Déclaration de conformité CFE : notice explicative complète pour remplir le formulaire 1447‑C‑SD

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous en avez changé l'adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !

Qu'est‑ce que la CFE et à quoi sert la déclaration initiale ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Elle sert à financer les collectivités locales (villes, communautés de communes, etc.).

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447‑C‑SD) permet à l’administration fiscale de connaître votre situation : où se situe votre établissement, la surface utilisée à des fins professionnelles, votre chiffre d’affaires estimé, et d’appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune. Cette déclaration est obligatoire si vous avez créé une entreprise, déménagé votre activité ou ouvert un nouvel établissement.

Qui est redevable et quelles sont les exonérations principales ?

Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro‑entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.). En résumé, la CFE est une taxe obligatoire qui s’applique à toute activité professionnelle, même exercée à domicile, dès lors qu’elle génère un revenu régulier. Notez qu’il existe des cas d'exonération (de plein droit ou facultatif) et de dégrèvement limitativement prévus par la loi.

Exonération totale si le chiffre d’affaires N‑2 est inférieur à 5 000 €.
Exonérations facultatives décidées par les communes ou EPCI (par exemple exonération pour 3 ans pour certaines créations, exonération en zones FRR/FRR+ avec réduction dégressive).
Exonérations spécifiques (QPPV, zones d’aide à finalité régionale, jeunes avocats, etc.).

Dates clés et obligations

Si vous avez créé votre micro‑entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026 (ou avant le 31 décembre de l’année de création selon les libellés). Le formulaire 1447‑C‑SD doit parvenir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant cette date.

Bonne nouvelle : l’année de création, vous êtes exonéré·e de CFE si vous avez bien rempli la déclaration. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50 %, et vous paierez la CFE à taux plein normalement à partir de la 3e année (sauf exonération).

Où trouver le formulaire et la notice ?

Le formulaire 1447‑C‑SD et la notice 1447‑C‑NOT‑SD sont disponibles en ligne sur le site des impôts. Normalement, le SIE vous envoie le formulaire; si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger et le compléter vous‑même.

Structure du formulaire 1447‑C‑SD : cadre par cadre

Faisons un tour rapide de la structure du formulaire et de la façon de remplir chaque cadre.

Cadre A - Identification et activité de l’entreprise

Cadre A1 : vérifiez et complétez les informations d’identification (nom/prénom ou dénomination, activités exercées, adresse de domiciliation, adresse de contact, numéro SIRET à 14 chiffres, code APE/ NACE, inscription au répertoire des métiers si vous y êtes inscrit).
Cadre A2 : si le siège social est à votre domicile, cochez la case correspondante et indiquez la superficie occupée pour votre activité. Si vous n'avez pas de local professionnel, indiquez au minimum « 1 m² ». Si vous disposez d’un local professionnel, ne cochez pas cette case et ne renseignez pas les m² dans A2 (vous renseignerez le cadre C si besoin).
Cadre A3 : indiquez l’origine de l’établissement (début d’activité, création d’établissement, transfert…).
Cadre A4 : à remplir uniquement en cas de reprise d’un fonds de commerce (identification de l’ancien exploitant).

Cadre B - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Cadre B1 (colonne gauche pour les créations récentes) : Case 1 = date de création ; Case 6 = estimation du chiffre d’affaires HT pour l’année en cours (ex. 2025). Le chiffre d’affaires estimé sert au calcul de la base minimale de CFE mais n’engage pas l’entreprise pour l’année de création dans la plupart des cas.
Cases 2 à 5 : à remplir uniquement si vous avez eu des salariés (indiquez 0 si aucun).
Cadre B2 : renseignements pour l’établissement (effectif, activité saisonnière, micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social - cochez cette case si c’est votre situation -, activité à temps partiel, etc.).

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Remplissez ce cadre si vous avez un local professionnel. Décrivez la nature du bien (bureau, atelier, magasin), adresse, superficie utilisée, statut (propriétaire, locataire, domicilié commercialement, etc.), et joignez les justificatifs (copie du bail si locataire, contrat de domiciliation si domiciliation commerciale).

Cadre D - Exonérations

Cadre D1 : demande d’exonération pour les nouvelles entreprises (ex. exonération de 3 ans décidée par la commune/EPCI). Cochez la case 3 si votre commune a voté cette exonération.
Cadres D2 & D3 : autres exonérations liées à la domiciliation (QPPV, zones FRR, zones d’aide, loueurs en meublé sous conditions). Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent souvent l’envoi de justificatifs au SIE.
Annexe 1447‑E : à remplir si vous sollicitez d’autres exonérations spécifiques (médecins, BER, ZRD, etc.).

