Procédure de renoncement conjoint lors de la création d’une SASU

Au moment de la création de la société en France, l’entrepreneur peut demander à son conjoint de renoncer à son droit à devenir associé. Cette renonciation doit faire l’objet d’une clause statutaire spécifique, signée par les deux époux. Afin de sécuriser l’opération, il est préférable que l’époux de l’apporteur rédige et signe un document écrit dans lequel il indique renoncer à la qualité d’associé. Dans cette situation, la renonciation peut être définitive.

Renonciation expresse vs renonciation tacite

La renonciation expresse du conjoint est et demeure la voie à privilégier, à défaut d’être la seule. En cas de renonciation, faut-il obtenir un accord express ou une autorisation tacite suffit-elle ? Si l’époux refuse expressément la qualité d’associé par écrit, la question ne se pose pas. En revanche, si rien n’est fait, des litiges peuvent apparaître ultérieurement. Bien qu’acceptée dans son principe par la chambre commerciale, la renonciation tacite semble bien malaisée à caractériser effectivement.

La renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé peut, selon la chambre commerciale, « résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d’associé ». Autrement dit, si la renonciation n’est pas exprimée, elle doit pouvoir se déduire des agissements de l’époux marquant un désintérêt évident et définitif pour la structure sociale. Si ces actes n’entrent pas spécifiquement dans les missions de l’associé - ainsi que le soulève pertinemment le pourvoi -, il est tout aussi exact de considérer qu’un époux renonçant tacitement à la revendication n’assume pas ces rôles au sein d’une société dont il n’est pas associé.

Ce comportement est à tout le moins équivoque selon la chambre commerciale, permettant de maintenir le droit du conjoint de revendiquer la qualité d’associé. La présence d’une clause d’agrément qui, dans la SARL, aurait pu bloquer le jeu de la revendication si l’agrément avait été refusé. Le lecteur trop pressé pourrait être surpris que la chambre commerciale évoque un accord - et donc possiblement un contrat - pour évoquer la renonciation tacite à la renonciation. Cette dernière indication démontre à quel point l’accord de volonté est nécessaire en la matière.

Modalités pratiques et modèle de renonciation

Afin de sécuriser l’opération, il est préférable que l’époux de l’apporteur rédige et signe un document écrit dans lequel il indique renoncer à la qualité d’associé. Je, soussigné(e), [Nom et prénom de l’époux de l’apporteur] déclare avoir été informé(e) de l’intention de mon conjoint d’acheter [Nombre parts sociales souscrites par l’époux apporteur] parts sociales d’une société à responsabilité limitée dénommée [Dénomination sociale de la SARL] pour un prix de [Montant] euros, dépendant de notre communauté. Par la présente, j’indique expressément que je donne mon consentement à l’achat devant être effectué par mon conjoint.

Il existe, sur Internet, des modèles de renonciation provisoire à la qualité d’associé. Dans ces derniers, l’époux de l’associé apporteur se réserve le droit de notifier à la société, avant un éventuel divorce, son intention de se voir reconnaître la qualité d’associé(e) pour la moitié des parts acquises par son conjoint.

Apports, patrimoine et régimes matrimoniaux

C’est la raison pour laquelle il faut se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la création d’une société. Choisir un régime matrimonial adapté au métier d’entrepreneur est également primordial. La séparation entre l’associé unique de la SASU et son conjoint peut avoir des conséquences importantes en fonction du régime matrimonial choisi entre les époux.

Un mariage sous le régime légal de la communauté de biens signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. On retrouve ainsi dans l’assiette des biens communs, tous les biens que les époux ont acquis ensemble ou séparément durant le mariage. Remarque : Toutes actions acquises, reçues par donation ou succession par un époux durant le mariage, ne font également pas partie des biens communs. Ces actions sont ainsi des biens propres à l’époux (associé unique).

Sous le régime de la communauté de biens, le divorce a un impact sur la SASU. En effet, les actions détenues par l’associé unique composent l’actif commun des époux. En cas de divorce, les biens communs sont donc divisés en deux parts égales. On fait référence ici aux actions détenues pendant le mariage.

