Créer une SASU dans le secteur du BTP avec le soutien de Pôle Emploi: guide complet et opérationnel

Avant inscription à Pôle emploi comme demandeur d’emploi ou avant la rupture d’un contrat de travail, il est possible que l’on puisse penser à créer une entreprise. La forme sociétaire la plus courante, dans une telle situation, est la SASU. La situation est moins complexe si la création d’entreprises intervient après inscription à Pôle emploi. Il est important de souligner que l’inscription à Pôle emploi signifie que la personne est demandeur d’emploi, ouvrant droit aux allocations de chômage. D’où l’intérêt d’aborder la question de cumul du statut de créateur de SASU avec le droit aux allocations au chômage.

La loi prévoit deux possibilités non cumulatives. D’une part, le créateur d’entreprise peut opter pour le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE, attribuées par Pôle emploi. D’autre part, il peut prétendre l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE). Le maintien de l’ARE permet à l’entrepreneur de mener à bien le lancement de son activité. Pour prétendre à ce maintien, il convient toutefois de remplir une certaine condition: le demandeur doit avoir maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi.

À défaut, le maintien ne sera pas possible. Ce maintien peut être partiel ou en totalité. En principe, il se fait sur la base des revenus générés par l’activité. Pour ce faire, il est nécessaire que le créateur de SASU fasse une actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi territorialement compétent. Ainsi, si le chômeur occupe le poste de président non rémunéré du SASU, il bénéficie en toute intégralité son aide au retour à l’emploi. Toutefois, il est impératif qu’il apporte la preuve de la non-rémunération.

Cette absence de rémunération peut être inscrite dans le statut de la SASU. Le procès-verbal de cette décision servira de preuve au pôle emploi. A contrario, le montant des allocations d’ARE sera réduit si le président de la SASU perçoit une rémunération dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le montant de l’allocation correspond aux allocations devant être dues sans reprise d’activité moins 70 % de la rémunération brute perçue mensuellement. Il faut remarquer que la part de bénéfice ou dividendes de la SASU après chaque exercice comptable n’a pas d’impact significatif aux allocations d’aide au retour à l’emploi.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises est une somme d’argent versée au chômeur créateur d’entreprise. C’est l’option la plus judicieuse quand on se lance dans la SASU. L’entrepreneur obtient 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise. Cette aide lui permet d’acquérir les biens nécessaires au démarrage de son entreprise. Le versement se fait en deux temps : la moitié dès l’accomplissement de toutes les formalités nécessaire à la création de la SASU ; l’autre moitié est versée six mois après le début des activités. Les revenus générés par la SASU ne seront pas pris en compte. Bien évidemment, pour prétendre les allocations de cette aide, il va falloir remplir toutes les conditions légales.

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Comme évoqué précédemment, la procédure est plus complexe. En effet, il est envisageable de penser que l’entrepreneur pourrait par la suite prétendre le droit aux allocations au chômage. D’où la complexité des démarches à suivre, d’autant plus que l’éligibilité aux aides octroyées au créateur d’entreprise peut être compromise.

La SASU et les étapes de création adaptées au BTP

La création d’une SASU avant inscription au Pôle emploi peut être assimilée à la création de la SASU avant la rupture d’un contrat de travail. C’est un cas courant. Quoi qu’il en soit, il est toujours opportun de rappeler les formalités relatives à la création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Ainsi, la première étape est la rédaction des statuts de la SASU. Les statuts doivent être datés et signés, et doivent contenir toutes les mentions obligatoires telle l'adresse de domiciliation de la SASU.

Il faut procéder à la publication d’avis de constitution de société dans un journal d’annonce légale. Une attestation de parution sera délivrée au demandeur après paiement des frais afférents. Ensuite, il faut procéder à la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Pour ce faire, il faut fournir toutes les pièces nécessaires. Il appartient au greffe de traiter le dossier et délivrer, par la suite, un extrait de Kbis.

En principe, il est nécessaire de s’inscrire au pôle emploi pour pouvoir bénéficier des allocations au chômage. Toutefois, la création d’entreprises avant l’inscription au pôle emploi ne porte pas atteinte à l’éligibilité aux droits au chômage. En effet, il est possible de procéder à l’inscription au pôle emploi après la création de l’entreprise, par la suite, les notifier de l’existence de la SASU. La condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides est d’apporter la preuve d’une absence de rémunération dans l’exercice de fonctions au sein de la société.

Un autre point mérite d’être particulièrement soulevé: la création de SASU avant la démission. Dans ce cas, le projet de création d’entreprises doit être soumis à l’appréciation souveraine de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette dernière jugera le caractère réel et sérieux du projet. Si réussite, une attestation sera délivrée au profit de l’intéressé. Dans le délai de 6 mois après obtention de cette attestation, il est impératif de s’inscrire auprès de Pôle emploi. Le point de départ de l’indemnisation se fait à compter de la date d’inscription.

