Guide complet pour utiliser DATA INPI

L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est une ressource incontournable pour les entreprises et les entrepreneurs en France. Ce guide vous fournira des informations essentielles sur l'utilisation de DATA INPI, que ce soit pour accéder aux données légales des entreprises, déposer une marque ou un brevet, ou gérer les formalités de votre micro-entreprise.

Logo de Data INPI

Quelles informations sont disponibles sur DATA INPI ?

DATA INPI offre un accès à un large éventail d'informations sur les sociétés immatriculées en France. Ces informations se situent dans l‘onglet "description" de la notice et comprennent :

  • Les données d’identité légale des sociétés immatriculées en France qui comprennent entre autres la date d’immatriculation, la forme juridique, le capital social, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements.
  • Ces données permettent de suivre la vie des entreprises : Créations, Modifications et Cessations.
  • Sont également mis à disposition les bilans ou comptes annuels non confidentiels déposés depuis le 1er janvier 2017 ainsi que les actes et statuts depuis 1993.

Ils sont accessibles dans l’onglet "documents associés". Dans certains cas, le dépôt des comptes annuels peut être accompagné d'une déclaration de confidentialité.

Utiliser le portail data de l'INPI pour trouver des données pour son étude de marché en France

Informations importantes disponibles

  • Radiations : Les radiations sont indiquées dans la notice à la rubrique « Observations ». La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration au Registre national des entreprises.
  • Procédures collectives : Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. On distingue 3 types de procédures collectives : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Les procédures collectives sont déclarées au Registre national des entreprises.

Fréquence de mise à jour des informations

Les informations sur les sociétés immatriculées en France sont transmises à l’INPI quotidiennement. La mise à jour de la base des marques a lieu toutes les semaines, le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI). Les données brevets français sont fournies dans des fichiers hebdomadaires (contenant des fichiers individuels pour chaque demande de brevet européen), le vendredi matin, à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle de l’INPI (BOPI).

Que contient l’onglet Description de la notice entreprise ?

Cet onglet présente la notice de l’entreprise contenant les informations clés d’identité légale (dénomination sociale, numéro de siren, forme juridique, code APE, capital social, noms des représentants, adresse du siège, établissements…). L’utilisateur visualise, imprime, télécharge, partage ou met en favoris cette présentation, au format PDF, sans identification.

Lire aussi: Informations essentielles RNE

Cependant, certaines informations, notamment des précisions sur les représentants et la rubrique «Observations», nécessitent une authentification. L’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment).

Que contient l’onglet Documents associés de la notice des entreprises ?

Cet onglet présente les bilans (comptes annuels) et les actes (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale). Pour y accéder, l’utilisateur doit créer un compte (nom, prénom, adresse électronique) et accepter par un simple clic les conditions de réutilisation des données (données personnelles notamment). Il peut alors consulter, imprimer, télécharger ou mettre en favoris tous les documents qui l’intéressent.

Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document. A l’affichage de la notice, cliquer sur l’onglet « Documents associés ». En cliquant sur des bilans ou des actes, une boîte de dialogue apparaît demandant à l’utilisateur de se connecter pour accéder aux informations.

Comment effectuer une recherche efficace dans la base Entreprises ?

Après avoir saisi des critères de recherche et cliqué sur « Rechercher », la liste de résultats s’affiche. Pour voir le détail d’un résultat, cliquer sur la dénomination choisie. La fiche de l’entreprise s’ouvre avec l’onglet « Description » et l’onglet « Documents associés ».

A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des dirigeants, département, forme juridique, date de début d’activité, code APE). Les résultats sont alors affinés afin de cibler au mieux les requêtes parmi les millions d’entreprises actives.

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Comment interagir avec les résultats de recherche ?

La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats. La notice de l’entreprise sélectionnée est téléchargeable, imprimable (format pdf) et peut être partagée ou mise en favoris.

  • Sélectionner les lignes des entreprises souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat.
  • Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées. Pour supprimer un favori, il suffit simplement de décocher en cliquant sur l’étoile.
  • Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.

Comment imprimer ou télécharger des documents ?

  • Notice complète : Utilisez les icônes situées dans l'onglet "Description" pour imprimer ou télécharger la notice complète au format PDF.
  • Documents associés : A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite pour imprimer ou télécharger les actes et les bilans (comptes annuels). Ils sont imprimables et téléchargeables (format pdf) un par un.
  • Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton qui se trouve au-dessus du document.

Signaler une erreur

Lors de la consultation d’une notice, l’utilisateur a la possibilité de signaler une erreur en cliquant en bas de page sur le bouton « Signaler une erreur sur cette notice ». Un formulaire s’ouvre demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur. Il contiendra le numéro du brevet visualisé, et demandant à l’utilisateur d’expliquer sur quoi porte l’erreur. Le numéro du titre ou le numéro siren de l’entreprise est repris automatiquement.

Base Marques

La collection des marques de l’Union européenne (EU) contient les données de la base des marques de l’Union européenne produite par l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Elle est accessible au niveau de la notice, en bas à gauche.

Comment effectuer une recherche dans la base Marques ?

Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur le nom de la marque choisie. A partir de la liste de résultats, l’utilisateur peut affiner sa recherche sur les résultats obtenus en appliquant des filtres (nom des déposants, date de dépôt, statut, type de marque, origine de la marque, produits et services).

Comment interagir avec les résultats de recherche ?

La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.

