Retraite et Impôt sur le Revenu : Fonctionnement et Fiscalité en France
La retraite fait l'objet d'une fiscalité particulière en France. En pratique, les revenus bruts de la retraite (essentiellement constitués de la pension) sont moins taxés que les revenus du travail. S'ils acquittent à peu près le même impôt sur le revenu, ils font l'objet d'une Contribution sociale généralisée (CSG) plus basse, et de pas - ou très peu - de charges sociales. Examinons en détail ces impositions et leur impact sur vos revenus nets de la retraite.
L'Impôt sur le Revenu et les Pensions de Retraite
Le principe de base de l'imposition sur les pensions de retraite est similaire à celui des revenus du travail. Les barèmes de l'impôt sur le revenu s'appliquent de la même façon sur les pensions de retraite et sur les revenus du travail, de même que l'abattement de 10 % qui est automatiquement appliqué par l'Administration fiscale.
En ce qui concerne l'abattement, la différence se situe au niveau des plafonds et du montant de déduction minimum.
Différences de Fonctionnement de l’Abattement de 10%
Le tableau suivant résume les différences entre l'abattement pour les revenus de l'activité et les pensions de retraite :
| Abattements / Revenus | Revenus de l’activité* | Pensions de retraite* |
|---|---|---|
| Déduction minimale | 472 €/personne | 442 €/personne |
| Plafond par foyer fiscal | 12 829 €/personne | 4 123 €/foyer |
* Montants pour 2023, déclaration en 2024. Note : si vous êtes à la retraite, le maximum de l'abattement se calcule bien pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s'applique à chaque pensionné du foyer.
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Les Exonérations d'Impôt sur les Retraites : Cas Particuliers
Certaines pensions et allocations sont exonérées d'impôt sur le revenu :
- Le minimum vieillesse (l'Allocation de solidarité aux personnes âgées ou Aspa, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse).
- La majoration pour assistance d'une tierce personne, perçue par les retraités invalides à certaines conditions.
- L'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa), versée aux personnes âgées qui ont besoin d'aide au quotidien.
- Les pensions de retraite inférieures à un certain seuil (3 566,43 € bruts par an en 2024 pour les revenus 2023, soit 328,07 € par mois pour une personne seule), lorsque les ressources annuelles du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond (12 144,27 € pour une personne seule, 18 853,92 € pour un couple).
- La retraite du combattant, les retraites mutuelles des anciens combattants et la pension militaire d'invalidité.
- D'une façon générale, les prestations sociales logement, famille, invalidité et handicap.
Depuis le 1er janvier 2014, les majorations de pension de retraite pour enfants élevés ou à charge ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.
Les invalides et les plus de 65 ans (donc les personnes âgées de 66 ans ou plus) au 31 décembre 2023 peuvent déduire un abattement supplémentaire si leurs revenus annuels sont inférieurs à certains montants. En 2024, pour les revenus de 2023, vous pouvez donc déduire :
- 2 746 € en dessous de 17 200 €
- 1 238 € entre 17 200 € et 27 670 €.
Les couples dont les 2 membres ont plus de 65 ans (ou sont invalides) peuvent déduire le double de ces sommes.
Les dépenses de maison de retraite, pour les personnes dépendantes, sont déductibles à 25 %, dans la limite de 2 500 € déduits par an, par personne hébergée.
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Les dépenses d'adaptation du domicile peuvent donner droit à un crédit d'impôt.
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L'Imposition des Indemnités de Fin de Carrière (IFC)
L'imposition des IFC dépend des modalités du départ à la retraite :
- En cas de départ volontaire, hors de tout plan social, l'indemnité est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu. Elle s'ajoute simplement au salaire.
- En cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social, l'indemnité est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu.
- En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est exonérée en totalité si elle est inférieure au montant prévu par la loi ou par la convention collective. Si elle est supérieure à ce montant, on choisit le mode de calcul le plus avantageux entre :
- 50 % de l'indemnité totale ;
- et le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans la limite de 5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le Prélèvement à la Source sur la Pension de Retraite
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement versé par la caisse de retraite à l'Administration fiscale. L’impôt s’adapte immédiatement et automatiquement au montant de votre retraite, suivant vos déclarations auprès de l’administration fiscale. Le taux de cet impôt est transmis à l’Assurance retraite.
Sont concernées par le prélèvement à la source : toutes les pensions de retraite (obligatoire, de base ou complémentaire) mais aussi les rentes des régimes de retraite supplémentaire, de type PER Obligatoire, PER Entreprise, PER Individuel, Perp, Préfon, Contrat Madelin...
