Déductibilité de la CSG et plus‑value sur cession de titres de PME : mécanismes, calculs et enjeux

Les actions ainsi que les parts sociales sont des titres de propriété qui portent sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite par action, comme une SA ou une SAS, on parle d’action. Pour tout autre type d’organisation commerciale, on parle de parts sociales. Toutefois, dans les deux cas, les titres ouvrent certains droits à leur propriétaire (participer aux assemblées générales, toucher des dividendes, etc.). Il existe une plus-value sur cession de titres lorsque le cédant réalise des bénéfices en vendant ses parts. Concrètement, il s’agit de la différence positive entre le prix de cession des parts et leur prix d’acquisition.

La cession de valeurs mobilières est un moment fiscal important pour un investisseur, un dirigeant ou un épargnant : vente d’actions, d’obligations ou de parts sociales détenues sur un compte‑titres, réallocation d’un portefeuille, cession de titres de PME, etc. Une cession à titre onéreux correspond à une opération où un titre est transféré contre une contrepartie (vente, échange, apport dans certains cas, etc.).

Calcul de la plus‑value sur cession de titres : méthode pas à pas

Première étape : déterminer le prix de cession net

La vente est le point de départ d’une plus‑value de cession d’actions. Le tarif donné aux titres mis sur le marché se nomme le prix de cession. Pour calculer la plus‑value de cession de titres, il faut déduire de ce prix de cession les coûts intermédiaires comme les honoraires de votre avocat ou de votre expert‑comptable, par exemple. En effet, en tant que dirigeant détenteur de titres de votre société, vous devez régler ces frais à titre personnel. Après cette simple soustraction, vous obtiendrez votre prix de cession net.

Deuxième étape : calculer le coût total d’acquisition

Le prix d’acquisition est le deuxième élément qui entre en compte dans le calcul de la plus‑value. Il s’agit du montant auquel vous avez acheté vos titres initialement. Si vous avez votre société, le prix d’acquisition est le montant du capital proportionné au pourcentage de parts détenues. Dans le cas où vous auriez acquis les titres d’un ancien dirigeant les ayant lui‑même cédés, vous pouvez retenir ce montant auquel vous les avez achetés. À ce tarif, vous devez ensuite ajouter les frais d’acquisition comme les commissions ou encore les droits d’enregistrement, par exemple, jusqu’à obtenir le coût d’acquisition total.

Troisième étape : la formule

Une fois que vous avez défini le prix de cession et le prix d’acquisition, vous pouvez calculer votre plus‑value sur cession d’actions. La formule est la suivante : Plus‑value sur cession d’action = prix de cession net - coût total d’acquisition.

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Prenons un exemple. Vous souhaitez céder vos actions à un prix de 800 000 euros. Initialement, le prix d’acquisition de vos titres était de 250 000 euros et vous avez payé des droits d’enregistrement à hauteur de 40 000 euros. Entre‑temps, vous avez eu pour 20 000 euros de frais d’avocat et d’expert‑comptable. Dans notre modèle, votre prix de cession net est de 780 000 euros (800 000 - 20 000). Le coût total d’acquisition de vos titres, quant à lui, est de 290 000 euros (250 000 + 40 000). La plus‑value sur cession de titres est donc de 490 000 euros (780 000 - 290 000 euros).

Régimes d’imposition : PFU (flat tax) vs barème progressif

Le PFU est le régime par défaut : 30 % au total, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. La flat tax est un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il instaure un taux unique de 30 % qui comprend l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Cependant, le barème progressif reste applicable pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et il peut être intéressant de l'opter pour ce régime si l’investisseur bénéficie d’abattements significatifs sur la durée de détention des titres. Bien que la flat tax soit aujourd’hui de vigueur, il reste envisageable d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous aurez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8 %.

Il s’agit d’une option globale s’appliquant à l’ensemble des dividendes, intérêts et plus‑values sur valeurs mobilières perçus au cours de l’année d’imposition. L’option pour l’IR emporte plusieurs conséquences : pour les actions ou titres assimilés acquis avant le 1er janvier 2018, la plus‑value imposable est réduite d’un abattement pour durée de détention de droit commun (50 % de 2 à 8 ans puis 65 % au‑delà) ou majoré (50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans et 85 % au‑delà de 8 ans) pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux restent calculés sur le montant de plus‑value brute avant abattement.

