Comment obtenir une subvention de la mairie : Guide complet pour les associations
Votre association a besoin de fonds pour mener à bien ses activités ? La subvention compte parmi les nombreuses sources de financement des associations. Elle correspond à une aide versée par une collectivité publique (État, région, département, commune…) à une association en vue de soutenir son activité. Cependant, l’obtention d’une aide publique n’est pas automatique.
Pour prétendre au bénéfice d’une subvention, votre association doit d’abord en formuler la demande auprès de la collectivité en lui adressant un dossier complet. Mais quelles sont les conditions à remplir ? Quels types de projets peuvent être financés ? Comment préparer le dossier de demande ?
Conditions d'éligibilité et intérêt public local
Toutes les associations ne sont pas habilitées à demander des financements publics. En plus d’être déclarée et immatriculée, votre structure doit démontrer à la municipalité que son projet contribue à l’intérêt public local. Quels que soient les besoins de votre structure, le projet pour lequel vous sollicitez une subvention doit nécessairement présenter un intérêt public local.
Les subventions municipales ne peuvent être accordées que pour des projets contribuant à l'intérêt public local et compatibles avec le champ de compétences de la mairie. En effet, les communes bénéficient d’une clause générale de compétences. Concrètement, un projet associatif présente un intérêt public local lorsque son objectif coïncide avec celui des politiques publiques menées par la mairie.
Ainsi, le projet de votre association est susceptible de répondre à l’intérêt local s’il concerne des activités ou des actions à destination des administrés de la mairie et s’inscrit dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine ... En tant qu’assemblée délibérante de la mairie, le conseil municipal est le seul organe pouvant juger de l’intérêt public local d’un projet. La décision d’allouer ou non une subvention relève de son pouvoir discrétionnaire.
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Comment effectuer une demande de subvention en mairie ?
Vous envisagez de solliciter l’aide votre mairie pour soutenir une action spécifique ou financer le fonctionnement global de votre organisme ? Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce document est le formulaire officiel pour les demandes de subvention des associations auprès des autorités publiques. Le formulaire unique de demande de subvention contient 7 parties.
Les demandes de subvention se font à travers le formulaire Cerfa n° 12156*06 complété de plusieurs informations (présentation de l’association, description du projet à subventionner, budget prévisionnel…). Bien plus qu’une formalité administrative, le dossier de demande de financement est l’opportunité pour votre association de se démarquer et de convaincre la municipalité de lui accorder une aide. Vos réponses aux questions du formulaire doivent indiquer clairement quels sont les objectifs du projet et à quoi seront destinés les fonds.
Afin de convaincre la commune de soutenir vos actions, n’oubliez pas d’inclure dans votre dossier une lettre de motivation expliquant l’objectif de votre projet et la manière dont les fonds alloués seront utilisés.
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Procédure et calendrier
Les procédures d’instruction des demandes de subvention varient d’une mairie à l’autre. Certaines fixent des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes par les associations. Veillez donc à vous informer auprès de votre collectivité locale. En l’absence de calendrier de dépôt, il est recommandé de soumettre sa demande de financement en automne, soit avant le vote du budget primitif de la commune, qui intervient généralement en fin d’année (et au plus tard le 15 avril de l’année suivante).
Décision et recours
Pour rappel, la décision d’octroyer une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Votre mairie peut donc refuser d’accorder une subvention à votre association. Même si votre association remplit tous les critères d’éligibilité, l’octroi d’une subvention municipale n’est pas un droit. La mairie peut tout à fait décider de vous financer. De même, les accords de subvention sont temporaires et ne donnent pas droit à un renouvellement automatique. Enfin, les mairies ne sont pas obligées de motiver leur refus.
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En cas de refus de la mairie, l’association a la possibilité de contester la décision en formant un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Convention de subvention et compte-rendu financier
La mairie a donné un avis favorable à votre demande de subvention ? Si le montant de la subvention accordée dépasse 23 000 euros, votre association doit obligatoirement conclure une convention avec la mairie. Ce document permet en effet de définir les conditions d’octroi de la subvention, telles que son objet, son montant, les modalités de versement et l’utilisation des fonds.
Si la subvention est destinée à financer une action spécifique, vous devrez également transmettre à la commune un compte-rendu financier de subvention (formulaire Cerfa 15059*02). Ce document vise à attester que les fonds alloués ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention. Les sommes versées doivent toujours être utilisées en accord avec l’objet de la subvention.
Si le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros, les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à une convention. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir une afin de sécuriser les modalités du financement.
L'obtention d’une subvention n’est pas un droit. Certaines mairies disposent de leurs propres outils de traitement des demandes. La décision d’allouer une subvention à une association relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. La mairie peut tout à fait décider de refuser le versement d’une subvention ou son renouvellement l’année suivante.
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