IFER et CFE : Fonctionnement et Obligations des Entreprises en France

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) représentent des composantes essentielles de la fiscalité des entreprises françaises. Chaque année, les entreprises établies en France sont tenues de s’acquitter de ces impôts (généralement en fin d’année), mais que sont exactement la CFE et l’IFER?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est l’un des éléments de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Toutes les entreprises possédant ou louant des biens immobiliers doivent payer la CFE. La CFE est une imposition liée à l’occupation de locaux, même si cette valeur est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter : Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Activités de location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Lire aussi: La Taxe sur la Valeur Ajoutée expliquée

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter : Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Voici quelques exemples de personnes et organismes exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• Grands ports maritimes, ports autonomes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés
• Sages-femmes et garde-malades
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Lire aussi: Évolutions de la Taxe Professionnelle et de la CVAE

• Entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (FRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines de première génération, Zones franches urbaines de seconde génération, Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, Zones de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Déclaration et obligations

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Lire aussi: Prévention fraude TVA et Taxe Carbone

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Qu'est-ce que l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) ?

L’IFER est également une partie de la CET et s’applique aux entreprises exploitant des réseaux dans divers secteurs tels que l’électricité, les télécommunications ou les transports. L’IFER est une imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises exploitant des équipements ou installations relevant de secteurs de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications, etc.). Elle vise principalement les grandes infrastructures industrielles, souvent peu liées au territoire, mais générant d’importantes recettes.

Destinée à être reversée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’IFER est une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Elle suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Comme pour la CFE, l’IFER doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé.

Qui doit payer l’IFER ?

L’IFER s’applique à plusieurs secteurs spécifiques identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux :

• Éoliennes et hydroliennes
• Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
• Centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
• Transformateurs électriques
• Stations radioélectriques
• Installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
• Matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
• Certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
• Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique (du répartiteur jusqu’au point de terminaison dans les locaux de l’abonné) en fibre optique et en câble coaxial
• Installations de production d’électricité d’origine géothermique

Comment calculer l’IFER ?

Le calcul de l’IFER varie selon le type d’actif et le secteur d’activité. Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER dépend de la catégorie du matériel taxé. Il est revalorisé selon le taux prévisionnel (art. 1635-0 quinquies du CGI, Code général des impôts), la loi de finances et l’évolution des prix à la consommation.

Tarifs 2025

• Pour les éoliennes dont la puissance est égale à 100 KW, le tarif est de 8,51 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année.
• Pour les centrales nucléaires et thermiques dont la puissance est égale à 50 mégawatts, le tarif s’élève à 3 542 euros par mégawatt de puissance installée.
• Pour les centrales hydrauliques, le montant est de 3 542 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Pour les transformateurs électriques, l’IFER varie en fonction de la tension.
• Pour les stations radioélectriques assurant un service de radiocommunication, le montant de l’imposition est fixé à 1 860 euros par équipement.

Des réductions ou des exemptions existent en fonction des dates de mise en service des matériels.

En matière d’installations gazières, l’IFER varie en fonction des équipements : installations de gaz naturel liquéfié et sites de stockage souterrains de gaz naturel ; équipements de stockage ; canalisations de transport…

Même chose pour le matériel ferroviaire roulant dont le tarif varie selon un barème fonction de la nature (motrice ou wagon) et du mode de propulsion (diesel, motrice électrique, TGV…).

Pour les opérateurs de téléphonie, l’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre (la partie de la ligne téléphonique comprise entre le répartiteur de l’opérateur et l’abonné).

Comment déclarer l’IFER ?

Les entreprises soumises à l’IFER sont tenues d’en faire la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année d’imposition. Sont à déclarer tous les équipements taxables et en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Une première déclaration implique de se créer un compte professionnel sur le site des impôts.

Date limite de paiement de l’IFER en 2025

La date limite de paiement de l’avis d’acompte d’IFER pour 2025 est fixée au 15 décembre 2025. Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique sont prélevés dans les jours qui suivent la date limite.

Les autres professionnels peuvent régler l’IFER directement depuis leur espace personnel. Ils ont par ailleurs la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique jusqu’au 30 novembre 2025 depuis leur espace personnel ou par téléphone (au 0 809 401 401).

Différences entre l’IFER et la CFE

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont deux taxes distinctes. L’IFER ne cible que certains secteurs identifiés pour leur importance stratégique et leur utilisation d’infrastructures de réseaux. La CFE est, quant à elle, due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

De plus l’IFER est basée sur des critères physiques (nombre d’équipements ou puissance installée) et non sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel, comme l’est la CFE.

Qui perçoit l’IFER photovoltaïque ?

La répartition de l’IFER appliquée aux centrales photovoltaïques se fait entre plusieurs collectivités territoriales. La répartition de cette taxe dépend de la date de mise en service des installations de production d’énergie photovoltaïque et du régime fiscal de l’EPCI concerné.

• Installations mises en service avant le 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). L’IFER est répartie à parts égales entre l’EPCI (50 %) et le département (50 %).
• Installations mises en service à partir du 1er janvier 2023 : EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Paiement en ligne de la CFE et de l'IFER

Le paiement en ligne n'est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières). La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières.

Avantages du paiement en ligne :

• Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
• Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
• Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Impôts que vous pouvez payer en ligne :

• Vos cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER);
• Vos taxes foncières et taxes assimilées.

Comment accéder au service ?

Vous pouvez payer en ligne :

• Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel sécurisé, encadré MES SERVICES rubrique "Payer" Lien "CFE et autres impôts";
• Directement depuis la consultation de votre avis grâce au bouton "Payer" dans la la colonne "Paiement" du tableau restituant vos ou votre avis de taxes foncières et de CFE-IFER;
• Depuis l'espace dit " Grand Public", c'est-à-dire sans nécessité de connexion à votre espace professionnel, en cliquant sur le bouton "Payer mes impôts locaux ".

Munissez-vous de votre numéro fiscal (SIRET ou autre numéro attribué), de votre référence d'avis et des coordonnées bancaires du compte à débiter puis complétez le formulaire en ligne. La procédure est sécurisée de bout en bout et vous évite d'avoir à envoyer un moyen de paiement par voie postale ou de vous déplacer.

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le télérèglement donne lieu à un prélèvement SEPA ponctuel, effectué sous une référence unique de mandat (RUM). L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat électronique.

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