Abattements pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention peuvent réduire la base imposable et optimiser la fiscalité des plus‑values. Les abattements pour durée de détention ne s’appliquent que si l’on opte pour le barème progressif, et uniquement pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018.

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  • Abattement général : moins de 2 ans : pas d'abattement ; entre 2 et 8 ans : abattement de 50 % ; plus de 8 ans : abattement de 65 %.
  • Abattement renforcé pour les PME : moins de 1 an : pas d'abattement ; entre 1 et 4 ans : abattement de 50 % ; entre 4 et 8 ans : abattement de 65 % ; plus de 8 ans : abattement de 85 %.

Ces abattements renforcés sont particulièrement pertinents pour les clients investis dans des PME ou des structures familiales, et peuvent offrir des avantages fiscaux significatifs.

Déductibilité de la CSG : règles et plafonnement selon l’abattement

Il est possible de déduire l’année suivant la cession une quote‑part de CSG de 6,8 % du montant de la plus‑value avant abattement ce qui suppose de générer suffisamment de revenus l’année suivant la cession pour pouvoir imputer la totalité du montant. La CSG sur les revenus du patrimoine applicable à ces plus‑values est déductible, mais en partie seulement pour les revenus bénéficiant de l’abattement renforcé, pour lesquels le montant déductible de la CSG est proportionné à la part des revenus effectivement soumis à l’impôt sur le revenu (donc après abattement renforcé).

En effet, pour les contribuables réalisant des plus‑values de cession entrant dans le champ de l’abattement renforcé, les dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI, dans leur rédaction issue de la Loi de Finances pour 2018, limitent la déductibilité de la CSG à concurrence du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution. Par exemple, pour un revenu bénéficiant d’un abattement renforcé de 85 %, qui n’est donc soumis à l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 15 %, le rapport de déduction s’élève à 15 %.

En revanche, les contribuables réalisant des cessions pour lesquelles l'abattement de droit commun du 1 ter de l'article 150‑0 D s'applique ne sont pas soumis à ce plafonnement de la CSG déductible.

Conséquences pratiques et contentieux

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus‑value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Estimant que cette différence de traitement, injustifiée, et dont il s’estime victime, est contraire à la Constitution, le particulier a saisi le juge de l’impôt afin que cette « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC) soit transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a ainsi transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur la conformité au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions du II de l'article 154 quinquies du CGI (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 495926).

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Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette QPC. En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, il est rappelé que le Conseil constitutionnel dispose, en application de l’article 62 de la Constitution, du pouvoir de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition déclarée inconstitutionnelle a produits dans le passé sont susceptibles d’être remis en cause. Les contribuables touchés par le plafonnement de la CSG déductible peuvent donc avoir intérêt à introduire une réclamation en vue de préserver leurs droits. Les réclamations pourraient concerner la CSG afférente aux plus‑values réalisées depuis 2020.

Régimes particuliers utiles pour les dirigeants de PME

Abattement fixe pour départ à la retraite (article 150‑0 D ter)

Le dirigeant d’une PME soumise à l’IS qui satisfait aux conditions de l’article 150‑0 D ter du CGI peut prétendre à l’application d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de son impôt sur la plus‑value de cession de la société quelles que soient les modalités de son imposition (PFU ou barème progressif de l’IR), les prélèvements sociaux restant dus sur la plus‑value brute avant abattement. Ce régime qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 par la Loi de Finances pour 2025 du 15 février 2025 qui encourage les cessions d’entreprises agricoles en faveur d’un jeune agriculteur bénéficiant de l’aide à la première installation (article 73 B I du CGI) en portant à 600 000 € le montant de l’abattement fixe.

Les conditions relatives à la société cédée sont exigeantes : PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€), siège social dans l’Espace Economique Européen, imposition à l’IS, et exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

Conditions relatives au cédant : exercer une fonction de direction de façon effective et continue dans la société pendant les 5 années précédant la cession ; cesser toute fonction de direction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession ; avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant les 5 années précédant la cession.

Conditions relatives aux titres cédés : les titres doivent avoir été détenus depuis au moins 1 an à la date de la cession ; le cédant doit céder la totalité des titres qu’il détient ou, en cas de cession partielle, un nombre de titres correspondant à plus de 50 % des droits de vote dans la société.