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L’associé unique détient 100 % des parts sociales et est le plus souvent le représentant légal de la société appelé Président. On cumule donc le statut de demandeur d’emploi avec celui de dirigeant d’entreprise. Le calcul des jours indemnisables, appelée Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), est alors modifié. En tant que société par actions la SASU facilite les relations avec Pôle emploi. L’objectif de cet établissement est de verser une indemnité qui s’ajuste selon le nouveau revenu d’entrepreneur. L’option pour l’ARCE n’est possible que si vous demandez et obtenez l’ACRE en parallèle (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).

Le texte rappelle que l’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales du Président de SASU durant les premiers mois de l’activité, tandis que l’ARCE est une aide financière versée aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Si le Président de SASU se rémunère, et choisit l’indemnité partielle, son allocation sera diminuée de 70 % de sa rémunération. Si le Président se rémunère et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants (en deux versements équivalents). Si le Président ne se rémunère pas et choisit l’indemnité partielle, son allocation est entièrement versée, à condition d’avoir une SASU assujettie à l’IS. Si le Président ne se rémunère pas et choisit la capitalisation / ARCE, il ne touche pas d’allocation mensuelle, mais 45 % de ses droits restants. Si le président ne perçoit aucun salaire alors il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale, et n’aura aucune couverture sociale ni validation de trimestres pour sa retraite.

Dépôt de capital social 100% en ligne! Le texte précise que le montant ARE en indemnité partielle est évalué selon la rémunération du Président. Si vous ne vous rémunérez pas, pour être sûr de bénéficier de l’assurance chômage à taux plein, vous devez opter pour la forme juridique de SASU au régime de l’IS. A l’inverse, dans une SASU à l’IS, la rémunération est connue chaque mois et les dividendes peuvent être distribués sous certaines conditions fiscales. En revanche, la SASU à l’impôt sur le revenu (IR) permet une régularisation dans les premières années selon le résultat comptable.

La distinction entre ARCE et ACRE est rappelée: l’ACRE est une exonération partielle des cotisations sociales, tandis que l’ARCE est une aide financière versée aux créateurs qui perçoivent l’ARE. Le texte rappelle la nécessité de choisir le régime fiscal adapté (IS ou IR) et d’évaluer les effets sur les allocations. Il est aussi discuté que si le Président de SASU se rémunère et opte pour l’ARCE, il peut toucher 45 % de ses droits restants sans allocation mensuelle.

La carte BTP est une obligation pour le dirigeant intervenant sur les chantiers. Cette carte est demandée en ligne sur cartebtp.fr via la CIBTP. En 2026, le coût est de 9,80 € par carte et elle est valable pendant la durée du contrat de travail ou pour le dirigeant selon les cas. Le BTP exige aussi des assurances obligatoires: décennale, RC Pro, et garanties légales telles que parfait achèvement et biennale, avec une assurance multirisque professionnelle utile mais non obligatoire légalement.

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Aspects pratiques et choix stratégiques pour le BTP

Le président d’une SASU est assimilé salarié, ce qui implique une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, mais avec des cotisations souvent élevées. Les dividendes versés échappent en grande partie aux cotisations sociales, ce qui constitue un avantage fiscal notable. Le choix entre micro-entreprise, EURL et SASU dépend du CA prévisionnel et des priorités en matière de protection sociale et de crédibilité vis-à-vis des donneurs d’ordres.

Sur le BTP, les exigences de qualification professionnelle restent strictes: diplôme ou expérience nécessaire pour obtenir l’immatriculation CMA et RNE, et le SPI peut être facultatif mais utile selon l’expérience manquante. Le capital social minimum est de 1 €, mais 2 000 à 5 000 € est recommandé pour rassurer les partenaires et faciliter l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Pour clôturer, la SASU offre une structure flexible et crédible dans le BTP: elle protège le patrimoine personnel des ouvrants et permet une gestion adaptée des rémunérations entre salaire et dividendes, tout en offrant des possibilités de maintien des allocations chômage dans certains cas. Le BTP exige toutefois des assurances spécifiques et des obligations réglementaires (carte BTP, décennale, RC Pro, etc.).

Tableau comparatif rapide des statuts dans le BTP

Les chiffres et scénarios présentés donnent une vision de la complexité et des choix possibles. Pour éviter les abus et les redressements, il est recommandé d’atterrir sur une structure adaptée à votre chiffre d’affaires prévu et de suivre rigoureusement les déclarations et les règles fiscales et sociales.

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