Lire aussi: Data Science Secteur Financier

  • Sélectionner les lignes des marques souhaitées en cochant les cases à gauche de chaque résultat.
  • Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.

Base Brevets

Les informations disponibles sont les données bibliographiques et de statut légal. Ces données produites par l’Office européen des brevets (OEB) couvrent les demandes de brevets européens déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine. Ces données produites par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) couvrent les demandes internationales de brevets déposées à partir de 1978, soit depuis l’origine.

Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Brevets ?

Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur l’intitulé du brevet choisi. Les résultats sont alors affichés sous forme de notice dans l’onglet "Description".

Comment interagir avec les résultats de recherche ?

La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.

  • Sélectionner les lignes des brevets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat.
  • Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.

Comment accéder aux documents associés ?

En cochant sur l’un des fascicules à gauche, le document souhaité apparaît. A partir de l’onglet Documents associés, cliquer sur l’une des deux icônes en bas à droite du document pour imprimer ou télécharger les fascicules liés à une demande de brevet. Pour passer à la page suivante, il faut cliquer sur le bouton de droite de l’icône qui se trouve au-dessus du document.

Base Dessins et Modèles

Pour toute demande ou enregistrement, le(s) dessin(s) ou modèle(s) est classé selon le(s) produit(s) qu’il(s) représente(nt). Elle comprend une liste des classes et des sous-classes. Remarque : les dessins et modèles non enregistrés (demandes d’enregistrement en cours d’examen et dessins et modèles simplifiés), ainsi que les dessins et modèles enregistrés dont la publication a été ajournée ne sont pas disponibles dans cette base.

Comment visualiser les résultats de la recherche dans la base Dessins et Modèles ?

Pour visualiser les résultats de la recherche, cliquer sur la référence du modèle choisi. Les résultats sont alors affichés sous la forme d’une notice complète comportant les reproductions.

Comment interagir avec les résultats de recherche ?

La liste des résultats (format csv) est imprimable, téléchargeable et peut être partagée ou mise en favoris à l’aide des icônes situées en haut de la liste des résultats.

  • Sélectionner les lignes des objets souhaités en cochant les cases à gauche de chaque résultat.
  • Pour mettre en favoris plusieurs résultats, l’utilisateur peut également cocher en fin de ligne les étoiles souhaitées.
  • Une case « Tout sélectionner sur la page » permet à l’utilisateur de sélectionner l’ensemble des résultats.
  • Pour passer à la page suivante/ précédente, cliquer sur le bouton « suivant » ou « précédent » en haut, à droite de la notice.

Accès aux données brutes via les API Entreprises

Le portail Data INPI, dans son menu « Espace Open data », propose un accès aux données brutes, au format XML, Json, CSV et PDF via des API ou un serveur FTP ou SFTP à des fins de réutilisation. A partir du menu « Espace Open data », l’utilisateur peut consulter et télécharger la documentation technique expliquant l’accès aux API Entreprises et au serveur SFTP.

Comment accéder aux API Entreprises ?

Si l’utilisateur possède déjà des identifiants, il devra se connecter à son compte, puis sélectionner les bases souhaitées et leurs formats. A partir du menu « Espace Open data » > « Accès aux Api » ou « Accès au serveur FTP », l’utilisateur qui s'est authentifié doit cliquer sur le lien « sélectionnez les bases » et en cochant les données de son choix. Après acceptation de la licence de réutilisation des données et à réception de sa demande, l’INPI communique à l’utilisateur ses identifiants techniques de connexion.

Accepter la licence homologuée engage l’utilisateur à respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel. Le licencié peut télécharger les données au format XML, Json, CSV ou PDF à partir des Api ou du serveur FTP ou SFTP. En passant par les API, il a la possibilité d’accéder aux données brutes en Open data pour faire une requête ciblée sur les jeux de données et récupérer uniquement les informations pertinentes.

Comment déposer une marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

  1. Type de demande : En mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
  2. Intervenants : Cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
  3. Type de marque : À cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
  4. Produits et services : Cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
  5. Revendication de priorité : (étape optionnelle) : Cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
  6. Extension de protection à la Polynésie française : (étape optionnelle) : La demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
  7. Récapitulatif : L’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
  8. Paiement : L’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande. Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Le Guichet Unique de l'INPI pour les micro-entrepreneurs

Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

Étape 1 : identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.

Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante : À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

Étape 2 : déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite ! Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

  • Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
  • Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
  • Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard. Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données.

La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante : Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

Déposer une marque ou un brevet via l'INPI

Que vous souhaitiez déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle, vous allez pouvoir effectuer ces démarches directement depuis votre espace e-Procédures. Grâce à ce service en ligne, le processus de dépôt est simplifié et accessible à tous, sans nécessiter de déplacement. En effectuant le dépôt de votre marque par exemple via l'INPI, vous obtenez une protection officielle, ce qui renforce la sécurité juridique de votre projet tout en valorisant votre propriété intellectuelle sur le marché.

Sur cette même plateforme, vous aurez accès aux services d'opposition, de nullité et de déchéance ce qui garanti une protection légale optimale pour votre micro-entreprise.

Suivi des formalités

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

  • les demandes en attente
  • les validations effectuées
  • les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

La plateforme d'e-Procédures de l'INPI est donc un outil indispensable pour le statut d’auto-entrepreneur. Il centralise toutes les formalités, du dépôt d'un dossier à son suivi en passant par les demandes de modification et de cessation.

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