INPI : Accès aux Données Marques et Procédures de Dépôt

Avec plus de 2 700 entreprises greentech recensées fin 2023*, la France est l’un des pays leaders dans l’innovation en faveur de la transition écologique. Les PME européennes titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI) affirment que ces derniers ont un impact positif sur leur activité. Selon une étude menée par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2022, 66 % des petites et moyennes entreprises (PME) accèdent à la PI pour empêcher des copies par des concurrents, 65 % des PME pour améliorer l’image et la valeur de l’entreprise et 63 % pour renforcer leur sécurité juridique.

Consulter l’Information Relative aux Marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif.

Accéder à la base marques : DATA INPI

Approfondir Votre Recherche de Marque

Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique).

Avant de Déposer Votre Marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Lire aussi: Informations essentielles RNE

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Cas Particuliers

Dans certains cas, des éléments spécifiques doivent être pris en compte :

• La marque collective : Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• La marque de garantie : Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
• L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la page qui traite des cas particuliers dans le domaine du dépôt de marque.

Accéder à la page des cas particuliers

Où Effectuer Votre Dépôt de Marque ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Comment déposer votre marque en ligne ?

Lire aussi: Transformer les Données

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide Pas à Pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques.
2. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
3. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
4. « Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
5. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
6. « Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
7. « Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
8. « Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
9. « Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
10. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
11. « Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

La Couverture et les Données Disponibles

Retrouvez l’ensemble des données suivantes sur la base entreprises :

Lire aussi: Data Science Secteur Financier

• La couverture géographique et historique
• Inscriptions relatives aux créations, modifications et cessations, déposées par les entreprises et publiées au RNE pour les entreprises agricoles, artisanales, commerciales, libérales ;
• Comptes annuels non confidentiels déposés, données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions) pour les entreprises commerciales ;
• Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les entreprises pour les entreprises commerciales ;
• Mise à jour quotidienne.

Les données disponibles :

• Environ 25 millions de sociétés actives et radiées soit environ 2 millions d'inscriptions par an issues du Guichet unique ;
• Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés par les entreprises et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions. Environ 1,5 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité ;
• Statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs, etc.

Approfondir Votre Recherche d’Entreprise

Vous pouvez rechercher des entreprises à l’aide de la recherche simple à partir du numéro Siren ou de la dénomination puis en filtrant par des dates, départements ou encore les formes juridiques pour affiner la recherche. Vous pouvez également utiliser la recherche avancée permettant de cibler la requête grâce à différents critères (représentants, codes APE, adresse, etc.).

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