Commissaire aux Comptes en SARL : Obligations et Responsabilités

Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur clé dans le contrôle financier des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Il joue un rôle essentiel en assurant la transparence et la fiabilité des informations financières de l'entreprise. Cet article détaille les obligations du commissaire aux comptes en SARL, les modalités de sa nomination, ses missions et les seuils qui rendent sa désignation obligatoire.

Qu'est-ce qu'un Commissaire aux Comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral de la comptabilité. Il a prêté serment devant une Cour d’appel et respecte un Code de déontologie qui garantit son indépendance et son impartialité. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

Missions Principales du CAC

La principale mission du commissaire aux comptes est de réaliser un audit légal. Il examine les comptes annuels de votre SARL (bilan, compte de résultat, annexe) et le cas échéant des comptes consolidés. Il va certifier qu’ils sont conformes aux normes comptables en vigueur. Il vérifie la régularité, la fiabilité et la sincérité des comptes.

En résumé, les missions d’un commissaire au compte consistent à :

Vérifier et certifier l’information comptable d’une SARL, auprès de l’administration fiscale de l’État.
Contrôler et valider la régularité, la véracité et la sincérité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale).
Fournir des attestations pour le tribunal dans le cadre de recherche de fonds ou d’une procédure collective.
Fournir des DDL (Diligences directement liées) : tous les aspects comptables, financiers, sociaux, juridiques et fiscaux (comptes intermédiaires ou prévisionnels...).
Révéler au Procureur de la République tout fait délictueux, notamment toute fraude.
Disposer d’un droit d’alerte auprès du tribunal de commerce relatif aux éventuelles démarches en cours.

Le CAC peut être amené à rédiger un rapport sur les conventions passées entre votre société SARL et son dirigeant ou entre votre SARL et un des associés. Si le commissaire aux comptes de votre SARL a connaissance de faits délictueux, il a l’obligation légale d’alerter le procureur de la République (article L. Si le CAC de votre SARL détecte des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, il en informe le dirigeant de la SARL lors de l’assemblée générale la plus proche (article L.

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Obligation de Nomination d'un CAC

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Entreprises-et-droit rappelle les règles à respecter en matière de désignation d’un commissaire aux comptes pour toutes les formes de société : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc. Les règles de nomination d’un commissaire aux comptes ont subi de profondes modifications suite à l’entrée en vigueur de la Loi PACTE.

En principe, la nomination d’un commissaire aux comptes, en charge de la comptabilité, dans une SARL n’est pas obligatoire. Bon à savoir: Depuis le 27 mai 2019, l’obligation de désignation du CAC dès la constitution ne concerne plus aucune société commerciale.

Seuils Rendant Obligatoire la Nomination d'un CAC

Toute société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils régis par la loi PACTE (n°2019-486 du 22 mai 2019, article 20). Ces seuils sont actuellement de :

4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
8 000 000 € de chiffre d'affaires HT ;
50 salariés.

👀 Si la SARL dépasse ces seuils, l'obligation de désignation d’un CAC entre en vigueur à l'exercice suivant.

Seuil	Montant
Total bilan	4 000 000 €
Chiffre d'affaires HT	8 000 000 €
Effectif	50 salariés

Par ailleurs, l’obligation produit ses effets que la société franchisse ces seuils seules ou avec d’autres sociétés (au sein d’un groupe dont elle représenterait la société mère, c’est-à-dire dans lequel elle contrôlerait un ou plusieurs filiales au sens du code de commerce). De plus, toute filiale d’un « petit groupe » doit désigner son propre commissaire aux comptes lorsqu’elle présente un caractère significatif.

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Elle est contrôlée directement ou indirectement par une société mère dépassant 2 des 3 seuils suivants : total bilan (2 500 000 €), chiffre d'affaires HT (5 000 000 €), effectif (25 salariés). Les sociétés établissant des comptes consolidés doivent obligatoirement désigner 2 commissaires aux comptes.

Autres Cas de Nomination Obligatoire

En deçà de ces seuils, les associés de la SARL peuvent prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes dans leurs statuts. L’audit légal des comptes de la SARL est alors un excellent moyen de renforcer la confiance des tiers dans la société. Ainsi, dès la création de la SARL, un professionnel indépendant vérifie les comptes.

