Comment rédiger une décision du président en SASU

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS à associé unique. Elle ne compte qu'un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Cette forme sociale d'entreprise offre une grande liberté aux entrepreneurs car elle permet d'établir à sa guise le mode d'organisation et de gestion de la société au travers de ses statuts. Toutefois, comme toute entreprise française, une SASU doit disposer d'un représentant légal, rôle endossé par la présidence de la société.

Pourquoi établir un procès-verbal de décision en SASU ?

Le PV de décision de l’associé unique en SASU a pour but de formaliser les décisions importantes en cours de vie sociale de la SASU. Le PV de décision est établi dans un but de formalisation des décisions prises au sein de la société. Il assure la conformité juridique et la traçabilité des décisions en cas de contrôle ou de litige avec la société. Le PV permet alors de rapporter de façon fidèle les résolutions adoptées par l'assemblée. De plus, le PV d'assemblée générale a une valeur probatoire. En effet, ce dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Quelles décisions doivent être consignées ?

Les décisions importantes sont par exemple : l’approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation du dirigeant, la modification des statuts, l’augmentation du capital, les opérations de dissolution ou de liquidation. Toutes les décisions devant obligatoirement être prises par les associés d’une SAS s’imposent également à l’associé unique d’une SASU à savoir :

  • Opérations liées à la structure du capital social : augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital.
  • Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire.
  • Opérations de restructuration : fusion ou scission.
  • Transformation en une autre forme de société.
  • Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE.
  • Dissolution de société.
  • Nomination des commissaires aux comptes.
  • Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices.
  • Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés.

La prise de décisions en SASU est exercée par l’associé unique, qui détient l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés de SAS. Toutefois, certaines décisions peuvent être prises par le président. Il est donc important de bien distinguer les rôles de chacun lorsque le président n’est pas la même personne que l’associé unique.

Formalisme et mentions obligatoires du PV

Quelle que soit la décision prise dans le cadre d’un PV de décision de l’associé unique, ce PV doit contenir un certain nombre d’éléments. Le PV d'AG d'une SASU doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

Lire aussi: Subventions pour associations : le guide

  • Le nom de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le numéro d'immatriculation au RCS ;
  • La date et le lieu de la prise de décision ;
  • L’identité et les coordonnées de l’actionnaire unique à l’origine de la décision ;
  • Le contenu de la délibération (résumé des décisions prises) ;
  • La signature de l’auteur.

Le PV d'AG de SASU doit être signé par l'actionnaire unique. C'est en effet sur lui que pèse le pouvoir de décision dans la société. Le PV d'assemblée générale de SAS peut être signé par le président de la société, la personne désignée dans les statuts le cas échéant, le liquidateur lorsque la société est en liquidation, ou encore le président de séance élu en amont.

Registre des décisions unilatérales et conservation

Les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre, qui peut être coté et paraphé. Il peut également être tenu sous forme électronique. On parle de registre des décisions de l’associé unique. Il s’agit d’un registre obligatoire en SASU, tout comme le registre de mouvement de titres. Le registre doit être conservé au siège social pendant au moins 5 ans à compter de la dernière décision. En cas d’absence d’inscription ou de mauvaise tenue du registre, les décisions peuvent être annulées à la demande d’un intéressé (créancier ou héritier, par exemple).

Procédures particulières : nomination et changement de président

Le premier président de la Sasu est obligatoirement nommé dans les statuts. Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). La nomination du président d'une SASU peut avoir lieu à deux moments : par acte séparé, avant la rédaction des statuts de la société, ou bien au cours de cette étape précise. Dans le premier cas, la déclaration renseignant l'identité du président de l'entreprise doit être signée par l'associé unique. Le document se voit, par la suite, intégré aux statuts de la société en tant qu'annexe.

La nomination d'une nouvelle présidence de SAS peut se présenter dans plusieurs cas, par exemple, en cas de révocation, de démission, ou bien si le président se révèle incapable de remplir ses fonctions de dirigeant, si son mandat social expire, si la société est dissoute ou, dans le pire des cas, s'il décède. La nomination du président peut également intervenir ultérieurement par décision de l'associé unique. Les formalités de changement de président d'une SASU doivent impérativement figurer dans les statuts de l'entreprise. Par ailleurs, les statuts peuvent également fixer une durée déterminée pour ce mandat, à l'issue de laquelle un nouveau président doit donc être désigné.

Mentions dans l'acte de nomination

Les statuts ou l'acte de nomination doivent contenir plusieurs informations obligatoires sur la présidence. Tout d'abord, ce document doit mentionner la raison sociale de la société, le montant de son capital ainsi que l'adresse de son siège social. Il doit aussi indiquer clairement l'identité de l'associé unique et celle du président, ainsi que son adresse, et dresser la liste des pouvoirs attribués au président de la SASU. Il doit aussi décrire le montant de sa rémunération ou l'absence de celle-ci, cas du président bénévole de SAS. De plus, la déclaration de non-condamnation du président doit être jointe à l'acte de nomination, conformément à l'article R. 123-54 du Code de commerce.

Lire aussi: Qu'est-ce qu'une décision de financement ?

Enfin, la nomination du président d'une SASU inclut également la durée de son mandat social. La loi n'impose rien à ce sujet, de ce fait, si aucune limite de temps n'est posée, on considère qu'il s'agit d'un mandat à durée indéterminée.

