Cumul ARE et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale). En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires.

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous souhaitez profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Cet article détaille les règles, les conditions, et les démarches pour bénéficier de l'allocation chômage tout en exerçant une activité indépendante. Il est important d’avoir toutes ces informations à l’esprit pour bien comprendre le fonctionnement du cumul entre ARE et micro-entreprise.

Chômage et auto entreprise : est-ce possible ?

Les Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles. Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
Artisanale
Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce un activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Lire aussi: Modalités Cumul Freelance

Tableau des Taux d'Abattement Applicables

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement
Activité de prestation de services
Activité libérale (sauf avocat)

Auto-Entrepreneur et Chômage : Ce que Dit la Loi

Avant d’entrer dans le cas par cas selon votre situation, voici ce que vous devez savoir sur le chômage en auto-entreprise :

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant d’être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi), vous pouvez sous conditions cumuler l’intégralité de vos allocations chômage (ARE) et vos revenus d’auto-entrepreneur ;
Si vous avez créé votre activité après votre inscription à France Travail, vos allocations chômage seront calculées en fonction de vos revenus de micro-entrepreneur ;
Si vous touchez l’ARE, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Vous touchez alors 60 % de vos allocations sous forme de capital ;
Dès lors que vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez des ARE, vous devez continuer à vous actualiser tous les mois, même si vous êtes auto-entrepreneur ;
La protection sociale de l’auto-entrepreneur est spécifique. Il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Vous ne pouvez donc pas percevoir les ARE au titre de votre activité d’indépendant ;
En cas de fermeture de votre micro-entreprise, et sous conditions strictes, vous pouvez percevoir l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Cas n° 1 : Création de la Micro-Entreprise Après l’Inscription à France Travail

Vous avez créé votre activité après votre inscription à France Travail ? Alors, vous êtes dans le cas d’un cumul partiel. Vos allocations chômage (ARE) seront calculées en fonction des revenus générés par votre micro-entreprise.

Un Cumul Partiel

Votre revenu global (chiffre d’affaires + ARE) ne pourra pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier dépend des revenus perçus dans les 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé en tant que salarié.

Il y a donc 3 situations possibles :

Si vous ne faites aucun chiffre d’affaires au cours d’un mois : dans ce cas vous recevrez l’intégralité de vos ARE ;
Si vous réalisez du CA sans dépasser votre SJR : vous ne toucherez qu’une partie de vos indemnités ;
Si vous encaissez un CA vous faisant dépasser votre SJR : vous ne toucherez aucune indemnité ce mois-ci.

Cas n° 2 : Création de la Micro-Entreprise Avant l’Inscription à France Travail

Vous aviez créé votre auto-entreprise alors que vous aviez un emploi salarié ? Vous avez perdu votre travail depuis ? Sous conditions, vous pouvez cumuler intégralement les revenus de votre micro-entreprise et les allocations chômage.

Les conditions sont les suivantes :

Vous devez avoir créé votre micro-entreprise au moins 2 mois avant la perte de votre emploi salarié ;
Vous devez pouvoir justifier de l’encaissement régulier de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise avant la perte de votre emploi salarié ;
Vous ne devez pas avoir démissionné ou avoir accepté une rupture conventionnelle ;
Vous ne devez pas être dans une situation de reprise de droits ARE.

Cas n° 3 : Création d’une Auto-Entreprise Après une Démission

Depuis le 1er novembre 2019, il est devenu possible de cumuler micro-entreprise et ARE en cas de démission dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Toutefois, des conditions de cumul sont à respecter :

Vous devez démissionner d’un CDI (à temps complet ou partiel) ;
Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précédent votre démission. ;
Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Actualisation sur France Travail : Comment Faire ?

Quelle que soit votre situation, vous devez informer France Travail de l’existence de votre micro-entreprise. Vous ne devriez normalement plus avoir de RDV concernant le suivi de votre recherche de travail.

L’Actualisation Mensuelle

Voici comment vous devrez vous déclarer lors de votre actualisation :

Vous êtes toujours à la recherche d’un emploi : obligatoire sinon vous serez radié automatiquement ;
Le nombre d’heures travaillées dans le mois : vérifiez avec votre conseiller s’il y a une consigne à respecter sur le nombre d’heures à déclarer ;
Le montant de vos revenus : à la fois vos revenus salariés (si vous en avez) et votre chiffre d’affaires après abattement (à vérifier également avec votre conseiller).

L’ARCE : L’Alternative aux Allocations Chômage (ARE)

Le dispositif ARCE permet de percevoir 60 % de vos Allocations de Retour à l’Emploi sous forme de capital. C’est une aide particulièrement intéressante pour ceux qui ont besoin de fonds pour financer leurs frais de lancement (outils, marchandises, véhicule, matériel, etc.). Ce capital peut également permettre d’obtenir un prêt bancaire plus important pour la création de votre auto-entreprise.

Comment Fonctionne l’ARCE ?

En pratique, l’ARCE vous sera versée en 2 fois :

Un premier versement de la moitié du capital (50 % des 60 % de vos allocations chômage restantes) lors de la création de votre micro-entreprise ;
La deuxième moitié 6 mois après le premier versement en justifiant que votre micro-entreprise est toujours active.

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une allocation en cas de cessation d’activité. L’Allocation des Travailleurs Indépendants vous permet de percevoir 600 € par mois pendant 6 mois en cas de cessation d’activité.

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