Déblocage du PEE pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

Un projet personnel, professionnel ou un imprévu peuvent nécessiter un déblocage anticipé de votre épargne salariale. Le législateur a prévu plusieurs cas permettant aux salariés de bénéficier d'un remboursement anticipé tout en conservant les avantages fiscaux liés à l'épargne retraite et salariale.

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

Dans la plupart des entreprises, il existe un mécanisme d'épargne collectif qui consiste à verser une part des bénéfices réalisés par l’entreprise à chaque salarié. Les sommes sont versées sur un livret d'épargne salariale :

• Elles peuvent dépendre de la performance de l’entreprise avec l’intéressement.
• Ou représenter une part des bénéfices, avec la participation.

🔑 Généralement, le montant de la prime d’intéressement et de participation est fixé par l’employeur et les salariés, ou par décision unilatérale de l’employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’intéressement et la participation peuvent être :

• versés immédiatement au salarié sur demande ;
• placés sur un plan d'épargne salariale.

Chaque entreprise détermine le calcul de l'intéressement grâce à un accord d'intéressement. Le montant de la prime d'intéressement est plafonné (75 % du PASS, pour le salarié).

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Les différents plans d’épargne salariale

Il existe différents plans d’épargne salariale dans lesquels placer son argent, prendre des parts de l’entreprise ou verser l'intéressement et la participation :

• Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés et aux dirigeants de petites entreprises, de verser de l’argent pour acheter des valeurs mobilières de l’entreprise (actions, obligations, etc.). L’employeur complète le versement du salarié par un mécanisme d’abondement.
• Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un autre support d'épargne pouvant être alimenté par les salariés. Il n’est plus proposé depuis 2020, mais remplacé par un PER.
• Le plan d'épargne retraite (PER) individuel, collectif ou d’entreprise obligatoire remplace peu à peu les autres plans d'épargne retraite. Il permet de placer notamment l’intéressement et la participation et d’épargner jusqu’à la retraite. Il fonctionne en gestion pilotée.

🔑 Renseignez-vous auprès de votre employeur, pour connaître le type d'épargne salariale qu’il propose.

Déblocage de l'épargne salariale pour création d'entreprise

Oui, il est possible de débloquer l’épargne salariale pour créer une entreprise. Pour un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise, il est possible de “piocher” dans certains plans d’épargne salariale et de débloquer partiellement ou totalement son épargne salariale.

🔑 Notez que le déblocage anticipé de votre épargne salariale peut être réalisé par le créateur de l’entreprise, son époux/épouse, partenaire de Pacs ou ses enfants (on parle d’ayants droits).

Pour la création d’une entreprise, il est donc possible de débloquer :

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• La participation placée sur un compte courant de l’entreprise.
• Le plan d'épargne entreprise - PEE.

Les sommes débloquées doivent servir à la création ou à la reprise d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société, qu’elle que soit la nature de l’activité :

• Artisanale
• Commerciale
• Profession libérale
• Agricole

Dans le cas d’une société, le déblocage de l’épargne salariale pour créer une société se fait uniquement si vous avez le contrôle effectif de la société.

En effet, la création ou la reprise d’une entreprise est un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale, dans le cadre du PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Pour cela, vous devez vous rapprocher de l’organisme qui gère votre plan d’épargne salarial, en fournissant les éléments justificatifs (extrait de K-bis, Déclaration d’activité auprès du centre de formalités pour le statut de micro entrepreneur,….).

Modalités de déblocage

Il est impossible de débloquer son épargne salariale pour créer ou reprendre une entreprise dans les cas suivants :

• Si l’entreprise est hors de l’Union européenne (UE).
• S’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI).

🔑 D’autre part, le déblocage de l’épargne salariale n'est pas automatique : il appartient au salarié d'en faire la demande :

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• Si vous souhaitez débloquer votre participation ou votre PEE, vous devez effectuer la demande dans les 6 mois suivant l'événement (donc votre démission, par exemple).
• Si vous souhaitez débloquer votre PER, vous pouvez effectuer la demande à tout moment.

