Comment créer une entreprise de transport routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes

Le transport léger de marchandises consiste à utiliser des véhicules dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes pour transporter des marchandises contre rémunération. L’exercice de cette activité est réglementé. Le transport léger de marchandises sur route est une activité commerciale.

Pourquoi choisir le transport léger (moins de 3,5 t) ?

Le secteur du transport léger connaît une forte dynamique, alimentée par le développement du e-commerce, la logistique urbaine et la diversification des besoins en livraison rapide. En effet, il s’agit d’un marché qui s’est considérablement développé grâce à l’essor de la vente à distance. Ainsi, de façon automatique, le nombre d’entreprises de livraison à domicile a également fortement augmenté.

Le transport léger de marchandises est accessible : le démarrage de l’activité dépend en grande partie de votre capacité à trouver des clients réguliers : entreprises locales, commerces, sites marchands, acteurs de la logistique, etc. Contrairement au transport de poids lourds, le lancement d’un projet de transport de petit poids nécessite un investissement plus raisonnable, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’une flotte de véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

Les types de prestations et niches

Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes).
Prestation de déménagement.
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés.
Transport d'animaux vivants, transport de sang, d'organes et de produits médicaux (activités spécifiques sujettes à règles particulières).

Le secteur de la logistique légère est un secteur polyvalent et flexible. Les transporteurs de moins de 3,5 tonnes correspondent à différents types de véhicules autorisés à rouler en France, comme un VUL ou un véhicule motorisé de moins de quatre roues.

Conditions légales et obligations préalables

Pour créer une entreprise de transport léger de marchandises, il est indispensable d’obtenir une autorisation et de procéder à une inscription au registre des transporteurs et des loueurs. L’exigence de capacité professionnelle, aussi appelée attestation de capacité professionnelle peut être obtenue grâce à un examen.

La formation est dispensée par un organisme agréé. L’attestation de capacité professionnelle peut également être obtenue par équivalence de diplôme. Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorisé (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes. Elle s’obtient en passant un examen, en faisant valoir son expérience professionnelle ou en sollicitant une équivalence de diplôme.

Le gestionnaire de transport

L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité. Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Il dirige de façon effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise.

Ses missions comprennent notamment le suivi de l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des conducteurs et véhicules, ainsi que le contrôle des procédures de sécurité. Le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : il peut être salarié, dirigeant, propriétaire, actionnaire ou entrepreneur individuel.

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle (transport léger ≤ 3,5 t)

La seconde voie correspond à l’expérience professionnelle. Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Enfin, certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté.

La formation obligatoire d’une durée de 105 heures est suivie auprès d’un organisme agréé. L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé.

Formation Capacité de transport léger de marchandises

Capacité financière : montants requis

L’entreprise doit justifier d’une capacité financière pour chaque véhicule utilisé. La capacité financière est une réserve d’argent non utilisée. Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la somme exigée.

Zone	Pour le 1er véhicule <= 3,5 t	Pour chaque véhicule supplémentaire <= 3,5 t
Métropole	1 800 €	900 €
DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)	600 €	600 €

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. Attention : vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

Exigences d’établissement et documents à conserver

Pour avoir droit de devenir TRM, vous devez avoir un lieu où implanter vos locaux. Cet établissement doit être situé en France. Il doit comporter les éléments suivants : Véhicule(s), Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc., Documents administratifs.

Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe par exemple) et l'original de la licence de transport. Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).

Démarches administratives : obtenir la licence et immatriculer l’entreprise

Vérifier que vous remplissez les conditions d'âge et que vous pouvez devenir commerçant.
Obtenir l’attestation de capacité professionnelle permettant d’exercer cette activité.
Demander, à la DREAL ou la DREIA (Île-de-France), une attestation de capacité professionnelle autorisant l’exercice de la profession de transporteur.
Cette démarche lui permet d’obtenir la licence de transport intérieur, valable 10 ans, et d’être inscrit sur le registre des transporteurs publics routiers.
Procéder aux formalités de création puis demander son immatriculation via le Guichet des formalités des entreprises.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). Les demandes se font soit en ligne soit par courrier postal (envoi à la DREAL du lieu du siège de l’entreprise). La Dreal de votre région vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Structure juridique et aspects financiers

Vous pouvez créer votre entreprise sous plusieurs formes juridiques : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SASU, SARL, SAS… Le choix du statut affecte la fiscalité, la protection sociale et la gestion de l'entreprise. Eu égard aux investissements, garanties financières indispensables pour créer l'entreprise, il est préférable de se tourner vers de véritables sociétés à savoir la SARL ou la SAS.

Le commerce en ligne est un secteur en plein essor et connaît une demande de plus en plus forte. Créer une entreprise de livraison légère à partir de zéro est accessible à tous. L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité.

Assurances, contrats et obligations en cours d’activité

Chaque véhicule doit disposer d’une assurance. Le secteur du transport de colis est régi par certaines assurances obligatoires pour assurer un exercice de l’activité dans le respect de la loi. Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses particulières, telles que l'obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation.

Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise.

Aspects pratiques pour démarrer

Préparez un business plan : c'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir et un outil de gestion sur les 3 premières années.
Anticipez les difficultés : faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.
Formez-vous à la gestion et à la comptabilité : ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Trouvez votre niche plutôt que de vouloir tout transporter pour tout le monde : frigorifique, ADR, e-commerce, livraison du dernier kilomètre, etc.

Le vrai secret, c’est la préparation : se former sérieusement, sécuriser sa trésorerie, trouver sa niche plutôt que de vouloir tout transporter pour tout le monde. La France encadre strictement le métier, les investissements sont lourds et la concurrence féroce. Alors pourquoi, chaque année, des centaines de femmes et d’hommes choisissent ils d’ouvrir une société de transport ? Parce que c’est aussi un secteur porteur, où la demande est continue, et où les plus organisés trouvent leur place.

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