Formalités après la décision

Quelle que soit la méthode choisie, nommer le président d'une société implique plusieurs formalités. Suite à la nomination du président et à la rédaction des statuts, il convient de s'acquitter du dépôt de capital social à la banque et de prévoir la publication d'une annonce légale. La suite des démarches peut s'accomplir en ligne, auprès du guichet des formalités des entreprises, géré par l'Inpi, jusqu'à l'immatriculation officielle de la SASU. L'identité du président est alors automatiquement transmise au BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Pouvoirs et obligations du président

La présidence agit au nom de l'entreprise et assume sa gestion quotidienne. Cette dernière peut, par exemple, signer des contrats avec des tiers, clients ou fournisseurs, embaucher des salariés ou utiliser le compte bancaire de la société. D'un autre côté, ces pouvoirs s'accompagnent d'obligations, notamment la tenue des comptes annuels. Chaque année, le président de la SASU a l’obligation d’arrêter les comptes annuels et les comptes consolidés, sauf dispense, ainsi que d’établir un rapport de gestion. Le président de la SASU s’expose à une amende de 9 000 € en cas de non-respect de cette obligation.

Le président est cependant dispensé d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : total du bilan : 450 000 €, montant net du chiffre d’affaires : 900 000 €, nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10. La dispense d’établir un rapport de gestion n’est pas valable pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilés, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaires, les sociétés faisant appel aux dons du public ainsi que les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Le président de la SASU doit ensuite effectuer le dépôt des comptes annuels en transmettant différents documents (comptes annuels, le cas échéant rapport de gestion ou rapport du commissaire aux comptes, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises. À noter : l’associé unique approuve les comptes avant leur dépôt par le président. S’il est aussi président, il peut suivre une procédure simplifiée : déposer les comptes signés et l’inventaire au greffe dans les 6 mois suivant la clôture, sans devoir enregistrer cette décision dans le registre.

Lire aussi: Découvrez l'Arbre de Décision

Pouvoirs de l’associé unique et délégation

L’associé unique d’une SASU exerce seul les responsabilités normalement confiées aux associés dans une SAS. Il ne peut pas déléguer ces responsabilités à un tiers. Les décisions sont prises sous forme de décisions unilatérales sans condition de quorum ni de majorité, contrairement à la prise de décisions dans une SAS. Certaines décisions ne sont pas obligatoirement prises par l’associé. Mais la SASU est une forme juridique qui bénéficie d’une grande liberté statutaire. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises soit par le président, soit par l’associé unique. C’est le cas pour les décisions suivantes : nomination du président et des autres dirigeants sociaux, transfert du siège social en France, changement de dénomination sociale, émissions d’obligations. En l’absence de clause statutaire spécifique, ces décisions reviennent à l’associé unique.

Publicité et opposabilité aux tiers

Les décisions ayant pour effet une modification des statuts (transfert du siège social, changement de dénomination sociale, opérations portant sur le capital social, etc.) doivent ensuite faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La publication dans un support d'annonces légales rend le PV opposable aux tiers. Il existe également des décisions importantes devant être déclarées à l’administration fiscale. S’agissant du PV d’approbation des comptes sociaux, il n’a plus à être enregistré au greffe du tribunal de commerce.

Rédaction pratique d’un modèle de PV de décision

Voici un modèle générique de PV d’assemblée générale de SASU à personnaliser. En conséquence, l’article ___ (n° de l’article des statuts portant mention de la dénomination sociale de la SASU) intitulé ___ (nom de l’article) est modifié. Pour prendre une décision, l’associé unique doit donc rédiger un document de prise de décision unilatérale. En pratique, ce document s’apparente grandement à un procès-verbal d’assemblée générale, tout en étant adapté à la présence d’un associé unique. Le terme “d’assemblée générale” n’est pas vraiment approprié pour une société unipersonnelle. En pratique, les notions d’AG ordinaire et d’AG extraordinaire ne sont pas applicables aux SASU. En SASU, l’actionnaire unique exerce seul les pouvoirs normalement proférés à l’assemblée générale en SAS. Ses décisions sont donc unilatérales.

Conseils pratiques pour la mise en forme

  • Rédiger clairement la date et le lieu de la décision.
  • Indiquer précisément l’identité et les coordonnées de l’associé unique ou du président ayant pris la décision.
  • Joindre tous les documents nécessaires à la compréhension et à la publicité de la décision (statuts mis à jour, déclaration de non-condamnation, rapport de gestion le cas échéant).
  • Archiver la décision dans le registre des décisions unilatérales et conserver une copie au siège social pendant au moins 5 ans.
  • Prévoir la publication dans un journal d'annonces légales si la décision modifie les statuts.

Aspects fiscaux et sociaux liés aux décisions

Sur le plan fiscal, la Sasu est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut temporairement opter pour l’impôt sur le revenu (IR). La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le président de Sasu a un statut "d’assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Points de vigilance et recommandations

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de PV de décision de l’associé unique en SASU à votre situation. Le Blog du Dirigeant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que vous ferez de ce modèle. Les statuts doivent être rédigés avec minutie, car les modalités de prise de décision sont souvent déterminées dans les statuts de la SASU. Les statuts peuvent imposer la décision collective du président non actionnaire et de l’actionnaire unique dans certains domaines.

Élément Commentaire
Mentions obligatoires Nom société, capital, RCS, date/lieu, identité, contenu, signature
Registre Registre des décisions unilatérales obligatoire, conservation 5 ans
Publication Annonce légale pour modifications statutaires
Sanctions Annulation possible des décisions mal consignées ; amende pour défaut d'arrêt des comptes

Pour résumer, l’associé unique d’une SASU prend des décisions qualifiées d’unilatérales. Il est le seul à pouvoir en prendre en ce qui concerne les décisions qui sont attribuées à la collectivité des associés d’une SAS. Pour les autres, les statuts déterminent librement la personne habilitée à les prendre.

balises:

Articles populaires: