Qu'est-ce qu'un Numéro de TVA Intracommunautaire : Définition et Utilité

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec d’autres sociétés situées dans les États membres de l’UE doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro unique est non seulement un gage de sécurité, mais il facilite également les démarches administratives. Alors, de quoi s’agit-il exactement ?

En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique et propre à une société, qui sert à l’identifier fiscalement. Individuel et national, il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée.

En plus de les identifier, il simplifie le suivi et le remboursement de leur taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises concernées reçoivent ce code d’identification, une fois l’activité déclarée et la démarche d’immatriculation effectuée. Le SIE leur attribue le numéro de TVA intracommunautaire gratuitement. Le code garantit ainsi les transactions commerciales réalisées entre les entreprises de l’UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d'autres pays de l'Union européenne.

Ce numéro permet de faire des ventes avec les entreprises d'autres pays de l'Union européenne, sans payer la TVA.

Comment récupérer le vrai numéro de TVA intracommunautaire 🤔

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est utilisé à différentes fins. Tout d’abord, il sert aux autorités européennes pour identifier les entreprises du sol européen. Il facilite les transactions commerciales entre les membres, ainsi que les démarches administratives et de douane.

Par exemple, lors de la déclaration de TVA, ou pour la demande de remboursement de TVA intracommunautaire, ce numéro d’identification fiscal sera utilisé. Enfin, il est également un gage de sécurité. Lorsqu’une entreprise achète des biens ou services à une autre entreprise basée dans l’Union européenne, il est important qu’elle s’assure au préalable de la bonne existence de cette société. C’est le numéro intracommunautaire qui va permettre de faire cette vérification.

La base de données de la Commission européenne recense et identifie toutes les entreprises des pays de l’UE grâce à leur numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire, utilisé en comptabilité, évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays.

Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants menant leurs activités au sein de l’Union européenne (UE), par le SIE du pays de domiciliation à l’issue de la démarche d’immatriculation.

Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.

Prenons deux exemples :

Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation.

Dans le cadre d’une activité commerciale, il est essentiel de consulter le numéro de TVA intracommunautaire afin d’éviter les escroqueries et les fraudes lorsque l’on est en relation avec des fournisseurs ou des clients de l’Union européenne.

Avoir le numéro de TVA constitue une obligation légale pour toutes les activités d’échanges de biens intracommunautaires. En effet, dans le cadre des livraisons en B2B, il est nécessaire d’émettre une facture HT. Pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire également de garder deux preuves de transport indiquant que la marchandise a été bien livrée dans un autre État membre de l’UE.

Dans le cas où le numéro de TVA du client serait invalide ou que ce dernier n’en a pas transmis au fournisseur, il n’est pas possible de facturer HT.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro intracommunautaire est composé d’une structure qui est propre à chaque pays. En France, il commence tout d’abord par le code FR, suivi par deux caractères formant une clé informatique (ces deux caractères peuvent être des lettres ou des chiffres).

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est différente pour chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code FR. De la même manière que pour toutes les entreprises, celui-ci est suivi de deux caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Le tout est suivi du numéro Siren.

En France : il est composé de 11 chiffres (le premier et le deuxième caractère peuvent être des lettres, par exemple pour la France il s'agira de FR).

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Structure du numéro de TVA intracommunautaire en France

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est automatique pour toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA. Les autres entreprises ne l’obtiennent pas de manière automatique, mais peuvent tout de même le demander. Pour faire la demande d’un numéro, il suffit de s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le SIE transmet de numéro de manière automatique aux entreprises assujetties à la TVA lors de leur immatriculation. Pour celles non redevables de la taxe, l’attribution du code ne s’effectue pas automatiquement.

Pour les entreprises non redevables de la TVA, il est nécessaire de demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE compétent dans deux cas.

Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires et voit sa franchise en base de TVA révoquée.
Si l’entreprise assujettie et non redevable de la TVA souhaite vendre ou acheter des prestations de services à d’autres entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE.

A savoir : dans ces deux derniers cas, l’obligation n’est pas valable pour la vente de biens à des particuliers domiciliés dans d’autres pays de l’Union Européenne, uniquement des entreprises.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Quand le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?

Une entreprise doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire quand elle réalise des achats d’un montant de plus de 10 000 euros annuels au sein de l’Union européenne. Ce code d’identification est également obligatoire lorsque l’on achète ou vend des prestations de service à des professionnels qui se trouvent dans l’UE.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

En guise de rappel, le numéro de TVA intracommunautaire existe dans tous les États membres. Il est possible de le vérifier à l’aide du service VIES.

Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial de votre société, vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Micro-entrepreneur et TVA intracommunautaire

Relevant du régime de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA, tant qu’il ne franchit pas un certain seuil imposé par la loi. Mais il convient de souligner qu’il a le choix de renoncer au dispositif pour pouvoir préserver son droit à déduction. En effet, il a la possibilité d’opter pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les entreprises ayant opté pour la franchise en base de TVA n’ont pas à payer la taxe, à condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. Si ce dernier ne franchit pas le plafond imposé, elles ne récupéreront alors pas la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs achats de biens ou de services.

En principe, une entreprise non redevable de la TVA ne se trouve pas dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Mais rappelons que ce dernier devient obligatoire dès qu’elle effectue des achats dans l’Union européenne d’une valeur de plus de 10 000 euros annuels.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Autres identifiants importants pour votre entreprise

Le code APE (ou NAF): Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.

Les numéros Siret et Siren: Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.

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