Qu'est-ce que l'extrait RNE de l'INPI ? Définition et Informations Essentielles

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. Son but est donc de protéger juridiquement les inventions ou les créations et ainsi d’empêcher les contrefaçons. L’INPI est une institution publique indépendante et joue le rôle d’office d’enregistrement en France.

L’INPI permet d’enregistrer une marque, pour la protéger contre le plagiat, et ainsi protéger aussi tous les éléments qui s’y rattachent. Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite déposer une innovation, elle doit lancer une procédure de dépôt de demandes auprès de l’INPI. Afin de faciliter cette procédure, l’INPI met à disposition l’enveloppe Soleau.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité.

Le RNE est un registre dématérialisé opéré par l’INPI qui fusionne les registres existants. Le RNE a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.

Voyons en détail la définition de l'extrait RNE, son rôle, comment l'obtenir et les informations qu'il contient.

Qu'est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) est un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur activité. Il est géré par l’INPI.

Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC).

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.

Voici un tableau récapitulatif de l'immatriculation au RNE selon l'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

Qu'est-ce que l'extrait RNE ?

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Cet extrait est un document légal qui atteste de l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise. Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

Utilité de l'extrait RNE

Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Informations figurant sur l’extrait RNE

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Comment obtenir un extrait RNE ?

L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier. Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

La démarche est simple :

Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI.
Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale.
Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise.
Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche.
L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

Guichet Unique : Centralisation des Formalités d'Entreprises

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Géré par l’INPI, le Guichet Unique constitue une plateforme qui se charge d’orienter les demandes auprès des organismes concernés pour réaliser les formalités de création, modification, de cessation d’activités ou les dépôts des comptes. Dans le cadre de la loi PACTE, l’INPI a été missionné pour opérer ce Guichet Unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer toutes leurs formalités juridiques directement auprès du guichet unique, géré par l’INPI. Le Guichet Unique a pour vocation d’être le portail auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation de ses activités ou du dépôt des comptes annuels.

Fonctionnement du Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

A noter: le service d’identité numérique Monidenum n’est pas lié au Guichet Unique.

Difficultés Rencontrées avec le Guichet Unique

Initialement prévu comme étant la seule plateforme permettant d’accomplir l’intégralité des démarches administratives d’entreprise à compter du 1er janvier 2023, le Guichet Unique ne remplit plus cette fonction depuis le 20 février 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Plusieurs points interpellent les professionnels du droit, qui soulignent un environnement qui n’est pas encore pleinement opérationnel :

Un volume très faible de formalités réalisables.
De mauvais retours d’expérience de la part des professionnels qui ont pu tester l’application (bugs, expérience laborieuse, formulaires longs à compléter, etc.).
De nombreux rejets sur les formalités soumises à travers le Guichet Unique pour les demandes effectuées (2/3 ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires, et 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité, contre moins de 10 % habituellement).
Peu d’accompagnement disponible en ligne ou par téléphone.

En cas d'indisponibilité du site Internet ou de blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité, les utilisateurs peuvent faire remonter les problèmes ou dysfonctionnements en effectuant un signalement. Ce dernier peut être effectué via l’INPI, ou auprès des organismes qui vont instruire les dossiers.

Pour accompagner les professionnels, l’assistance de l’INPI a été renforcée, avec une ligne d’appel disponible en semaine.

Compte tenu des dysfonctionnements toujours existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce). En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible via le guichet unique, qui les redirigera vers le portail Infogreffe.

Infogreffe : Une Alternative pour les Formalités

Infogreffe est le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) regroupant les Greffes des tribunaux de Commerce de France. Cette plateforme permet de saisir et de transmettre les dossiers de manière dématérialisée à l’ensemble des tribunaux de Commerce de France. Avec Infogreffe, le processus est fluide, les flux sont acheminés directement vers le Greffe concerné. De plus, un tiers peut payer par le biais d’Infogreffe.

RNE et RCS : Quelle Différence ?

Non, le RNE ne remplace pas le RCS, mais l’intègre. Les commerçants disposent d’un numéro RCS puisque ce registre existe toujours.

Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Accès Restreint

À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, conformément à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les informations du RBE restent disponibles sur Infogreffe, mais leur consultation est désormais limitée.

Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs. La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :

Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière.
Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence.
Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…).
Membres du Parlement.
Journalistes.
Organismes à but non‑lucratif.
Chercheurs universitaires.

Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.

Questions Fréquentes

Le RNE remplace-t-il le K-bis ?

Non. Tout comme l’extrait KBIS, le certificat de non-faillite peut être téléchargé sur le site d’Infogreffe, ou être commandé auprès du guichet du Greffe.

Le Guichet Unique a-t-il un lien avec les annonces légales ?

Non, le Guichet Unique n’a aucun lien avec les annonces légales.

L'extrait RNE est-il payant ?

Non. La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

L'INPI : Plus qu'un Simple Bureau d'Enregistrement

Au-delà d’un simple bureau d’enregistrement, l’INPI souhaite se voir reconnaître un rôle plus large et plus louable : celui de participer à l’innovation en France et au rayonnement de l’innovation française à travers le monde. L’INPI joue également un rôle important en matière d’information et de formation des entreprises pour ce qui concerne l’innovation, à savoir essentiellement les brevets.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

balises: #Inpi