Deux exceptions : les rentes issues du Perco sont imposées par le biais d'acomptes mensuels, régularisés ensuite. Pour le PER Collectif, tout dépend de l’origine des rentes. La part qui vient de versements obligatoires ou de versements volontaires ayant fait l’objet de déduction fiscale à l’époque, est soumise à prélèvement à la source. La part qui provient de versements volontaires non déduits fiscalement ou de l’épargne d’entreprise est imposée par le biais d’acomptes mensuels régularisés par la suite.
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Si le pensionné réside à l'étranger, les pensions versées par des régimes français sont déjà prélevées à la source : rien ne change donc pour lui.
Et pour les autres revenus ? Tout dépend de la nature de ces revenus. Si l'assuré a repris une activité salariée, l'impôt sera prélevé à la source par son employeur, à qui l'Administration fiscale aura envoyé son taux (le même que celui utilisé pour le prélèvement sur sa retraite). S'il ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux, il pourra choisir d'être prélevé sur la base d'un taux dit « neutre ». Il régularisera la différence ensuite.
Pour les rentes dites "à titre onéreux", par exemple les rentes du Perco et des contrats d'assurance vie, des revenus fonciers, des revenus d'une activité indépendante, elles feront l'objet d'un acompte mensuel (sur 12 mois) ou trimestriel calculé sur la base des revenus de l'année précédente.
En cas de changement de situation familiale ou de variation importante de vos revenus, l'assuré peut demander une modulation de l'acompte en cours d'année.
Pour simplifier vos démarches, chaque année, l’Assurance retraite transmet automatiquement à l’administration fiscale le montant de vos revenus perçus au titre de la retraite du régime général. Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon le taux communiqué par l’administration fiscale. Ce taux vous a été indiqué à l’issue de votre déclaration d’impôts en ligne. Si vous n’êtes pas imposable, aucun prélèvement n’est effectué sur votre retraite.
Chaque année, vous déclarez vos revenus. Sur cette base, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement, qui vous est communiqué à l’issue de votre déclaration en ligne. Le taux de prélèvement figure sur votre avis d’impôt. Si le montant net fiscal de votre retraite de l’Assurance retraite est inférieur à 1 620 euros net, le taux de prélèvement à la source sera de 0 euros pour le premier paiement. Le mois suivant, à l’occasion du deuxième versement de votre retraite, votre taux personnalisé de prélèvement à la source sera appliqué.
Vous avez demandé un changement du taux de prélèvement à la source ? Sachez que l’administration fiscale nous transmettra ce nouveau taux. Vous pouvez retrouver à tout moment votre taux en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé est calculé sur la base du taux d’imposition appliqué au montant imposable de votre retraite. Ce montant imposable n’est pas le montant net payé de votre retraite. Il correspond à la somme des avantages imposables liés à votre retraite (par exemple : retraite personnelle, majoration pour enfants, etc.), à laquelle il faut soustraire le montant de la CSG déductible éventuellement prélevé sur votre retraite.
En vous connectant à votre espace personnel sur le site lassuranceretraite.fr, vous pouvez consulter tous les détails du paiement de votre retraite en utilisant le service « Demander un relevé des paiements de ma retraite ».
Depuis lassuranceretraite.fr, connectez-vous à votre espace personnel et utilisez le service en ligne « Consulter le montant déclaré à l’administration fiscale ». Si vous êtes un travailleur indépendant résidant à l’étranger, vous ne recevez plus votre attestation fiscale par courrier postal depuis 2021.
Les Prélèvements Sociaux sur la Retraite
Outre l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements sociaux, notamment la CSG, la CRDS et la Casa.
La CSG, la CRDS et la Casa
La Contribution sociale généralisée (CSG) : les pensions de retraite acquittent la CSG, mais son taux varie en fonction de votre Revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition de votre foyer. En 2024 (revenus de 2023), les taux de CSG sont les suivants, en France métropolitaine :
- Pour une personne seule (1 part fiscale) :
- 3,80 % pour un RFR entre 12 230 € et 12 230 € ;
- 6,60 % pour un RFR entre 14 945 € et 23 193 € ;
- 8,30 % pour un RFR supérieur à 23 193 €.
- Pour un couple (2 parts fiscales), les seuils sont les suivants :
- 3,80 % pour un RFR entre 17 536 € et 22 924 € ;
- 6,60 % pour un RFR entre 22 925 € et 35 575 € ;
- 8,30 % pour un RFR supérieur à 35 575 €.
