Cumul Retraite et Freelance : Conditions et Modalités en France

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités d’exercer une activité professionnelle et de percevoir un revenu qui complète leur pension de retraite. Ce dispositif est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, permettant de facturer des prestations sous forme d’honoraires constituant un chiffre d’affaires.

Travailler tout en percevant sa pension de retraite, c’est possible, et même indispensable pour certains afin de maintenir leur niveau de vie. Toutefois, le dispositif est complexe et dépend de la retraite perçue.

Le cumul emploi-retraite est un dispositif assez ancien, créé en 1945 et modifié à plusieurs reprises par les réformes des retraites de 2003, 2014 et 2023.

Les Différents Types de Cumul Emploi-Retraite

Selon la situation du retraité, le cumul des revenus d’indépendant et des pensions de retraite peut être intégral ou plafonné.

Cumul Emploi-Retraite Intégral (CER Intégral)

Le cumul emploi-retraite intégral, aussi appelé libéralisé ou déplafonné, permet de toucher l’intégralité de sa pension de retraite et de ses nouveaux revenus d’activité. Depuis la réforme des retraites de 2023, il permet aussi d’acquérir de nouveaux droits à la retraite et des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pour bénéficier du cumul intégral, il faut :

Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoires.
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et bénéficier du taux plein de retraite.
Remplir les conditions d’ouverture de la retraite à taux plein : soit en justifiant d'une carrière complète, c’est-à-dire en ayant l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans selon votre année de naissance) et la durée d’assurance requise (de 167 à 172 trimestres selon votre date de naissance), soit en ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans).
Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite, de base et complémentaire, auprès des régimes de retraite français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

Cumul Emploi-Retraite Plafonné

Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, il est possible de cumuler les revenus d'indépendant et les pensions de retraite, dans la limite d'un plafond. Ce dispositif permet de percevoir un complément de revenus, mais les retraités cotisent à fonds perdu.

Plafonds de Revenus

Les plafonds diffèrent selon que vous soyez salarié ou TNS (Travailleur Non Salarié).

Régime général, régime agricole et certains régimes spéciaux : La somme des revenus professionnels et des pensions de retraite ne doit pas dépasser le plafond le plus élevé entre :
- 160 % du Smic au 1er janvier de l'année calculée, soit 2 827,07 € brut par mois en 2024 ;
- La moyenne mensuelle des 3 derniers salaires perçus avant la retraite.
Artisans, commerçants et industriels retraités : Les revenus d'activité et les pensions de retraite ne doivent pas dépasser :
- La moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 184 € par an en 2024 ;
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 € en 2024, s’ils exercent leur activité en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une Zone urbaine prioritaire (ZUP).
Professionnels libéraux retraités : Le montant annuel des pensions de retraite et des revenus professionnels ne doit pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024).

Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?

En cas de dépassement du plafond, la pension de retraite de base du régime général est automatiquement réduite jusqu’à atteindre le plafond de 2 883 euros.

Il existe plusieurs activités cumulables avec votre retraite même si vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul intégral. Le site Service-public.fr les recense toutes et détaille les modalités propres à chacune.

Les Démarches à Effectuer

Avant de se lancer dans la création d'une entreprise, le retraité doit mettre fin à toute activité salariale auprès de son employeur actuel. La deuxième étape consiste à liquider sa retraite. Contrairement à une idée répandue, le retraité n'est pas contraint de présenter un justificatif de cessation d'activité pour procéder à cette liquidation.

Dans le mois suivant la reprise d’activité, vous devez déclarer votre nouvelle situation à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les indépendants souhaitant reprendre une activité salariée doivent remettre une attestation de cessation d’activité à leur caisse de retraite.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les retraités doivent, dans le mois qui suit la date de la reprise d'activité, déclarer leur situation, par écrit, à l'organisme qui verse leur pension de retraite. Lors de cette démarche, le retraité doit notamment adresser les éléments suivants :

Les noms et les adresses de la ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée ;
La date du début de cette activité professionnelle ;
Le montant et la nature des revenus professionnels liés à l’activité indépendante ;
Les noms et les adresses des autres organismes de retraite qui lui versent une pension.

En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes de retraite, l'organisme auprès duquel l'assuré doit déclarer sa situation est celui qui lui sert la pension correspondant à la plus longue durée d'assurance.

Pour commencer une activité en tant qu’indépendant, certaines démarches liées à la création d’une entreprise sont nécessaires. Pour cela, il faut s’adresser au Guichet unique ou directement aux Centres de formalités des entreprises compétents : Chambre de commerce et d’industrie (CCI), Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), etc.

Impact sur les Droits à la Retraite

Depuis le 1er septembre 2023, la reprise d'une activité professionnelle permet de cotiser pour obtenir une 2de pension de retraite. Les activités concernées par cette réforme sont celles exercées depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral. Ces nouveaux droits à la retraite ne modifient toutefois pas le montant de la 1re pension.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2023, vos activités professionnelles à la retraite donnent droit à une nouvelle pension de retraite au régime de base. La seconde pension bénéficie automatiquement du taux plein. La nouvelle pension de retraite est calculée en fonction des règles du régime de retraite de base auquel est affilié l’assuré. Pour le régime général, le revenu servant de base de calcul est le salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre de retraite.

A compter du 1er janvier 2025, les retraités en situation de cumul-emploi retraite libéralisé (intégral) relavant du régime complémentaire des indépendants (commerçants et artisans) acquerront de nouveaux points au titre de la retraite complémentaire. Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.

Tableau récapitulatif des plafonds de cumul emploi-retraite en 2024

Situation	Plafond Annuel (2024)
Régime général, agricole et spéciaux	2 827,07 € brut par mois (160% du SMIC) ou moyenne des 3 derniers salaires
Artisans, commerçants et industriels	23 184 € (moitié du PASS) ou 46 368 € (PASS en ZRR/ZUP)
Professionnels libéraux	46 368 € (PASS)

Cotisations Sociales

Les retraités qui créent leur propre entreprise sont redevables des allocations familiales, de l'assurance maladie et vieillesse. Les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle. Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales.

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant pris leur retraite ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits à la retraite via leur activité en tant qu'auto-entrepreneur. Cependant, à partir du 1er septembre 2023, les auto-entrepreneurs en cumul emploi-retraite intégral, ayant liquidé toutes leurs pensions, peuvent bénéficier d'une pension supplémentaire, mais celle-ci est plafonnée et non soumise à des majorations (par exemple pour enfants).

En tant que retraité, vous continuerez à être affilié au régime dont vous dépendez même si vous prenez le statut de micro-entrepreneur. Tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Il vous sera donc nécessaire de payer des cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires.

Le statut de freelance est particulièrement intéressant pour les retraités qui souhaitent conserver une activité professionnelle tout en profitant d’une certaine flexibilité.

balises: #Freelance