Cumul d'une Micro-Entreprise et d'un Mandat de Gérant de SARL : Conditions et Possibilités
Dans l'univers complexe de l'entrepreneuriat, la question du cumul de statuts est une préoccupation pour beaucoup de micro-entrepreneurs et source de confusion. Parmi les interrogations les plus fréquentes, celle portant sur la possibilité d'assumer à la fois la fonction de gérant au sein d'une SARL et celle de micro-entrepreneur revient souvent. Avant de vous lancer, il est important de vérifier les possibilités de cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et le mandat de gérant.
Car selon le nombre de parts sociales que détient un·e gérant·e de SARL, les règles ne sont pas les mêmes. Cet article vise à clarifier les conditions et les implications de ce cumul, en tenant compte des différents statuts sociaux et des réglementations en vigueur.
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Conditions Générales pour Cumuler Micro-Entreprise et Mandat de Gérant
La possibilité de cumuler une micro-entreprise avec un mandat de gérant de SARL dépend principalement du régime de protection sociale du gérant. En effet, tout·e micro-entrepreneur·se ne peut pas prendre la tête d’une SARL. Tout dépend de son régime de protection sociale en tant que gérant·e de SARL.
Les Différents Types de Gérants de SARL
La SARL est dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es. Lorsque la société est conduite par 2 gérants, on parle de co-gérance. Il existe plusieurs types de gérants de SARL :
- Gérant·e non associé·e : ne détient aucune part sociale ;
- Gérant·e associé·e minoritaire ou égalitaire : détient 50 % ou moins des parts sociales ;
- Gérant·e associé·e majoritaire : détient plus de 50 % des parts sociales.
Le nombre de parts sociales détenues dans le capital social de la SARL est important car il détermine le régime de protection sociale du ou de la gérant·e de SARL. Or, c’est ce régime de protection sociale qui vous permet (ou non) de cumuler les deux activités.
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Les Régimes de Protection Sociale : Assimilé Salarié vs. TNS
Il existe deux types de régimes de protection sociale :
- Assimilé salarié : Les assimilés salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ce régime permet de bénéficier de la même protection que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. Il s’agit des catégories de gérant·es suivantes :
- gérant·e non associé·e ;
- gérant·e associé·e égalitaire ;
- gérant·e associé·e minoritaire.
- TNS (travailleur non salarié) : Ils sont affiliés à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Les TNS bénéficient d’une protection sociale similaire aux assimilés salariés en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie. En revanche, ils ne sont pas couverts pour les accidents du travail et leurs pensions de retraite sont moins élevées. Il s’agit des gérants associés majoritaires.
Les assimilés salariés peuvent cumuler une SARL avec une micro-entreprise. Les TNS n’y sont pas autorisés. Pourquoi ? Tout simplement car les TNS et les micro-entrepreneurs sont tous deux affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Or il ne peut pas y avoir deux inscriptions pour une même personne à un même régime de protection sociale. Cette interdiction a pour objectif d’éviter les conflits d'intérêts.
Voyons concrètement chaque cas en détail.
Micro-Entreprise et Gérance de SARL : Les Différents Cas
Voyons cas par cas si un·e gérant·e peut cumuler son mandat avec une activité en micro-entreprise.
Cas du Gérant Non Associé
Un·e gérant·e ne dispose pas forcément de parts dans la société. Il ou elle peut être choisi parmi des tiers à la société et ne pas être associé de SARL. Or, si le gérant n’est pas associé, il n’a pas de part sociale. Un·e gérant·e non associé·e est assimilé salarié. Il ou elle peut donc cumuler le mandat de gérant avec le statut de micro-entrepreneur.
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Cas du Gérant Minoritaire ou Égalitaire
Un·e gérant·e minoritaire détient moins de 50 % du capital de la SARL avec son conjoint, partenaire pacsé, et/ou ses enfants mineurs.
Un·e gérant·e égalitaire détient exactement 50 % du capital social. Un·e gérant·e minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. Il ou elle peut donc cumuler le mandat de gérant avec le statut de micro-entrepreneur.
⚠️ Il vaut mieux éviter que les deux entreprises, la SARL et la micro-entreprise, aient la même activité. En effet, cette pratique pourrait être qualifiée d’abus de droit.
Cas du Gérant Majoritaire
Le gérant majoritaire est celui qui possède, avec son conjoint, partenaire pacsé et/ou ses enfants, plus de 50 % des parts de capital social.
Un·e gérant·e associé·e majoritaire est travailleur non salarié (TNS). Il ou elle ne peut donc PAS cumuler le mandat de gérant avec le statut de micro-entrepreneur. Cela signifie qu’un·e micro-entrepreneur·se ne peut pas être nommé·e gérant·e majoritaire de SARL. De même qu’un·e gérant·e de SARL ne peut pas créer de micro-entreprise.
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Cette interdiction évite les doubles inscriptions auprès d’un même régime d’affiliation.
Exemple : Thomas détient 48 % de la SARL et Gaëlle 52 %. Ils sont tous les deux gérants. Seul Thomas peut créer une micro-entreprise car étant associé minoritaire, il est assimilé salarié.
Récapitulatif : Cumul Gérant de SARL et Micro-Entreprise
Pour savoir si vous pouvez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un mandat de gérant·e de SARL, reportez-vous au tableau suivant :
| Gérant SARL | Nombre de parts sociales | Régime social | Cumul auto-entreprise et gérance SARL |
|---|---|---|---|
| Non associé | Aucune | Assimilé salarié | OUI |
| Associé minoritaire ou égalitaire | 50 % ou moins | Assimilé salarié | OUI |
| Associé majoritaire | Plus de 50 % | TNS | NON |
Autres Points Importants à Considérer
Outre les conditions liées au profil du gérant de SARL, d'autres impératifs doivent être pris en compte pour autoriser ce cumul :
- Absence de concurrence : En règle générale, l’auto-entreprise n’a pas le droit de concurrencer la structure qu’il gère déjà. Cette mesure vise surtout à empêcher que le dirigeant ne détourne la clientèle de l’établissement.
- Délai de carence : Dans le cas d’un gérant-associé majoritaire, il doit nécessairement quitter son poste et observer un délai de carence de 2 ans avant de créer sa micro-entreprise œuvrant dans le même secteur que la SARL.
Alternatives au Cumul Interdit
Si le cumul direct est impossible, des alternatives existent pour diversifier les activités :
- Démission du poste de gérant majoritaire : S’il souhaite concrétiser ce projet, il devra absolument être démis de ses fonctions au plus vite.
- Devenir associé non gérant : Rien n’empêche un associé, qui n’est investi d’aucun mandat social, de devenir auto-entrepreneur. Le cumul auto-entreprise et associé de SARL est tout à fait permis. D’ailleurs, il est autorisé à exercer n’importe quelle activité non salariée. En effet, il ne joue aucun rôle majeur dans le fonctionnement de la structure.
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