Date Limite Paiement TVA Trimestrielle en France

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une obligation fiscale pour toutes les entreprises assujetties à cette taxe. Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV.

Selon votre régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et votre chiffre d'affaires (CA), vous devrez déclarer votre TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Il est essentiel de respecter les échéances pour éviter des pénalités. Voyons ensemble quels sont les dates limites pour déposer vos déclarations de TVA en fonction de votre régime de déclaration.

Les sociétés doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.

Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration de TVA

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.

Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.

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La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).

Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.

Régime Réel Normal

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).

Régime Réel Simplifié

Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.

Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture. Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.

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Dates de Déclaration de TVA (2025)

Entreprises Individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.

La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Sociétés Hors Sociétés Anonymes

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Autres Redevables : Associations, Groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.

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Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

TVA Trimestrielle : Dates et Modalités

La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu (permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu).

La date limite de dépôt s’étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique et du département de l’entreprise.

Toutefois, lorsque la date limite intervient un jour férié ou un jour de week-end, la date limite de dépôt est reportée au 1er jour ouvré suivant.

La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.

Sous ce régime, il y a donc 4 déclarations de TVA à réaliser au cours d’une année.

La déclaration de TVA CA3 3310 est obligatoirement envoyée par voie électronique (ou télédéclaration).

Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.

Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).

Si la date limite de dépôt de votre déclaration de TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant.

Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour les redevables à l’importation est fixée au 24 de chaque mois.

Un retard de déclaration peut entraîner des pénalités financières et administratives, telles que des intérêts de retard ou encore la suspension des droits au remboursement de TVA.

Quand Payer la TVA Trimestrielle ? Échéances et Pénalités

Le retard est considéré dès minuit de la date limite. Donc en plus des traditionnels intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%), l’administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif.

Toutefois, si l’entreprise rencontre des difficultés concernant le règlement de sa TVA, il est conseillé de contacter l’administration fiscale. Vous pouvez obtenir l’autorisation d’étaler son règlement et de convenir avec elle d’un échéancier de règlement.

Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités.

On considère que le retard de paiement intervient dès lors qu’un assujetti à la TVA ne paie pas, paie partiellement ou paie en retard sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment Faire une Déclaration de TVA Trimestrielle ?

Afin de déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel.

Cette création se fait en 2 temps :

• Dans un premier temps, rendez-vous sur le site des impôts. Il faut cliquer sur “Votre espace professionnel” puis “ Créer mon espace professionnel”.
• Pour faire votre déclaration, vous devez renseigner votre numéro de SIREN afin que la page se charge des différentes de remplir toutes les informations concernant l’entreprise.
• Il faudra ensuite suivre les indications afin de générer l’envoi d’un code d’activation par voie postale au siège social de l’entreprise. Le délai annoncé par l’administration fiscale est d’une quinzaine de jours.
• Dans un second temps, la réception de ce code permettra d’activer l’espace professionnel. En cliquant sur le lien, cela permet d’accéder à la page de saisie du code d’activation.
• Quand tout est fait, vous pouvez accéder à vos déclarations de TVA trimestrielles dans l’onglet “Déclarer TVA”. Vous avez donc accès à vos déclarations CA3.
• Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
  • les opérations imposables et non imposables réalisées ;
  • le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise ;
  • le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services ;
  • etc.

Une notice est disponible afin de vous aider à remplir leur déclaration.

Attention. Il est possible que la création de l’espace impôt.gouv professionnel prenne plus de temps que prévu. Problème de reconnaissance du numéro SIREN, problème de réception du code d’activation, etc. On n'est jamais à l’abri d’une erreur. Il est donc conseillé dans ce genre de situation de prendre contact avec son S.I.E (Service des Impôts et des Entreprises). En faisant cela, vous évitez le retard de déclaration et vous pourrez convenir de l’envoi d’une déclaration CA3 en version papier afin d’effectuer le règlement éventuellement dû par virement.

Comment payer sa TVA trimestrielle en ligne ?

Le règlement de la TVA s’effectue en ligne, suite à la déclaration.

Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont à enregistrer sur l’espace professionnel impôt.gouv.

Afin de permettre le prélèvement du règlement de la TVA, il est nécessaire de transmettre le mandat SEPA (généré à la création du compte impôt.gouv.professionel) à l’établissement bancaire du compte de la société.

Remboursement de TVA Trimestrielle

Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :

• 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre) ;
• 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.

La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA.

La demande de remboursement se fait à la fois sur la CA3 (inscrire le montant du remboursement demandé dans la case prévue à cet effet en lieu et place du report de ce crédit, proposé par défaut) mais également sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.

La demande de remboursement nécessite donc de transmettre 2 formulaires à l’administration (CA3 et 3519) afin que la demande soit complète et puisse être traitée par l’administration fiscale.

La 1ère demande de remboursement fait systématiquement l’objet d’une demande de justificatif concernant les factures ayant participées à la formation de ce crédit. Les demandes de remboursement de crédit de TVA ultérieures sont, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale sur le montant de la TVA déductible et donc des factures à l’origine de ce crédit.

Exonération de la TVA Trimestrielle

Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique professionnelle à titre habituel et de manière indépendante est considérée comme un assujetti à la TVA.

Exception à cette règle : certaines entreprises exercent des opérations qui sont exonérées de TVA par disposition de la loi. Ces entreprises sont considérées comme non assujetties à la TVA. Elles n’ont donc pas d’obligations de déclarations : elles ne collectent pas et ne déduisent pas non plus la TVA.

Passage de la TVA Trimestrielle à la TVA Mensuelle

Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de 2 façons :

• Sortie forcée du régime trimestriel : lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise ne peut plus effectuer de déclaration trimestrielle de TVA, elle doit nécessairement passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du paiement qui a entraîné le dépassement. L’entrepreneur doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin qu’il lui présente les bonnes déclarations de TVA sur son espace en ligne.
• Sortie volontaire du régime : dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée. Cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle (si vous respectez les conditions) peut sembler anodin, mais il doit être bien réfléchi. C’est un choix qui dépend du rythme de votre activité, et influence votre gestion de la trésorerie.

En Résumé

La date limite de déclaration de TVA varie selon le régime d’imposition de l’entreprise redevable :

• Au régime réel normal : Les entreprises doivent déclarer leur TVA mensuellement ou trimestriellement, en fonction du montant de la TVA exigible chaque année. Les déclarations mensuelles doivent être soumises au plus tard le 24 du mois suivant la période concernée. Quant aux déclarations trimestrielles, elles doivent être effectuées entre le 1er jour suivant la fin du trimestre et le 24 du mois concerné ;
• Au régime réel simplifié : Les entreprises doivent soumettre une déclaration de TVA annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En outre, deux acomptes de TVA doivent être réglés en juillet et décembre.

Tableau des Échéances de Déclaration de TVA

Déclaration Mensuelle

Les entreprises soumises au régime réel normal de la TVA doivent déclarer et payer leur TVA chaque mois.

Déclaration Trimestrielle

Si vous êtes soumis au régime réel normal de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et que la TVA due au cours de l’année ne dépasse pas 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle de la TVA.

Déclaration Annuelle

Le régime annuel de déclaration de TVA est réservé aux entreprises au régime simplifié.

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