs bonnes pratiques et leurs retours d’expérience avec d’autres structures, à travers des réseaux professionnels, des séminaires ou des publications.

Conseils pratiques pour l’exécution d’un CPOM mono établissement

Convertissez le comité de pilotage en comité de suivi, en gardant les mêmes membres pour assurer la continuité.
Relisez les dispositions contractuelles relatives au dialogue de gestion et identifiez les objectifs atteints durant l'année écoulée.
Anticipez les défis futurs et préparez des explications pour toute sous-activité par rapport aux objectifs du CPOM.
Négociez des extensions ou l'ajout de nouveaux établissements/services via un avenant et valorisez les partenariats.
Envoyez les documents préparatoires suffisamment à l'avance et rédigez un compte rendu post-dialogue pour documenter les décisions.

Points de vigilance et enjeux

Parce qu’il entre plus généralement dans la catégorie des contrats administratifs, il offre nécessairement à l’administration cocontractante un pouvoir plus large que celui de l’établissement. Ce déséquilibre est plus marqué pour le gestionnaire sur qui pèse l’obligation de conclure un CPOM, le refus de conclure le contrat pouvant entrainer des sanctions financières.

La conclusion d’avenants d’actualisation ou de revalorisation est également peu populaire car elle ramène les parties contractantes à élaborer une forme de procédure budgétaire annuelle. L’application d’une formule fixe d’actualisation ou de revalorisation est sans doute le choix le plus régulier au regard de la simplicité promise dans cette méthode de calcul.

Peu importe le choix dans la clé d’actualisation, il est toutefois important de souligner que cette disposition règlementaire n’efface pas la question de l'évolution des moyens, si naissent en cours d’exécution du contrat des besoins non envisagés ou inexistants au jour de la signature.

Nous noterons également que ne sont plus soumis à agrément les conventions collectives applicables aux personnels des ESMS ayant conclu un CPOM obligatoire en vertu des articles L.313-12 IV ter et L.313-12-2 du CASF. Dans ce cas, une dotation globalisée commune est arrêtée chaque année.

Échéances et déploiement

La mise en place des CPOM s'effectue sur une période : pour les personnes âgées sur une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017 et pour les personnes en situation de handicap sur une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016.

A noter : la date limite pour la signature des CPOM, initialement fixée à fin 2024, a été repoussée à fin 2026. L'instruction du 16 novembre 2021 annonce un assouplissement du calendrier de signature des CPOM, avec un report de 3 ans de l’échéance initialement fixée par la loi ASV.

Ressources et outils

La trame du contrat et l’outil de diagnostic de l’ARS Grand Est sont téléchargeables. Le CPOM que doivent conclure les gestionnaires de structures médico-sociales constitue « un véritable outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d’un gestionnaire », vante la DGCS dans son instruction d’accompagnement.

Élément	Description
Durée	2 à 5 ans (selon types et programmation)
Acteurs	Gestionnaire, ARS, Conseil départemental, comité de pilotage
Outils budgétaires	EPRD, dotation globalisée, avenants
Objectifs	Qualité, coordination, efficience, innovation

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