CVAE Mono-Établissement : Fonctionnement et Obligations

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une des composantes de la contribution économique territoriale. Elle s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier, qui sont imposables à la CFE et qui ont un CA HT annuel d’au moins 152.500 € (seuil de paiement de la cotisation fixée à 500.000 €). La CVAE est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise.

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Dispense de Déclaration 1330-CVAE pour les Entreprises Mono-Établissements

Initialement, l'administration fiscale avait mis fin à la dispense de dépôt de la déclaration 1330-CVAE pour les entreprises mono-établissements pour les périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013. Cependant, l'administration a restauré cette dispense pour les périodes de référence clôturées à partir du 1er janvier 2014 (actualité BOFiP du 21 novembre 2014).

Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont dispensées du dépôt de déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030). Ces entreprises devront dans ce cas cocher la case "Mono établissement" sur l'imprimé de liasse fiscale où est déterminé le montant de la valeur ajoutée (imprimé n°2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Carte des régions de France

Conditions de Dispense de la Déclaration 1330-CVAE

L'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les entreprises mono-établissements sont dispensées de cette déclaration :

Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

Avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : modèles n° 2033-E (CERFA n° 11 483), n° 2035-E (CERFA n° 11 700), n° 2059-E (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E (CERFA n° 14 027) ;
Ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
Ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
Ne pas être une société civile de moyens ;
Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
Ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
Ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;
Ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
Ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Calcul et Taux d'Imposition de la CVAE

Le tableau ci-dessous présente les taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires :

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €	0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,19 %	0,28 %

Exemple :Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe Additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE, ou taxe additionnelle pour frais de CCI, s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

Lire aussi: Tout savoir sur la 1330-CVAE

Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE Inférieure ou Égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition. Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE Supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

Un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
Un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %.

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