Création d'Entreprise SARL : Les Étapes Essentielles

Cette section aborde toutes les questions relatives à la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Il est important de s'informer sur les différentes étapes à franchir, ainsi que des frais à prévoir dans le cadre des démarches. Chaque année, des milliers d’entrepreneurs font le choix de créer une SARL en France. Pour beaucoup, cette forme juridique constitue une option sécurisante. En effet, elle permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

Une SARL donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés. Elle est aussi compatible avec les professions libérales. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le seuil de 100 associés ne peut pas être franchi.

Les étapes clés de la création d'une SARL

Caractéristiques d'une SARL

Tout d’abord, il est crucial de connaître toutes les caractéristiques de la SARL : capital social minimum, activités autorisées, nature des apports, prérogatives et obligations des associés, modalités de taxation des bénéfices, etc.

Capital Social Minimum : Un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi.
Responsabilité Limitée : Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social.
Nombre d'Associés : La création d’une SARL implique au moins deux associés et pas plus de 100.

Les Étapes Clés de la Création d'une SARL

La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Voici les principales étapes à suivre pour constituer une SARL :

Choix d’une dénomination sociale et d’un siège social.
Clarification des activités exercées.
Recensement des apports.
Rédaction des statuts.
Diffusion d’une annonce légale.
Envoi d’un dossier d’immatriculation au guichet unique.

Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL.

A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL.

1. Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Les statuts servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.

Mentions Obligatoires :

La forme juridique de la société
La durée de la société
La dénomination sociale de la société
Le siège social de la société
L’objet social de la société
Le montant du capital social de la société
La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts. A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. Toutefois, le conjoint peut renoncer définitivement à ce droit de revendication. Si les associés fondateurs ont effectué des dépenses pour le compte de la future SARL, il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts un paragraphe traitant de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation et d’annexer aux statuts la liste de ces actes.

Éléments à préciser dans les statuts :

La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié
La date de signature des statuts
La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée »
La dénomination sociale
Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL)
L’adresse du siège social
Le montant du capital social

La rédaction des statuts est donc une étape cruciale. Afin de ne pas commettre d’erreurs dans la rédaction des statuts, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de professionnels du droit.

Statuts SARL : les mentions obligatoires

2. Réalisation des Apports

Lorsqu'ils constituent une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Les apports au capital social d’une SARL peuvent être constitués d’apports en nature ou en numéraire.

Apports en Numéraire :

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
Chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société. La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

Apports en Nature :

En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

A noter : à l'occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint. A noter : le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs.

3. Publication d'un Avis de Constitution

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales. Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution.

Exemple : "Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M.

4. Immatriculation de la SARL

Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une personne morale. Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SARL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680). Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une personne morale.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

Documents à fournir pour l'immatriculation :

La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SARL)
Un exemplaire des statuts de la SARL signés
L’acte de désignation du ou des gérants de la SARL (s’il n’est pas désigné statutairement)
L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal des annonces légales
Le certificat de dépositaire des fonds
Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports
Le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social
Pour chaque gérant : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation
Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise

Suivant les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès du guichet unique.

Guichet Unique :

Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux anciens centres de formalité des entreprises (CFE). Les formalités administratives se font sur la même plateforme, quels que soient le statut juridique et l’activité de l’entreprise. Avec ce changement, les Cerfa ont aussi été supprimés.

Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

Nomination du Gérant

Une société à responsabilité limitée (SARL) se trouve dans l’obligation de nommer un ou plusieurs gérant(s). Au moment de la création de la SARL, les associés doivent nommer le ou les premiers gérants de la SARL. Ils peuvent le faire dans les statuts ou dans un document séparé.

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Si le gérant est nommé directement dans les statuts, il doit les signer en indiquant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Si les gérants sont nommés postérieurement par décision des associés, un procès-verbal constatant leur nomination doit être établi.

Gérance Majoritaire :

Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, il faut compléter un volet social TNS pour chaque gérant. Ce formulaire vise à fournir des informations complémentaires aux organismes sociaux.

En présence d’un seul gérant : le gérant possède la majorité du capital social. Il doit être tenu compte, en plus des parts sociales détenues par le gérant lui-même, des parts sociales détenues par son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.
En présence de plusieurs gérants : les gérants possèdent, ensemble, la majorité du capital social.

Cas Particuliers

SARL de Famille

Si vous envisagez de créer une SARL, l’entreprise peut avoir pour associé des personnes qui n’ont aucun lien de parenté. La SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une famille. Elle bénéficie d'une option fiscale très avantageuse.

Comment créer une SARL de famille ? Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une SARL classique. Il faut tout simplement faire mention de cette caractéristique spécifique dans les statuts. La différence se trouve au niveau de la relation qui existe entre les associés.

EURL (SARL Unipersonnelle)

La création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales. Les étapes de création d’une EURL sont identiques à celles d’une SARL. Bien qu’elle soit constituée par un seul associé, l’EURL est une véritable société, et non une entreprise individuelle.

Coût de la Création d'une SARL

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Créer une SARL peut coûter cher. Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social.

Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €.

Aides Financières Disponibles

Les associés fondateurs d’une SARL ont la possibilité de prétendre à différentes aides proposées par l’État et des organismes publics.

ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle est proposée par France Travail (ex-Pôle emploi). Elle permet de toucher une partie des allocations chômage sous forme de capital.
Prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
Accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

Tableau Récapitulatif des Formes Juridiques

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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