Plan d'Épargne en Actions PME (PEA-PME) : Conditions d'Éligibilité et Avantages

Le Plan d’Épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises (PEA-PME) est un produit d’épargne qui permet à une personne physique d’investir dans des entreprises. En 2014, le gouvernement instaure la possibilité de souscrire un PEA-PME pour les personnes physiques. L’objectif initial de ce produit est de faciliter le financement des entreprises de petite ou moyenne taille.

Le PEA-PME reprend le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, certaines de ses caractéristiques le différencient de son ancêtre et peuvent le rendre plus intéressant. Découvrons les particularités du PEA-PME, les actions possibles, son fonctionnement et sa fiscalité.

Fonctionnement du PEA-PME

Un PEA-PME offre ainsi la possibilité à un contribuable de détenir des actions, des obligations et des titres assimilés, sous certaines conditions, notamment de taille des entreprises concernées. Le PEA-PME adopte le même fonctionnement que le PEA classique. Toutefois, les actions, titres assimilés et fonds divers ne sont pas tous éligibles.

Pour être intégré à un PEA-PME, il est nécessaire que ces titres portent sur des entreprises PME ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) respectant certaines caractéristiques. En outre, les entreprises doivent employer moins de 5 000 salariés et être domiciliées au sein de l’Union européenne.

À savoir : Il est possible que l’entreprise respecte ces conditions et soit déjà cotée en bourse. Les titres éligibles sont donc nombreux et peuvent prendre des formes variées. Les investissements directs dans des PME peuvent prendre la forme d’actions, de parts de SARL ou de sociétés au statut équivalent, de certificats d’investissement, ou de « minibons ».

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L'attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA PME et notamment aux investissements dans les PME et les ETI, tels que le risque de volatilité ou le risque de perte en capital. Il se peut que certains instruments financiers n’aient pas de valeur de marché et que leur valorisation repose sur une estimation susceptible d’indiquer un manque de liquidité. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA-PME, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.

À l’image du PEA classique, le PEA-PME peut être considéré à la fois comme un produit d’épargne et un produit de défiscalisation.

Plafonds et Frais du PEA-PME

Un PEA-PME est soumis à un plafond de versements, tout comme le PEA classique. Toutefois, le PEA classique a un plafond de 150 000 €, tandis que le PEA-PME a un plafond de 225 000 €. Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA.

Le plafonnement des frais d’un PEA-PME est prévu par la loi Pacte pour inciter les épargnants à investir en Bourse. Cependant, depuis le 15 juillet 2021, cette réglementation est également appliquée aux frais portant sur les titres vifs (actions, parts de SARL, titres éligibles au PEA-PME) et aux parts d’organismes de placement collectif éligibles aux PEA et PEA-PME, échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds, ETF). Ces plafonds sont revus tous les 3 ans.

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Un contribuable français remplissant toutes les conditions pour l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME peut en être titulaire. Comme pour le PEA, un seul PEA-PME est autorisé par contribuable. L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA.

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La souscription d’un PEA-PME peut s’effectuer auprès de tout établissement financier proposant ce produit. Comme pour le PEA, vous pouvez souscrire un PEA-PME bancaire ou un PEA-PME Assurance.

• Être une personne physique et majeure.
• Être domicilié en France.

Évolution des critères d'éligibilité

Longtemps freiné par des critères d'éligibilité complexes, le PEA-PME va bénéficier de simplifications significatives grâce à la loi Attractivité. Lancé en 2014, le PEA-PME s'apprête à vivre une profonde transformation. Le PEA-PME a été conçu pour permettre aux particuliers d'investir dans les petites et moyennes entreprises cotées. Toutefois, des critères d'éligibilité trop stricts ont limité son succès.

Initialement, pour qu'une action soit éligible au PEA-PME, l'entreprise devait respecter plusieurs conditions : moins de 5.000 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros et une capitalisation boursière ne dépassant pas 1 milliard d'euros.

La loi Attractivité, promulguée le 13 juin, simplifie radicalement ces critères. Désormais, pour être éligible, une société doit simplement avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d'euros ou avoir été sous ce seuil à la clôture d'un des quatre exercices précédents. En simplifiant les critères d'éligibilité et en doublant le plafond de capitalisation, la loi Attractivité ouvre de nouvelles opportunités pour les investisseurs particuliers.

Le bureau d'études Portzamparc estime que cette réforme portera le nombre de valeurs françaises éligibles de 355 à environ 545, incluant des entreprises telles que Pierre & Vacances, Bénéteau, Compagnie des Alpes, Voltalia qui ne répondaient pas aux anciens critères. Cette simplification vise à rendre le PEA-PME plus attractif et compétitif par rapport au PEA classique.

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Fiscalité du PEA-PME

Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé.

Avant les 5 ans de détention du plan les gains sont imposables ; l’imposition s’effectue par l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique, également nommé PFU, au taux de 12,8 %.

Titres Éligibles au PEA PME

Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA-PME, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.

Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Son avantage principal est la possibilité de se positionner sur le marché des PME et ETI*$ offrant de larges choix d'actions. En complément de l'épargne classique, le PEA-PME est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite.

Les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :

1. La société émettrice des titres est :
   1. Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
   2. Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :
      • sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice ;
      • aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital.

Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.

En outre, un communiqué du Ministère des Finances du 25 mars 2014 a précisé le dispositif d'éligibilité au PEA-PME des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées liées à une société mère et a appelé les entreprises cotées à signaler publiquement leur éligibilité au PEA-PME.

Tableau Récapitulatif : PEA vs PEA-PME

Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés.

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