Créer une entreprise de drones en Algérie : cadre légal et démarches

Le secteur des drones croît vite en Algérie, utilisé en agriculture, surveillance ou photographie. Mais sans règles claires, des risques existent pour la sûreté nationale. L’Algérie renforce son contrôle sur les drones avec la mise en service du Centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord (CNSAPB). Cette structure, sous tutelle du ministère de la Défense nationale, centralise toutes les démarches liées à ces appareils.

Contexte et cadre légal

Le décret n° 21-285 fixe depuis 2021 les bases de la réglementation des drones, appelés officiellement « systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ». Il définit les catégories d’usage : récréatif, professionnel ou sécuritaire. Des arrêtés interministériels de 2025 précisent les modalités. Cette mesure s’inscrit dans une série d’arrêtés de 2025, publiés au Journal officiel en octobre. L’arrêté du 11 août 2025 impose l’enregistrement dans les six mois suivant sa publication au Journal officiel n°72 du 30 octobre 2025.

L’Algérie vient de fixer les conditions et modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location et de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, communément appelés drones. Selon cet arrêté, l’exercice des activités liées aux drones est « subordonné à l’obtention d'un agrément, délivré par le centre national des systèmes d'aéronefs sans pilote à bord ».

Acteurs concernés et coordination interministérielle

Ces textes impliquent plusieurs ministères : Défense, Intérieur, Finances, Télécoms et Transports. L’agrément est délivré par le centre national après avis des ministères chargés de l’Intérieur, des Finances, des Télécommunications et des Transports. Une commission intersectorielle traite les recours et arbitre les litiges. L’arrêté précise que la fabrication, l’importation, la vente, la location ou la maintenance des drones « ne peuvent s’effectuer qu’au profit de personnes physiques ou morales dûment autorisées, conformément aux dispositions du présent arrêté ».

Missions et responsabilités du CNSAPB

Le CNSAPB est l’autorité unique pour les drones en Algérie. Il supervise fabrication, importation, vente, maintenance et utilisation. Le CNSAPB gère tout : homologation, agréments et registre national. Il s’appuie sur le décret présidentiel n° 21-285 du 13 juillet 2021. Annoncée fin 2025, elle s’appuie sur ce cadre juridique.

Homologation technique : Vérification des drones via tests au sol ou en vol.
Agrément des opérateurs : Nécessaire pour entreprises ; enquête de sécurité requise, renouvelable tous les deux ans.
Enregistrement et traçabilité : Marquage permanent et identification électronique obligatoire.
Autorisations de vol : Demande 40 jours à l’avance ; interdiction sur zones frontalières, de nuit ou en mauvais temps sans dérogation.

Le CNSAPB garantit sûreté via télépilotes formés et suivi électronique. Le marché mondial des drones croît de 15% par an, boostant agriculture et logistique. À l’international, l’Algérie s’aligne sur des pays comme la France ou les Émirats, qui exigent enregistrements similaires.

Obligations de déclaration et sanctions

Tous les propriétaires doivent déclarer leur drone avant le 30 avril 2026. Tous les détenteurs, physiques ou moraux, doivent déclarer en personne. Cette obligation vise à assurer la sécurité de l’espace aérien et à tracer les équipements en circulation. Les drones non conformes risquent saisie après le 30 avril 2026. L’ambassade d’Algérie à Madrid a relayé l’information pour informer la diaspora et les opérateurs étrangers.

Procédure de déclaration : étapes pratiques

Le centre examine l’appareil sur site si besoin. Cette démarche crée une base de données nationale pour mieux contrôler les usages.

Document	Pour qui ?	Obligatoire ?
Carte d’identité	Personnes physiques	Oui
Statut société	Personnes morales	Oui
Photo drone + n° de série	Tous	Oui
Preuve de possession	Tous	Oui

Importation, commerce et restrictions d’usage

L’importation exige une autorisation préalable du CNSAPB, après consultation interministérielle. Toute acquisition ou importation de drones par des opérateurs agréés est également « soumise à une autorisation délivrée par le centre national, et ce, après avis des services habilités des ministères chargés de l’Intérieur, des finances, des télécommunications et des transports ». Pour l’exportation, l’arrêté stipule que « toute exportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs dûment agréés ou par les personnes physiques ou morales, est soumise à autorisation d’exportation délivrée par le centre national, et cela, après avis des services habilités des ministères chargés de l’Intérieur, des finances, des télécommunications et des transports ».