Comme son nom l’indique, le régime de la séparation de biens permet de séparer les biens des époux. Les patrimoines des époux sont donc distincts. Ainsi, le divorce sous une séparation de biens n’a pas de conséquence sur l’avenir de la SASU. L’époux (associé unique) conserve les actions de la société. Sous le régime de la communauté universelle, sans clause d'exclusion, la valeur de la SASU entre dans le calcul du partage global des biens. Toutefois, il y a possibilité d'exclure la SASU du partage via une mention dans le contrat de mariage.

Acquisition des actions avec des fonds communs et revendication

Dépôt de capital social 100% en ligne ! L’acquisition des actions de la SASU grâce à des biens communs accorde-t-elle le statut d’actionnaire au conjoint ? Autrement dit, en cas de divorce, le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’actionnaire pour seul motif l’acquisition d’actions grâce à des fonds communs ? Lorsqu’une personne est mariée sous le régime de la communauté légale et qu’elle souhaite utiliser de l’argent commun pour investir et devenir associée une SARL, elle doit, en principe, obtenir l’accord de son époux. Le futur associé doit se trouver en mesure de justifier la régularité de son opération d’apport. À défaut, elle est frappée de nullité.

Dans un couple marié sous le régime de la communauté légale, un époux peut utiliser des fonds communs pour souscrire des parts sociales lors de la création d’une SARL. Il acquiert ainsi la qualité d’associé de la société. Toutefois, pour que l’opération soit valable, l’époux apporteur doit avertir son conjoint de l’opération. Ce dernier peut alors revendiquer la qualité d’associé ou renoncer à celle-ci. Si le conjoint de l’apporteur revendique la qualité d’associé, il a droit à la moitié des parts sociales souscrites par son époux (50 %). Il devient donc également associé de la société. Dans le cas contraire, il y renonce et l’époux apporteur dispose de la pleine propriété de la totalité des parts sociales. Il doit, dans ce cas, justifier dans l’acte d’apport le respect de la procédure. Autrement, l’opération d’apport est frappée de nullité.

Conséquences d’un divorce pour l’associé unique d’une SASU

Le divorce d'un dirigeant de SASU peut entraîner de lourdes conséquences sur son entreprise. La valeur de la société, sa gestion quotidienne et même sa pérennité se retrouvant affectées. Opter pour la création d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) permet de créer une société seul. Les décisions importantes sont prises par l’associé unique, qui peut être une personne physique comme une personne morale. Une SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou un tiers.

Pour créer une SASU, il faut déposer un capital social minimal de 1 euro. Ce capital peut être fixe ou variable. La SASU offre à l’associé unique une responsabilité limitée à hauteur des apports investis dans la société. Au niveau fiscal, le régime d’imposition par défaut d’une SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel protège efficacement l'entreprise. En tant que société de capitaux, la SASU limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports initiaux. Le partage des actions d'une SASU implique de respecter des règles pendant un divorce. L'associé unique maintient son statut d'actionnaire et garde le contrôle opérationnel de l'entreprise. Quant à l'ex-conjoint, il ne peut pas prétendre au statut d'associé, mais conserve des droits sur la valeur financière des actions selon le régime matrimonial choisi.

En période de divorce et dans le cas où le conjoint est impliqué, l'associé unique de SASU fait face à des restrictions, notamment l'impossibilité de vendre ses actions sans l'accord de l'ex-conjoint. Les actions demeurent en indivision jusqu'au jugement définitif. Par exemple, si l’associé unique souhaite céder une partie de ses actions pour financer un projet, cette transaction sera bloquée tant que l’indivision n’est pas levée, sauf accord explicite avec l’ex-conjoint. De plus, les dividendes continuent d'être répartis selon les règles du régime matrimonial en vigueur.