En cas d’option pour l’IR, le dirigeant qui cède ses titres acquis avant le 1er janvier 2018 peut renoncer à l’application de l’abattement fixe pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé. En effet, l’abattement renforcé de 85 % peut être plus avantageux que l’abattement fixe si la plus‑value de cession est élevée.

Cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création

Un dirigeant ayant souscrit ou acquis les titres d’une PME assujettie à l’IS dans les 10 ans de sa création et avant le 1er janvier 2018 peut prétendre, en cas d’option pour le barème de l’IR, à l’abattement pour durée de détention renforcé pour le calcul de l’impôt sur la plus‑value de cession, les prélèvements sociaux de 17,2 % étant exigibles sur le montant brut de la plus‑value avant abattement.

L’application de ce régime de faveur est subordonnée au respect de conditions strictes relatives à la création, à l’activité, à l’absence d’extension d’activité et à la continuité des conditions depuis la création.

Optimisation patrimoniale : apport‑cession et stratégies

Les CGP et les investisseurs avertis savent que l’apport‑cession peut être un levier clé pour optimiser la fiscalité des plus‑values réalisées sur la cession de titres. Ce mécanisme permet de différer l’imposition des plus‑values réalisées lors de la vente de titres en les transférant à une société holding. Ce report d’imposition est particulièrement pertinent dans le cadre de private equity immobilier, où les actifs sont souvent détenus sous forme de sociétés non cotées.

Structurer les plus‑values dans une stratégie patrimoniale à long terme est essentiel : l’apport‑cession est un outil de gestion de la fiscalité qui permet de différer les plus‑values tout en maintenant une gestion structurée des actifs. Les CGP doivent évaluer les options disponibles (flat tax ou barème progressif) et conseiller en fonction du profil fiscal de chaque client. En intégrant ces stratégies dans une allocation patrimoniale diversifiée, ils peuvent maximiser la rentabilité nette des investissements tout en optimisant la gestion fiscale sur les plus‑values à long terme.

Aspects pratiques et recommandations

  • La cession de valeurs mobilières nécessite de calculer la plus‑value avant de parler d’impôt : le prix de cession correspond au montant effectivement reçu, le prix d’acquisition correspond au prix payé à l’achat.
  • Le choix entre PFU et barème doit être étudié au cas par cas : le PFU est simple (30 % tout compris) mais ne permet aucun abattement ; au barème, les abattements réduisent la base IR et la CSG déductible peut améliorer le résultat, selon la situation réelle du foyer.
  • L’anticipation de la cession est indispensable : l’idéal peut être de détenir ses titres sur des comptes distincts selon leur date d’acquisition pour piloter l’application des abattements.
  • En cas de moins‑value, la conserver moins de deux ans peut permettre l’imputation pleine sur les plus‑values imposables des 10 années suivantes pour l’impôt sur le revenu.
  • Les contribuables affectés par le plafonnement de la CSG déductible doivent envisager une réclamation et suivre l’évolution de la QPC devant le Conseil constitutionnel.

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Foire aux questions (extraits)

  1. Comment calculer la plus‑value de cession ? La plus‑value de cession est égale au prix de cession net moins le coût total d’acquisition des titres.
  2. Est‑il possible d’être exonéré d’impôts sur les plus‑values de cession ? En optant pour l’apport‑cession de titres, vous pouvez profiter d’un régime fiscal favorable concernant vos plus‑values de cession. Dans certains cas, vous pouvez reporter votre taxation à une date ultérieure ou bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus‑value en report.
  3. Comment déclarer des plus‑values actions ? En cas de vente de titres ou d’actions, vous devez le déclarer à l’administration fiscale en remplissant la déclaration annexe n° 2074. Vous devez indiquer la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, ainsi que les dates d’acquisition et de cession.
Régime / notion Point clé
PFU (flat tax) 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux ; pas d’abattement
Barème IR (option) Possibilité d’abattements pour durée de détention et déduction partielle de la CSG (6,8 % quote‑part)
Abattement renforcé PME Jusqu’à 85 % selon durée ; déductibilité CSG plafonnée au rapport IR/CSG
Abattement départ à la retraite Abattement fixe : 500 000 € (prorogé) ; conditions strictes sur société, cédant et titres

La fiscalité des plus‑values sur cession de titres est technique et se modifie régulièrement : une approche étape par étape, accompagnée d’un conseil patrimonial et de simulations chiffrées, est indispensable pour sécuriser la décision du dirigeant ou de l’investisseur.

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