Comprendre la date et les échéances de paiement des acomptes et déclarations de TVA en France

Les ventes et prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise (franchise en base, régime réel simplifié, régime réel normal), les règles de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent. Le calcul des acomptes et les dates de dépôt des déclarations varient ainsi de manière substantielle d’un régime à l’autre.

Franchise en base de TVA (FB)

Vous relevez de la franchise en base si votre chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas certaines limites spécifiques à votre activité. Si vous dépassez ces seuils, la franchise prend fin au 1er janvier N+1 et la TVA devient due sur vos opérations. En pratique, vous n’avez aucune déclaration à déposer si vous êtes en FB et que vous n’avez pas opté pour le paiement de la TVA. Cependant, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et alors respecter les obligations du régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Détail des seuils et activités

• 85 000 € (ou 93 500 € en cas de dépassement) pour les professionnels de l'achat-revente, vente à consommer sur place, et fourniture de logement (y compris locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes).
• 37 500 € (ou 41 250 € en cas de dépassement) pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l’exception des locations ci-dessus).
• 50 000 € (ou 55 000 € en cas de dépassement) pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvres de l’esprit au titre de leur activité principale.
• 35 000 € (ou 38 500 € en cas de dépassement) pour les avocats, artistes-interprètes et auteurs d’œuvres de l’esprit au titre de leur activité secondaire.

Si vous relevez du FB, vous n’êtes pas soumis à la TVA et vous n’avez aucune déclaration à déposer. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et alors respecter les obligations du régime réel choisi.

Régime simplifié d’imposition (RSI)

Pour le RSI, la TVA est gérée via un système d’acomptes et une déclaration CA12 récapitulant les opérations imposables de l’année précédente. Trois cas principaux :

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  1. Chiffre d’affaires hors taxe entre 85 000 € et 840 000 € (activités de ventes et prestations d'hébergement).
  2. Chiffre d’affaires hors taxe entre 35 000 € et 254 000 € (activités de prestations de services).
  3. Autres plafonds majeurs et activités spécifiques à certaines professions.

Par voie dématérialisée, vous devez :

  • payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
  • télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez télétransmettre chaque année une CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Mode de calcul des acomptes RSI :

  • 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration CA12 (E) pour l’échéance de juillet.
  • 40 % de ce même montant pour l’échéance de décembre.

Dispense des acomptes si la TVA due pour l’année précédente est < 1 000 € (avant déduction de la TVA sur les immobilisations). Le relevé de l’échéancier et les avis d’acompte (formulaire 3514-SD) sont adressés par l’administration. Vous pouvez aussi consulter votre échéancier dans votre espace Professionnel.

Régime réel normal (RN)

Si votre chiffre d’affaires hors taxe excède certains seuils, vous relevez du RN et devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, avec calcul et paiement de la TVA due pour le mois précédent. Si votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez opérer une déduction trimestrielle (CA3 trimestriel).

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La date limite de dépôt et de paiement est indiquée dans votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Pour aider à remplir les déclarations, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3-SD et 3517-S-NOT-SD, téléchargeables sur le site officiel.

Mode de calcul et exemples pratiques

  • Les acomptes mensuels ou trimestriels et le solde dépendent du montant TVA dû après le calcul du mois ou du trimestre.
  • Les versements se font en ligne par EFI via l’espace professionnel, ou via un partenaire EDI.
  • La TVA due est réglée lors du dépôt de la déclaration, et le paiement peut être anticipé si nécessaire.

Le régime réel normal implique une periodicité mensuelle des déclarations, avec possibilité de passer au trimestriel lorsque le montant annuel est faible.

Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise 💰

Facturation électronique et évolutions 2026-2027

À partir du 1er septembre 2026, l’obligation de facturation électronique est en place pour la réception des factures et pour l’émission par les grandes entreprises et ETI. Pour les PME/TPE, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Cette réforme n’altère pas les échéances de dépôt des déclarations de TVA ni les règles de liquidation. Deux obligations pratiques majeures :

  • désigner une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques ;
  • mentions obligatoires supplémentaires sur les factures B2B (numéro SIREN du destinataire, adresse de livraison, nature de la transaction et option de paiement de la TVA selon les débits).

Calendrier et dates limites 2026-2027

La date limite de dépôt des déclarations de TVA varie entre le 15 et le 24 du mois concerné, selon le régime et le lieu du siège social. En cas de jour férié ou week-end, la date est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour le régime simplifié, la CA12 annuelle est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante; toutefois, à partir de 2027, le régime simplifié est supprimé et bascule vers le régime réel normal pour les entreprises non franchisées en base. La date de dépôt de la CA3 et du paiement de la TVA suivent des règles propres au RN et RSI, détaillées dans l’espace professionnel.

Pour les périodes hors année civile, des règles transitoires s’appliquent et des CA12E remplaçantes sont prévues. L’entrée en vigueur de la recodification des dispositions TVA vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est fixée au 1er septembre 2026, avec transfert des références du CGI vers le CIBS et une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour certaines mentions sur les factures.

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