Les opérateurs agréés seul peuvent acquérir ou vendre. Particuliers limités à un drone personnel. Entreprises doivent escorter les appareils. La fabrication, l’importation, la vente, la location ou la maintenance des drones « ne peuvent s’effectuer qu’au profit de personnes physiques ou morales dûment autorisées ».

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Créer une entreprise de drones : étapes administratives adaptées

Comment créer votre entreprise en Algérie ? Facile ! Nous vous montrons tout, étape par étape !

La première étape consiste à donner un nom à votre entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre au Centre National du Registre de Commerce (CNRC) où vous aurez à remplir un formulaire en proposant 4 noms d’entreprise que vous classerez par ordre de préférence.
Une fois l’entreprise nommée, il vous faudra à présent lui trouver une domiciliation. Pour cette seconde étape, il est important de passer par le notaire afin d’obtenir un bail de location ou acte de propriété, qui doit être au nom de l’entreprise.
Cette étape permet la rédaction du statut juridique de votre entreprise. Le statut Personne Physique n’est pas concerné par cette étape. Seules les autres formes juridiques d’entreprises (SARL, EURL, …etc.), considérées comme Personne Morale doivent rédiger le statut de l’entreprise chez le notaire.
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales.
Paiement du timbre fiscal.
Paiement des droits d’inscription au registre de commerce.
Une étape cruciale dans la création de votre entreprise est l’immatriculation au CNRC.
Tout nouveau contribuable exerçant une activité imposable doit se déclarer dans les 30 jours suivant la date de début de son activité. Le numéro d'identification fiscale (NIF) est un identifiant unique à 15 chiffres établi par le service des impôts.
Depuis avril 2021, l'établissement et l'attribution du NIS se fait en ligne.
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de la CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.

Pour les activités liées aux drones, l’exercice des activités est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le CNSAPB. L’agrément est délivré par le centre national après avis des ministères concernés. L’arrêté précise que la fabrication, l’importation, la vente, la location ou la maintenance des drones « ne peuvent s’effectuer qu’au profit de personnes physiques ou morales dûment autorisées ».

Les étapes de création d'entreprise en Algerie - مراحل إنشاء شركة في الجزائر (Entrepreneur podcast)

Usages autorisés et interdits, formation et conformité

Usages variés : agriculture de précision, cartographie, surveillance environnementale. Mais vols interdits au-dessus de sites sensibles sans autorisation. Le CNSAPB impose enregistrement, marquage et autorisations. Les drones posent des risques : intrusion, surcharge aérienne ou usages malveillants.

Le CNSAPB garantit sûreté via télépilotes formés et suivi électronique. Questions ouvertes : sanctions précises, formation télépilotes, intégration avec aviation civile. Le gouvernement pourrait élargir les formulaires en ligne pour simplifier.

Points clés pour les entrepreneurs

Prévoir l’obtention de l’agrément CNSAPB avant toute activité commerciale liée aux drones.
Anticiper les délais : demande d’autorisation d’importation et d’exportation après avis interministériel.
Respecter l’enregistrement obligatoire avant le 30 avril 2026 pour éviter saisie d’équipements non conformes.
Former et certifier les télépilotes, et mettre en place systèmes de traçabilité et marquage permanent.
Intégrer les exigences techniques d’homologation dans la conception ou l’importation des appareils.

Perspectives et alignement international

Le CNSAPB marque une étape clé pour réguler les drones en Algérie. Cette centralisation booste sécurité et usage légal, alignant le pays sur standards mondiaux. À l’international, l’Algérie s’aligne sur des pays comme la France ou les Émirats, qui exigent enregistrements similaires. Perspectives : développement contrôlé pour innovation.

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