En principe, vous ne pouvez faire qu’une seule demande de déblocage de votre épargne salariale. ⚠️ L'épargne salariale doit être destinée au financement de votre entreprise. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les fonds pour créer une entreprise et pour l’acquisition d’une résidence principale.

De même, le paiement est unique et se fait en une fois.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives pour débloquer votre épargne salariale pour la création d’une entreprise varient en fonction des organismes qui gèrent votre compte (des groupes d’assurances ou des banques, généralement). Vous pouvez demander plus de précisions à votre employeur.

Parmi les pièces justificatives pour débloquer votre épargne salariale et créer une entreprise, il y a :

Checklist

• Une preuve de l’existence de votre entreprise : extrait de K bis, ou récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
• En fonction de votre statut juridique : les statuts de votre société, la déclaration d’activité pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Si un ayant droit souhaite débloquer l’épargne salariale pour créer une entreprise, il devra ajouter aux justificatifs :

Checklist

• Une copie du livret de famille, un acte de mariage ou une attestation de PACS.
• Un extrait d’acte de naissance si la demande est effectuée par un enfant.

Fiscalité

La somme de l’épargne salariale débloquée pour créer une entreprise n’est pas imposée sur le revenu, mais elle est tout même soumise à des prélèvements sociaux.

Autres cas de déblocage anticipé du PEE

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) impose une durée minimum d’indisponibilité des sommes versées dans les plans de 5 ans. Des conditions et des pièces justificatives sont réclamées pour chaque cas de déblocage anticipé. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé du PEE, notamment :

• Le mariage de l’épargnant ou conclusion d’un PACS par l’intéressé.
• L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale. L’acquisition de la résidence doit être réalisée en pleine propriété.
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec un enfant mineur au domicile.
• Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son compagnon pacsé. Les ayants droit doivent demander le déblocage total des fonds (pas de possibilité de déblocage partiel) dans les 6 mois suivant le décès.
• Situation de surendettement du salarié.
• Pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de la résidence principale.
• Un vélo à pédalage électrique (cycle à pédalage assisté) neuf.

Les cas de déblocage anticipé du PEE sont les mêmes que ceux de la participation.

Le déblocage anticipé du PEE est soumis à condition. Pour les versements autres que la participation, le PEE peut prévoir une durée d’indisponibilité plus longue que la durée minimale de cinq ans. Le déblocage intervient sous forme d'un versement unique qui peut être total ou partiel. Un même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs sauf cas très particuliers.

À noter que lorsque le déblocage anticipé du PEE porte sur des sommes provenant des dispositifs d’actionnariat salarié, des cas particuliers s’appliquent.

Nouveaux cas de déblocage anticipé (depuis 2024)

L’article 3 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) :

• Le premier nouveau cas visant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro, pour les dépenses liées aux travaux réalisés dans la résidence principale. La liste de ces travaux figure aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitat ;
• Le deuxième nouveau cas de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant, concerne le périmètre des salariés éligibles au congé proche aidant et les sommes déblocables pourront concerner l’aide apportée par le conjoint du salarié ou son partenaire lié par un PACS afin de couvrir les dépenses engagées par le ménage ;
• Le troisième nouveau cas de déblocage anticipé visant des dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion sauf pour les vélos) concerne les véhicules électriques ou hydrogènes.

Ce même article ajoute l’activité de proche aidant à la liste des cas pour lesquels la demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. En effet, il peut y avoir un décalage entre la situation de handicap ou de perte d’autonomie du proche et l’engagement de dépenses en tant que proche aidant. Dans les deux autres cas, la demande du salarié devra être présentée dans le délai maximal de six mois habituellement applicable, à compter des travaux ou de l’achat du véhicule (faits générateurs).

En tout état de cause, cette liste n’a pas de caractère restrictif de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent un déblocage.