Le taux de CSG a également un impact sur l'assiette de vos revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ce que l'on appelle la CSG déductible.
Ainsi :
- Si vous êtes soumis à un taux de CSG de 3,80 %, vous pourrez déduire le montant de la CSG due du total de vos revenus imposables.
- Si vous êtes soumis à un taux de CSG de 6,60 % vous pourrez déduire 4,20 % du montant total de vos revenus imposables.
- Si vous êtes soumis à un taux de CSG de 8,30 % vous pourrez déduire 5,90 % du montant du total de vos revenus imposables.
Exemple pour 2022 : Pierre perçoit des pensions de retraite (base, complémentaire, supplémentaire) s'élevant au total à 22 000 € par an. On lui prélève donc 6,60 % x 22 000 = 1 452 € de CSG. Au titre de son taux de CSG, il pourra déduire 924 € (4,2 % x 22 000) du total de ses pensions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dernier sera donc calculé à partir de 22 000 - 924 = 21 076 €, au lieu de 22 000 €.
La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : les pensions de retraite acquittent la CRDS au taux normal de 0,5 % à partir d'un RFR de 12 230 € pour une personne seule et de 17 536 € pour un couple. Cette somme n'est pas déduite du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu. Comme pour la CSG, l'assiette de la CRDS est constituée par le montant brut de toutes les pensions personnelles ou de réversion.
La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) : les retraités acquittent la Casa au taux de 0,3 % à partir d'un RFR de 14 945 € pour une personne seule et de 22 925 € pour un couple. Appliquée sur les revenus bruts de retraite, elle ne prend pas en compte certains revenus (tels que l'Aspa et les retraites du combattant).
Le Cas Particulier de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Mayotte
En Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les seuils d'application des différents taux de CSG en 2022 sont plus élevés. Les seuils pour une personne seule sont les suivants :
- 3,80 % pour un RFR entre 13 526 € et 13 526 € ;
- 6,60 % pour un RFR entre 16 350 € et 23 193 € ;
- 8,30 % pour un RFR supérieur à 23 193 €.
En Guyane, ces seuils sont également différents :
- 3,80 % pour un RFR entre 14 142 € et 17 125 € ;
- 6,60 % pour un RFR entre 17 126 € et 23 192 € ;
- 8,30 % pour un RFR supérieur à 23 192 €.
En dessous de ces seuils, vous êtes exonéré de CSG.
A Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon), la CSG ne s'applique pas.
Les Charges Sociales
Dans le régime général, la pension de retraite de base est exonérée de charges sociales. Seules les pensions de retraite complémentaire du régime général (Agirc - Arrco) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1 % destinée à financer l'assurance maladie. Là encore, cette cotisation est prélevée directement.
Les retraités exonérés de CSG, ou qui la paient au taux réduit de 3,8 %, sont exonérés de cotisations sociales sur les pensions de retraite complémentaire.
A Mayotte, les pensions de retraite (comme les revenus d'activité) sont soumises à une contribution sociale qui va s'élever progressivement de 2 % à 8 % entre 2019 et 2036. En 2024, le taux est de 3,77%.
Quelle Fiscalité pour les Retraités Vivant à l'Étranger ?
Les retraités résidant fiscalement à l'étranger mais dépendant d'un régime français d'assurance maladie bénéficient d'un traitement particulier : ils ne paient pas la CSG ni la CRDS, mais ils acquittent une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leurs pensions complémentaires et sur leur épargne retraite. Ce taux est de 7,1 % pour les indépendants (uniquement sur la retraite de base) et de 3,2 % pour les exploitants agricoles (retraite de base également). Dans l'Espace économique européen ou dans certains pays, vous pouvez être exonéré, à condition d'être affilié à l'assurance maladie locale.
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Ce qu'il Faut Retenir de l'Imposition sur ma Retraite
La pension de retraite est imposée de la même manière que les revenus d'une personne active et subit le même abattement de 10 % que les salaires.
Certains revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu tel que l'Aspa, l'Apa, certaines prestations sociales…
Les indemnités de fin de carrière versées rentrent dans votre assiette d'imposition comme tout autre revenu, sauf en cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social ou de mise à la retraite par l'employeur.
Le taux de la CSG applicable aux pensions de retraite varie selon le montant de votre Revenu fiscal de référence. Il existe 4 seuils, allant d'une exonération totale pour les petites pensions, à 8,30 % de votre pension.
Un part de cette CSG peut être déduite de votre revenu imposable.
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