Le processus de partage s'organise donc en trois étapes : évaluation de la valeur des actions ; détermination de la part revenant à chaque ex-époux ; rachat possible de la part de l'ex-conjoint par l'associé unique. À ce stade, la préservation de l'entreprise reste possible. Les dettes professionnelles engagent uniquement le patrimoine de la société. Cette séparation protège efficacement les biens personnels de l'associé unique et de son ex-conjoint. Néanmoins, certaines situations peuvent engager la responsabilité personnelle du dirigeant, comme en cas de faute de gestion avérée.

Mesures préventives et bonnes pratiques

La protection anticipée de votre SASU nécessite la mise en place de plusieurs dispositifs juridiques avant toute procédure de divorce. Les mesures préventives à envisager sont : l'adoption d'un régime matrimonial adapté (la séparation de biens reste la meilleure option) ; la rédaction de clauses statutaires protectrices (clause d’inaliénabilité par exemple) ; la mise en place d'une clause d'agrément ; le transfert temporaire des actions dans une fiducie ; l'établissement d'une lettre de renonciation à la qualité d'associé par votre conjoint.

Il est conseillé de documenter les contributions dès la création de la société. Gardez aussi à l’esprit qu’un divorce par consentement mutuel reste l’option idéale. En effet, le partage des actifs est souvent plus simple contrairement à une procédure contentieuse qui peut menacer la stabilité de l'entreprise. D’ailleurs, les relations avec les partenaires commerciaux demandent également une gestion attentive. Veillez à la stabilité de l'entreprise afin de rassurer les clients et fournisseurs sensibles aux changements soudains de situation.

Durant la procédure de divorce, il est conseillé de : documenter toutes les opérations financières et décisions ; s’entourer d'experts (avocat spécialisé et expert-comptable) ; communiquer avec mesure auprès de vos partenaires professionnels ; séparer strictement vies personnelle et professionnelle ; s’appuyer sur un soutien psychologique de proches ou d’un professionnel.

Créer sa SASU: créer le Registre des décisions de l'Associé Unique

Impact financier et gestion après divorce

Le partage du patrimoine lors du divorce est susceptible d’impacter la capacité d'investissement de la SASU. L'associé unique pourrait devoir : réduire sa trésorerie pour racheter la part de son ex-conjoint ; revoir ses projets de développement ; adapter sa stratégie fiscale. Le changement de situation personnelle peut également modifier : le traitement fiscal des dividendes ; les options de rémunération du dirigeant ; la stratégie d'optimisation fiscale de l'entreprise. Le divorce peut compliquer l'accès aux financements et remettre en question les garanties personnelles existantes de l’associé unique de SASU. Les établissements bancaires examinent attentivement la situation patrimoniale et les éventuelles prestations compensatoires avant d'accorder de nouveaux prêts.

Étapes pratiques recommandées

Vérifier et documenter l’origine des apports (fonds propres, biens communs, donations, succession).
Obtenir un acte écrit de renonciation du conjoint et l’insérer, si besoin, dans les statuts.
Consulter un notaire pour adapter le régime matrimonial ou établir une clause de remploi.
Rédiger des clauses statutaires protectrices (inaliénabilité, agrément, préemption).
S’entourer d’un avocat spécialisé et d’un expert-comptable pour sécuriser les aspects juridiques et fiscaux.

Points de vigilance jurisprudentiels

Un arrêt récent de la Cour de cassation (21 septembre 2022, n° 19-26203), a considéré que la renonciation à la qualité d’associé pouvait être tacite. Cependant, la renonciation tacite est difficile à caractériser et la chambre commerciale rappelle que l’accord de volonté est nécessaire en la matière. La renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé peut, selon la chambre commerciale, « résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d’associé ». Cette dernière indication démontre à quel point l’accord de volonté est nécessaire en la matière.

Situation	Conséquence
Apport avec fonds communs sans accord écrit	Risque de revendication de la qualité d’associé et nullité de l’apport
Renonciation expresse signée	Sécurité juridique : l’époux renonce définitivement
Renonciation tacite (comportement)	Difficile à prouver, risque de litige

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