Comment créer une entreprise individuelle en France

La création d’une entreprise individuelle reste aujourd’hui la voie la plus rapide pour démarrer une activité indépendante. L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique qui vous permet d’exercer une activité professionnelle indépendante en votre nom propre. Vous ne créez pas de personne morale distincte. L’article L526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle séduit d’abord par sa simplicité administrative. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas de capital social à déposer et aucune annonce légale à publier. La gestion au quotidien est tout aussi souple. Vous prenez seul toutes les décisions, vous dirigez librement votre activité et vous êtes l’unique décideur sans assemblée générale ni formalisme particulier. Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie.

Créer une entreprise individuelle est la voie la plus rapide pour se lancer à son compte, sans statuts, sans capital et sans annonce légale, via une simple déclaration sur le guichet unique de l’INPI. Accessible et rapide à mettre en place, l’entreprise individuelle est une forme juridique prisée par les entrepreneurs souhaitant exercer en leur nom propre.

Conditions d’accès et activités compatibles

La création d’une entreprise individuelle est ouverte au plus grand nombre. Pour pouvoir créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf émancipation. Toute personne peut, sous certaines conditions, déclarer ce type d’entreprises et devenir entrepreneur individuel. Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions).

Les ressortissants français et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen disposent d’un libre accès. Certaines activités exigent un diplôme, une expérience professionnelle reconnue ou une inscription auprès d’un ordre. Certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant (avocats, notaires, architectes…) et certaines fonctions restent incompatibles avec une activité commerciale indépendante (les fonctionnaires en activité sans autorisation hiérarchique, les commissaires aux comptes ou certaines professions libérales soumises à des règles d’incompatibilité).

Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.).

Patrimoine, responsabilité et protection

L’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. Depuis la réforme du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel d’entrepreneur individuel est automatiquement protégé. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles.

Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié.

Régimes fiscaux et sociaux : IR, IS, micro-entreprise

Par défaut, une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu. Vous devez ensuite choisir entre trois régimes d’imposition : la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur les sociétés si cela correspond mieux à votre stratégie. L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. L'auto-entrepreneur correspond au régime micro de l'entreprise individuelle. En micro-entreprise, vous bénéficiez de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n'en récupérez pas sur vos achats.

La création d'une entreprise individuelle se déclare en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Par défaut, une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur les sociétés si vous le souhaitez, mais cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.

Seuils et choix du régime (points clés)

Type d’activité	Seuil micro-entreprise	Seuils régimes réels
Ventes / hébergement	85 000 € (seuil), 93 500 € (seuil majoré)	203 100 € / 945 000 € (selon seuils BIC)
Prestations de services	37 500 € (seuil), 41 250 € (seuil majoré)	83 600 € / 286 000 € (selon seuils BIC/BNC)

Au régime micro, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux compris entre 12,3 % et 25,6 % selon la nature de l’activité. Au régime réel, les charges sociales pèsent lourd, autour de 40 à 45 % du bénéfice net, et le régime TNS ne donne pas droit aux allocations chômage en cas d’arrêt d’activité.

Formalités pratiques : étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les créations d’entreprise passent par le Guichet unique géré par l’INPI. Pour créer une entreprise individuelle, il vous faudra accomplir des formalités auprès du site du Guichet unique pour la création de votre entreprise individuelle. Les formalités de création d’une entreprise individuelle s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée.

Créer un compte utilisateur sur le portail e-procédures (inscription rapide).
Débuter la démarche : cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « Créer une entreprise » et sélectionnez « Entrepreneur individuel ». Vous arrivez sur une page « Préparez votre démarche » et vous nommez votre brouillon. Les données saisies sont automatiquement enregistrées et retrouvables pendant un an.
Ajouter les informations demandées : remplissez tous les champs obligatoires (identité de l’entreprise, composition, insaisissabilité, établissements, options fiscales).
Téléverser les pièces jointes au format PDF (10 Mo max par pièce). Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles via l’anonymisation sur le Guichet unique.
Vérifier le dossier complété : laisser éventuellement une observation, accepter l’utilisation des données si nécessaire et valider le dossier.
Signer la formalité : cochez la case de confirmation et téléchargez la synthèse.
Payer la formalité via carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement.
Suivre l’avancée de votre dossier sur votre tableau de bord ; régulariser si nécessaire.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. L’INSEE attribue votre numéro SIREN et votre numéro SIRET. Le délai moyen entre le dépôt du dossier complet et la réception du SIRET varie de 1 à 4 semaines. En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier complet selon la complétude des pièces justificatives et la charge de traitement de l'INSEE.

Obligations comptables, bancaires et assurances

Gérer une entreprise individuelle, c’est aussi respecter certaines obligations comptables, administratives et fiscales. En régime micro, vous bénéficiez d'obligations comptables allégées et d'un calcul des cotisations sur le CA encaissé, sans déduction des charges réelles. Les micro-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Pour les autres, il demeure facultatif.

Il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et éventuellement des assurances complémentaires (mutuelle, prévoyance) pour renforcer votre couverture.

Aides et dispositifs d’accompagnement

Plusieurs dispositifs peuvent soutenir la création d'une entreprise individuelle. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet, sous conditions strictes, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage. L’ACRE n’est plus attribuée automatiquement et n’est pas accessible si vous en avez déjà bénéficié au cours des trois années précédentes.

Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez solliciter l'ARE (maintien des allocations) ou l'ARCE (versement de 60 % des droits restants en capital). Des aides locales, régionales et bancaires (prêts d'honneur, microcrédit) peuvent compléter ces dispositifs selon votre situation. Des dispositifs comme l’ARE maintiennent le versement de vos allocations chômage le temps que votre activité monte en puissance.

Tutoriel - Création d'établissement(s) sur le Guichet Unique (via le site de l'INPI)

Aspects pratiques complémentaires

La domiciliation de votre entreprise est obligatoire afin de donner une adresse administrative. Vous êtes libre de choisir une dénomination commerciale (différente de votre nom) pour votre entreprise. Elle figurera sur tous vos documents professionnels. L’entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate sous certaines conditions.

Gestion quotidienne et transmission

En entreprise individuelle, il n'y a pas de distinction entre le revenu de l'entreprise et votre rémunération. Vos bénéfices constituent votre revenu et vous pouvez prélever librement sur le compte bancaire dédié pour financer vos besoins personnels. L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).

Vous devez effectuer des déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’Urssaf selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. L’Urssaf procède à une régularisation définitive de vos cotisations sur la base de votre revenu réel. L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Points d’attention

La définition précise de votre activité conditionne toute la suite de la création (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Certaines activités réglementées impliquent une immatriculation spécifique ou une capacité professionnelle (ex : courtage soumis à immatriculation à l’ORIAS).
Vérifier l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence si vous cumulez avec un emploi salarié.
Respecter les règles pour le cumul avec la fonction publique (autorisation hiérarchique nécessaire pour les fonctionnaires en activité).

Créer une entreprise individuelle requiert quelques démarches incontournables mais demeure souvent la solution la plus simple pour se lancer seul. Pensez à anticiper vos charges, choisir le régime fiscal adapté, vérifier les conditions d’exercice de votre activité et solliciter les aides disponibles pour faciliter le démarrage.

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