Rénovation énergétique de la résidence principale

Types de travaux concernés

Quatre types de travaux sont concernés :

1. Les travaux de rénovation permettant au logement d'améliorer sa performance énergétique, fixés parmi les actions suivantes :
   • Isolation thermique de la toiture
   • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
   • Remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur
   • Isolation des planchers bas
   • Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
   • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
   • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
2. Les travaux qui ouvrent droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique MaPrimeRénov’- Parcours accompagné ou MaPrimeRénov’- Parcours par gestes.
3. Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
4. Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.

Oui. À condition que le logement soit la résidence principale de l‘intéressé. Dans ce cas, les pièces justificatives sont la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires validant les travaux et l'appel de fonds du syndicat de copropriété.

Dépenses finançables

Les sommes débloquées peuvent financer les dépenses afférentes aux travaux suivants :

• Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie
• Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
• Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires
• Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur
• Le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie, précisés par l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le fait générateur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale est la date de la facture des travaux.

Les droits constitués avant la date de la facture des travaux ou du devis accepté.

Les sommes épargnées dont l’intéressé demande le déblocage doivent être intégralement employées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ; à cet égard, l’offre de prêt acceptée ou le plan de financement émanant ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé le contrat de prêt que l'intéressé doit produire à l'appui de sa demande doit faire apparaître : l’objet du prêt, le montant du prêt, le montant des aides publiques, le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel.

Dans l’hypothèse où, à la date de la demande de déblocage, le montant des avoirs ne peut pas être déterminé ou individualisé afin d’être intégré dans l’apport personnel figurant dans le plan de financement, l’absence de sur-financement sera réputé vérifiée si le montant des avoirs débloqués n’excède pas le montant de l’apport personnel (égal à la différence entre le coût total de l’opération et le montant des prêts et des aides obtenus).

Activité de proche aidant

L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L.

Non. Le bénéficiaire est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsque lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail.) :

• Son conjoint
• Son concubin
• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Un ascendant
• Un descendant
• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
• Un collatéral jusqu'au quatrième degré
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Pièces justificatives

La demande de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

• Livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée lorsque cette dernière est apparentée à l’intéressé et lorsqu’elle ne l’est pas, une déclaration sur l’honneur des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
• Une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée
• Et selon les cas :
  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou un enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
  • Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L.

Acquisition d'un véhicule propre

Oui. Oui. L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :

Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.

Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R.

Il s’agit des voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2, c’est-à-dire les seuls véhicules électriques et/ou hydrogènes ainsi que les vélos et vélos-cargos électriques neufs.

Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion en sont exclus.

Les véhicules d’occasion vendus entre particuliers sont admis.

Les véhicules acquis à la suite d’une location sont également concernés.

Pièces justificatives

La demande de déblocage anticipé est accompagnée des pièces suivantes :

• Le bon de commande ou la facture du véhicule ou du vélo.
• Pour les véhicules d’occasion vendus entre particuliers, une déclaration sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de la carte grise barrée du vendeur (carte grise ou certificat d’immatriculation) et de la carte grise nouvelle à son nom (carte grise ou certificat d’immatriculation) et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’achat ne s’est pas réalisé.
• En cas de prêt : Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il fait apparaître le montant de l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).

Autres aides pour la création d'entreprise

En plus de débloquer votre épargne salariale, il existe d’autres aides à la création d’entreprise pour vous accompagner au lancement de votre activité. La plupart sont cumulables avec les sommes issues de votre PEE, de l'intéressement ou de la participation.

• L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise - ACRE est une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de l’entreprise.
• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise - NACRE. Cumulable avec l’ACRE, il accompagne l’entrepreneur au montage de projet, à la structuration du financement et au développement de l’activité.
• Des aides financières pour les jeunes qui souhaitent créer une entreprise.
• Des aides à la reprise d’entreprise.
• Entreprendre avec le chômage.

Certaines aides ouvrent le droit à l’exonération de charges sociales pendant une durée déterminée, c’est le cas de l’ACRE, notamment.

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