Crédit d'Impôt pour la Formation des Dirigeants d'Entreprise : Guide Complet

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier d'un dispositif fiscal pour vos dépenses de formation. C’est un mécanisme permettant qu’un dirigeant, lorsqu’il souhaite acquérir de nouvelles compétences, puisse bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Celui-ci s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Instauré en 2006, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants permet de compenser la perte de revenus due au temps consacré par un chef d'entreprise à sa formation. Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.

La loi de finances 2023 avait prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Cette échéance reste applicable dans l’état actuel de la législation. La prolongation de ce dispositif n'est pas prévue à ce jour. C’est la fin d’un avantage fiscal qui permettait aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’actions de formation concourant au développement des compétences, quelle que soit la taille ou le statut de l’entreprise.

Le CIF des dirigeants d’entreprise est un dispositif disponible pour toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Si c’est votre cas, il serait vraiment dommage de ne pas en profiter.

Comment financer sa formation lorsqu'on est dirigeant grâce au crédit d’impôt 😉

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeant ?

Pour faire simple, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises :

Relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
Ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Il existe deux types d’entreprises éligibles au CIF :

Les entreprises imposés d’après leur bénéfice réel ;
Les entreprises exonérées d’imposition sur les bénéfices en vertu des dispositions suivantes :
- Les entreprises nouvelles (répondant aux conditions de l’article 44 sexies du CGI).
- Les jeunes entreprises innovantes (répondant aux conditions de l’article 44 sexies A du CGI)
- Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (répondant aux conditions de l’article 44 octies du CGI et de l’article 44 octies A du CGI).
- Les entreprises implantées en Corse (répondant aux conditions de l’article 44 decies du CGI)
- Les activités créées dans les zones de restructuration de la défense (répondant aux conditions de l’article 44 terdecies du CGI)
- Les exploitations situées dans les DOM (répondant aux conditions de l’article 44 quaterdecies du CGI)
- Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (répondant aux conditions de l’article 44 quindecies du CGI).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. En fait, ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

L’article 244 quater M du CGI prévoit qu’entrent dans le champ d’application du dispositif les heures passées par le “chef d’entreprise » en formation. La notion de « chef d’entreprise » s’entend de manière assez large. Dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme « chefs d’entreprise » les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination :

Exploitant individuel ;
Gérant ;
Président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;
Administrateur ;
Directeur général ;
Membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).

Bon à savoir : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Formations éligibles au crédit d'impôt

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il existe 14 actions de formations pouvant entrer dans cette catégorie. Pour exemple, nous pouvons retrouver les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion d’entreprise. Vous voulez toutes les découvrir ? Rendez vous sur l’article L. 6313-1 du code du travail. Les conditions de réalisation de ces formations sont également encadrées.

Sont concernées les actions concourant au développement des compétences :

Lire aussi: Crédit d'Impôt Formation Dirigeants

Les actions de formation ;
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences (présentiel, à distance, en alternance, en situation de travail...).

Calcul du crédit d'impôt : plafond et montant

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise (CGI art. 244 quater M ; ann. III 49 septies ZF). En bref : nombre d’heures de formation X taux horaire du SMIC = crédit d’impôt formation.

Le montant de l’aide est une réduction d’impôt calculée au prorata du temps passé par le dirigeant d’entreprise en formation. Cette réduction est égale au nombre d’heures passées en formation (40 heures maximum par an, quel que soit le nombre de dirigeants formés) multipliées par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Conformément à la loi de finances pour 2022 définitivement adoptée le 15 décembre 2021, le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant sera renforcé pour les micro-entreprises. Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne :

Moins de 10 salariés ;
Et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 2 M€.

Attention, seul le plafond est doublé (passant ainsi de 475 € à 950 €) et non le nombre d’heures, qui demeure fixé à 40.

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2024, 10 heures de formation, pourra déduire un crédit d’impôt de 237 € = 10 x 11,88 € (Smic en vigueur en 2024) X 2. Il faut également noter que ce doublement du crédit d’impôt ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, le code général des impôts octroie un crédit d’impôt aux entreprises au titre des dépenses de formation engagées pour leur dirigeant (article 244 quater M du CGI). Cette réduction est égale au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile. Le montant du crédit d’impôt est multiplié par deux pour les micro-entrepreneurs.

Dans le cas général, le crédit d’impôt était égal au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a même doublé le crédit d’impôt pour les dirigeants de microentreprises (entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total de bilan est inférieur à 2 millions €).

Exemples de calcul du crédit d'impôt

Voici quelques exemples pour illustrer le calcul du crédit d'impôt :

Cas général : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2024, pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.
Micro-entreprise : Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 237,6 € = 2 x10 x 11,88 €.
Groupement agricole d'exploitation en commun : Un groupement comportant 10 associés en 2024 pourra déduire en 2025 un crédit d'impôt de 118,8 € = 10 x 11,88 €.

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux montants du crédit d'impôt pour 2024 :

Type d'entreprise	Nombre maximal d'heures	Taux horaire du SMIC (2024)	Crédit d'impôt maximal
Cas général	40	11,88 €	475,2 €
Micro-entreprise	40	11,88 €	950,4 €

Le montant du crédit d'impôt est multiplié par 2 pour les micro-entrepreneurs.

Comment déclarer votre crédit d'impôt formation dirigeant ?

Disons-le clairement, ce n’est pas très compliqué de remplir le formulaire pour son crédit impôt formation dirigeant. En fait, il vous suffit de renseigner le montant dans la partie “Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice de l’année ». L’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) sont les régimes d’imposition auxquels sont soumises les sociétés, de plein droit ou sur option. Pour rappel : dans une société à l’IR, le résultat de la société est directement intégré au barème de l’impôt sur le revenu du dirigeant en fonction de sa quote part dans la société. Pour les sociétés à l’IS en revanche, le résultat est imposé directement à l’IS.

Le crédit d’impôt formation dirigeant doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Tout cela se fait après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC ;
Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR) ;
Y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Pour les entreprises individuelles :

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;
Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC.

Cas Particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers à prendre en considération.

Les sociétés de personnes mentionnées à :

L’article 8 du CGI ;
L’article 238 bis L du CGI ;
L’article 239 ter du CGI ;
L’article 239 quater A du CGI ;

… ainsi que les groupements mentionnés à :

L’article 238 ter du CGI ;
L’article 239 quater du CGI ;
L’article 239 quater B du CGI ;
L’article 239 quater C du CGI ;
Et à l’article 239 quinquies du CGI ;

… ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

Cependant, le crédit d’impôt est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. L’objectif est d’éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d’exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales. En effet, cela résulterait de l’exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d’application du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

Les dispositions relatives au plafonnement s’appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.

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