La désignation en justice d’un CAC : Les associés minoritaires, représentant plus de 10 % du capital social de la SARL, peuvent demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Cas du Contrôle de Sociétés

La SARL qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou qui est contrôlée par l’une d’entre elles, ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, sauf si :

elle occupe le rôle de société mère dans un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils indiqués ci-dessus ;
elle est une filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils : 2 millions d’euros de total de bilan, 4 millions d’euros de chiffre d’affaires, effectif supérieur à 25 salariés), contrôlée par une société mère à la tête d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils de désignation d’un CAC.

Procédure de Nomination

Lorsque la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire en cours de vie sociale, elle doit être effectuée par l’assemblée générale ordinaire ou par l’organe exerçant une fonction analogue dans l’entité. La nomination du CAC est faite en assemblée générale ordinaire (AGO). Si l’obligation n’est pas liée aux seuils, la nomination peut être inscrite dans les statuts de la SARL et réalisée par les associés de la SARL, loi du 21 Juillet 2019. L’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés a pour mission de désigner un commissaire aux comptes.

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Pour être opposable aux tiers, la nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de nomination de commissaire aux comptes. Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires. Un avis de nomination du commissaire aux comptes doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le coût varie de 106 à 132 € selon le département.

Une fois l'annonce légale publiée, il convient de déclarer la désignation des commissaires aux comptes de la SARL sur le guichet des formalités des entreprises. L’acceptation de leurs fonctions est constatée par la signature d’un procès-verbal de l’assemblée ou alors au moyen d’une lettre séparée qu’ils adressent d’eux-mêmes au dirigeant de la société. Le procès-verbal de cette AGE vise à retranscrire et certifier le déroulement de l’assemblée générale de la SARL et la désignation de ce professionnel.

Durée du Mandat et Renouvellement

La durée d’un mandat du commissaire aux comptes est de six ans. Le mandat du commissaire aux comptes de la SARL prend fin 6 ans après sa nomination (ou 3 ans en cas de désignation volontaire). La société peut le renouveler ou le suspendre. La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 ans, mais peut être ramenée à 3 ans, lorsque la SARL l’a nommée volontairement.

En cas de changement de commissaire aux comptes, la SARL est tenue d'accomplir les mêmes formalités que celles imposées pour la nomination. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.

Rémunération du Commissaire aux Comptes

En moyenne, le taux horaire d'un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 €. Le coût des honoraires du CAC est déterminé à la vacation en fonction du nombre d’heures de travail consacrées au contrôle légal. Le salaire médian annuel se situe entre 50 000 et 60 000 euros brut par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros brut.

Cela constitue un coût supplémentaire à prévoir dans dès le coût de création de la SARL ou dans les charges ultérieures.

Compétences Requises pour Être CAC

Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent exercer une mission d’audit légal. 👨‍🎓 Les titulaires d’un master 2 (bac+5) peuvent devenir commissaires aux comptes. Ils s’inscrivent au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC). Une dispense si leur cursus valide au moins 4 des 7 matières du DSCG (filière comptabilité, contrôle de gestion, audit, finances).

Ensuite, un stage professionnel de 3 ans valide la pratique professionnelle. Souvent en parallèle, le commissaire aux comptes passe le diplôme d’expertise comptable.

Responsabilités du CAC

En cas de manquement à ses obligations, le CAC peut engager sa responsabilité civile envers la SARL ou des tiers (article L821-37 du Code de commerce). Les commissaires doivent être convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, mais ils doivent également être convoqués à toutes les assemblées d’actionnaires ou d’associés, sous peine de sanctions pénales.

Conseils pour Choisir un CAC

Evaluer les compétences et l’expérience de votre CAC : Recherchez un commissaire aux comptes qui possède une expérience dans votre secteur d’activité et une connaissance approfondie des lois et réglementations en vigueur.
Négocier les honoraires du commissaire aux comptes : Discutez les honoraires et les modalités de contrat avec le commissaire aux comptes potentiel avant de prendre une décision finale.

En suivant ces recommandations, vous serez équipé pour choisir un commissaire aux comptes adapté à votre SARL. Vous pouvez contacter les cabinets Advyse pour obtenir l’assistance et les conseils dont vous pourriez avoir besoin.

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