In bonis et redressement judiciaire: définition, effets et mécanismes de retour en bon état

Une société commerciale peut être confrontée à des procédures collectives lorsque son redressement échoue, et la liquidation judiciaire intervient alors pour mettre fin à l’activité et rembourser les créanciers sous le contrôle d’un mandataire judiciaire. Le concept d’in bonis - « en bonne santé » - est utilisé pour qualifier une extinction ou une cession d’actifs qui laisse l’entreprise viable hors de toute procédure collective. Cette vue d’ensemble distingue les phases de redressement, de liquidation et les situations spécifiques où la cession in bonis peut s’appliquer.

La liquidation judiciaire et l’orientation vers la cessation d’activité

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, pour rembourser ses créanciers. Le mandataire judiciaire est chargé de remplir le rôle de liquidateur et a pour mission de vendre les biens de l'entreprise. Vous disposez de deux moyens pour ce faire : la vente globale de l'entreprise, appelée plan de cession ; la vente séparée des droits et des biens de l'entreprise. Après liquidation, vous devez remettre les sommes issues de la vente du patrimoine de la société aux créanciers et éventuellement aux associés.

Mais vous pouvez rencontrer des difficultés à les identifier, et vous retrouver avec des sommes non réclamées. Passé un délai d’un an après la clôture de la liquidation, vous devez consigner ces sommes non réclamées. Vous les placez en sécurité à la Caisse des Dépôts. Tiers de confiance, elle assure leur gestion en toute neutralité. Seul le mandataire judiciaire, en charge des opérations de liquidation, est habilité à demander la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts. Vous devez placer les sommes non réclamées sur un compte aux noms des créanciers et/ou des associés, auxquels les sommes n'ont pu être versées. Seuls les créanciers et les associés identifiés sont autorisés à demander leur déconsignation à la Caisse des Dépôts.

In bonis et cessions de fonds de commerce

Littéralement, le terme in bonis est une expression latine qui signifie en bonne santé. Cette locution est fréquemment utilisée en droit commercial et en droit des entreprises pour qualifier des structures qui sont en bonne santé, notamment au niveau financier. Quels sont les éléments pris en compte pour qualifier une société comme étant in bonis ? In bonis est une locution latine qui caractérise la situation de celui qui jouit de l’ensemble de ses droits d’usage et des dispositions que lui confère le droit sur son patrimoine. Cette expression est utilisée pour qualifier une personne physique ou morale débitrice qui reste maître de ses biens et de son patrimoine. Le terme in bonis est donc un indicateur de bonne santé d’une entreprise. Mais attention : la locution in bonis, peu utilisée aujourd’hui, n’assure pas la pérennité d’une structure.

La cession in bonis repose sur un transfert du fonds de commerce dans un contexte de fonctionnement normal, sans épée de Damoclès judiciaire. Dans ce cadre, l’opération relève du droit commun des cessions de fonds de commerce. En cas de procédure collective, la cession est soumise aux règles du plan de cession et aux interventions du tribunal, des créanciers, et des contraintes de passif. En revanche, pour une cession in bonis, les parties jouissent d’une plus grande liberté contractuelle: elles peuvent négocier les conditions (prix, clauses, reprise du personnel) dans un contexte non encadré de procédure collective.

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Conditions préalables et vérifications

Avant d’engager une cession in bonis, il est essentiel de s’assurer que l’entreprise ne se trouve pas dans une situation de cessation de paiements - ce qui déclencherait une procédure collective. L’analyse des comptes, de la trésorerie, des engagements et des ratios financiers est cruciale. L’acquéreur doit procéder à un audit (due diligence) approfondi : vérifier les bilans, les dettes, les contrats en cours, les risques latents, les garanties, la propriété du droit au bail, des licences, des marques, etc. Dans un audit d’entreprise in bonis, on porte une attention particulière à la notion de « période suspecte » : la période précédant une éventuelle ouverture de procédure collective, où certains actes peuvent être annulés ou remis en cause.

Rédaction de l’acte de cession et clauses usuelles

L’acte de cession doit comporter les mentions classiques : description du fonds (éléments corporels et incorporels), la clientèle, les équipements, les droits au bail, le chiffre d’affaires des trois dernières années, les passifs repris ou non, le prix, les modalités de paiement, les garanties d’actif et de passif, les conditions suspensives, les modalités de remise. Dans le cadre in bonis, les parties sont libres d’inclure une clause de révision de prix, de garantie d’actif et de passif, de clause de non-concurrence, de clause d’earn-out (complément de prix lié à la performance), de clause de paiement progressif, etc. Le transfert des contrats n’est pas automatique et nécessite une vérification précise au regard des liens contractuels.

Le principe des contrats transmis et les exceptions

Le transfert des contrats liés à l’exploitation n’est pas automatique lors de la cession du fonds. La cession du fonds porte sur des éléments corporels et incorporels, et certains contrats conclus par le cédant ne sont pas transférés par défaut, sauf texte spécial ou accord du cocontractant lorsque cela est nécessaire. La cassation récente rappelle que la cession d’un fonds comprenant des droits sur des marques n’emporte pas automatiquement la cession de contrats de distribution sélective ou de licences de marque associées, à moins d’accord explicite. Par conséquent, l’acquéreur doit identifier précisément les contrats réellement transférés, ceux nécessitant un accord spécifique et ceux devant être renégociés après la vente.

Pour éviter toute ambiguïté, l’acte de cession doit lister avec précision : les contrats transmis, les contrats exclus de la cession, les autorisations ou agréments à obtenir, les conditions suspensives liées à ces transferts. En matière de bail commercial, anticiper les négociations avec le bailleur est crucial pour éviter des blocages, notamment autour de l’agrément lors du transfert.

Formalités, publicité et opposabilité

Pour que la cession soit opposable aux tiers, l’acte doit être publié dans un journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cela rend l’opération visible et permet aux créanciers éventuels d’opposer leurs droits. Si le fonds est grevé de nantissements, privilèges ou hypothèques, il faut régler les formalités de publicité des modifications de propriétaire ou de mainlevée. Si la cession inclut le bail, le bailleur doit donner son accord à la cession ou respecter les clauses du bail (agrément, interdiction de cession).

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Avantages et risques de la cession in bonis

Avantages pour le cédant: liberté de négociation, choix de l’acquéreur, conditions de paiement et garanties, préservation de la réputation et continuité d’activités selon les possibilités. En conservant une structure juridique, le cédant peut orienter l’objet social vers d’autres activités ou gérer des liquidités issues de la vente sans liquider immédiatement.

Risques pour l’acquéreur: passifs cachés, litiges en cours, défauts de conformité, contrats en cours fragiles ou difficilement transférables. La période suspecte peut être un risque si des actes réalisés juste avant une éventuelle faillite sont remis en cause. Garanties financières, séquestre de prix et assurances aident à sécuriser l’opération. La due diligence contractuelle est donc primordiale pour vérifier que les contrats stratégiques sont cessibles et que leur transfert est possible.

Bonnes pratiques pour réussir une cession in bonis

• Anticiper la transaction et préparer le fonds: valoriser le fonds, maintenir des comptes propres, régulariser les situations juridiques, clarifier les droits au bail, vérifier les nantissements et les engagements financiers.
• Sélectionner un acquéreur sérieux et structuré: capacité financière, expérience sectorielle, antécédents, projections d’exploitation.
• Négocier des garanties adaptées: garantie d’actif et de passif, séquestre de prix, assurances, mécanismes d’earn-out.
• Maîtriser la procédure contractuelle et les formalités: rédaction soignée de l’acte, publication, mainlevée des sûretés, notification des cocontractants, transfert des contrats utiles.
• Accompagnement juridique et conseil fiscal: sécuriser l’opération et optimiser la fiscalité (plus-value, droits d’enregistrement, régime d’imposition).

Rappel sur les mécanismes procéduraux et les effets

La demande d’ouverture de redressement judiciaire, que le dirigeant peut déposer lui-même ou qu’un créancier ou le ministère public peut déposer, doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure peut être ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement et vise à établir un diagnostic et un plan de redressement. Si le plan échoue, la liquidation peut devenir inévitable. Le cadre légal précise les organes et les responsabilités: juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, et éventuellement le commissaire-priseur. La période d’observation permet d’évaluer l’état financier et d’organiser les mesures nécessaires pour protéger les créanciers et l’activité.

En contexte in bonis, la cession peut être réalisée sans passer par une procédure collective, sous réserve d’une due diligence rigoureuse et d’un contrat soigneusement élaboré. Le recours à une cession in bonis peut permettre une transition plus rapide et moins coûteuse que la liquidation, tout en imposant une vigilance accrue sur les contrats et les garanties. Enfin, la cession in bonis est un mécanisme stratégique pour transférer une activité dans un cadre plus favorable, tout en évitant la stigmatisation d’une crise et en offrant des possibilités de reprise adaptées.

Tableau récapitulatif des éléments clés

En cas de besoin, la consultation d’un avocat spécialisé en droit des entreprises et en droit fiscal est recommandée pour adapter les stratégies à chaque situation et maximiser les chances de réussite de la cession in bonis.

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