Cas pratiques et exemples

Exemple chiffré : Pierre a démarré son activité en avril 2025, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul indiqué pour la case 6 est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Avec un chiffre d'affaires annuel estimé à 18 000 €, Pierre se trouve dans la tranche entre 10 001 € et 32 600 €. Ici, la CFE minimale applicable dépend de la commune mais se situe dans la fourchette indiquée par la collectivité (voir la table des bases minimales ci‑dessous).

Comment se calcule la CFE et tableau des bases minimales

Le montant de la CFE dépend principalement :

du taux d’imposition fixé par la commune où l’activité est effectivement exercée,
de la valeur locative des locaux professionnels (si vous en avez), ou d’une base minimale liée au chiffre d’affaires N‑2 si vous n’avez pas de local.

Tranche de chiffre d’affaires N‑2	CFE minimum due selon la commune
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

Modalités de paiement et échéances

La CFE est due annuellement. En 2025, la CFE doit être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est à régler avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez opter pour la mensualisation (10 prélèvements de janvier à octobre) ou le prélèvement à l’échéance.

[TUTO] Déclaration CFE 2024 : Comment la remplir en 10min et sans erreur ! 📝

Déclaration modificative : quand et comment ?

Dès qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation (modification de la surface des locaux, déménagement, ouverture ou fermeture d’établissement, demande d’exonération), vous devez déposer la déclaration modificative n°1447‑M‑SD. Elle doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et accompagnée des justificatifs nécessaires au SIE.

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas renvoyer la déclaration initiale avant la date limite : l’administration pourra calculer votre CFE de façon moins avantageuse (ex. ne pas tenir compte du 1 m² pour ceux qui travaillent à domicile) et appliquer des pénalités.
Oublier de cocher la case « Micro‑entrepreneur bénéficiant du régime micro‑social » si vous êtes auto‑entrepreneur.
Indiquer un mauvais SIRET ou ne pas joindre les justificatifs (bail, contrat de domiciliation) quand nécessaire.

En pratique : comment envoyer la déclaration ?

Une fois le formulaire rempli et signé, envoyez‑le à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent :

par courrier postal,
ou via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique « je dépose un document »).

Pour trouver l’adresse du SIE : dans la rubrique contact du site des impôts, sélectionnez « professionnel » puis « création d’entreprise (contact et demande de rendez‑vous) » et renseignez l’adresse de votre entreprise pour obtenir le SIE compétent.

FAQ condensée

Comment est calculée la CFE ? Montant = taux d’imposition communal × valeur locative cadastrale des biens professionnels (N‑2) ou base minimale selon le CA N‑2 si pas de local.
Qui est exonéré ? Divers cas : CA N‑2 < 5 000 €, exonérations locales décidées par les collectivités, jeunes avocats, artisans, zones spécifiques (QPPV, FRR…), etc.
Quand faut‑il payer ? Avant le 15 décembre (acompte éventuel le 15 juin si > 3 000 €). Option mensualisation possible.
La CFE concerne‑t‑elle les SCI ? Oui selon l’activité (location meublée, etc.) ; la SCI doit remplir la déclaration initiale si redevable.

Conseils pratiques et ressources

Avant d’envoyer votre déclaration, vérifiez attentivement les informations préremplies sur le formulaire transmis par le SIE : elles peuvent être corrigées ou complétées dans la colonne de droite. Si vous n’avez pas reçu le formulaire, téléchargez‑le sur le site des impôts et renvoyez‑le avant la date limite.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre SIE, votre mairie pour vérifier les exonérations locales, ou à demander l’aide d’un expert‑comptable. Des assistants en ligne (logiciels de gestion, simulateurs proposés par des banques ou cabinets) peuvent aussi vous guider pas à pas.

Points clés à retenir

La déclaration initiale 1447‑C‑SD est à faire l’année de création ou en cas de changement d’adresse (nouveau SIRET).
Vous êtes exonéré·e la première année et bénéficiez d’une réduction de 50 % la deuxième année si vous avez créé votre entreprise.
Ne confondez pas déclaration initiale et avis de CFE : l’avis est l’imprimé annuel qui indique le montant à payer, basé sur votre déclaration initiale.
Conservez les justificatifs (bail, contrat de domiciliation) et remplissez correctement les cadres A, B, C et D selon votre situation.

Vous avez besoin d’un accompagnement pour remplir votre déclaration initiale de CFE ? Retrouvez un assistant clair et personnalisé pour vous guider pas à pas dans votre démarche !

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