Comment déclarer son activité d’auto‑entrepreneur e‑commerce et comprendre le code APE

Lorsqu’un particulier procède aux démarches de création d’activité via son CFE, ce dernier va l’inscrire sur le site de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre micro‑entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Après avoir créé votre micro‑entreprise, le code APE vous est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l’immatriculation au répertoire SIRENE.

Le code APE correspond au numéro de référence de l’activité de l’auto‑entrepreneur. Il se compose de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et permet de reconnaître l’activité principale de l’auto‑entreprise. NAF est simplement une autre dénomination du code APE. En pratique, les deux termes sont utilisés de façon interchangeable.

Rôle et portée du code APE pour un auto‑entrepreneur e‑commerce

En premier lieu, le code APE permet d’identifier le domaine d’activité de la micro‑entreprise et remplace l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Toutefois, ce code n’a pas d’usage juridique direct et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous‑domaines d’activités. Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes APE.

Le code APE permet à l'INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Il rend possible le démarchage d’entreprise en fonction de leur domaine d’activité. Le code APE décrit votre activité principale, et à ce titre il doit être présent sur de nombreux documents obligatoires que vous serez amenés à fournir. De plus, votre légitimité en tant qu’acteur économique fiable pourrait être remise en question si le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité.

Impacts pratiques pour le e‑commerce

Le code APE peut avoir un impact direct sur le régime fiscal et social de votre entreprise : le plafond de votre chiffre d’affaires, le taux de vos cotisations sociales et le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire.
Le code APE détermine votre caisse d’assurance sociale. En effet, au moment de la création d’une auto‑entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse concernée.
Le code APE peut être utilisé pour savoir si votre activité est éligible à certaines aides publiques ou subventions (par exemple le fonds de solidarité pendant la crise Covid‑19).
En cas d’embauche éventuelle, le code APE permet d’indiquer, à titre indicatif, la convention collective applicable.

Quel code APE pour une activité e‑commerce ?

Pour un e‑commerce, le code APE dépend précisément de la nature de votre activité (vente de produits physiques, dropshipping, vente à distance sur catalogue spécialisé, marketplace, vente de produits numériques, etc.). Par exemple : si vous prévoyez de vendre vos propres e‑books, cours en PDF/vidéo ou autres produits numériques, le code le plus souvent attribué est APE 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou 47.91A pour le catalogue général). Le code attribué dépendra de la description exacte que vous aurez fournie lors de l’immatriculation.

Non, il n’existe pas de code APE spécifique aux auto‑entrepreneurs en France. Le code APE est un code attribué en fonction de son activité principale, quel que soit son statut juridique.

Comment déclarer plusieurs activités et choisir l’activité principale

Lorsqu’un auto‑entrepreneur crée sa micro‑entreprise, il est possible de déclarer plusieurs activités. Néanmoins, il devra choisir l’activité principale de l’entreprise (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires). L'INSEE n'attribue toutefois qu'un seul code APE, correspondant à cette activité principale. Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE : vous pouvez cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs micro‑entreprises en même temps.

Si vous êtes déjà auto‑entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra demander une modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF. Il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer cette nouvelle activité. L’activité principale restera celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.

Que faire si le code APE est incorrect ou doit être modifié ?

Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou bien d’un changement d’activité, il convient de vous assurer que votre code APE est correct. Si vous faites une erreur au moment de votre inscription, ou que l’INSEE se rend coupable d’une erreur, il est possible de faire changer votre code APE. Il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale.

Vous pensez que votre code APE est erroné ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité (conséquences sociales et fiscales, rattachement à une caisse de retraite incorrecte, difficulté dans les relations commerciales ou appels d'offres).

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Procédure de modification

Si vous êtes inscrit en tant qu’auto‑entrepreneur depuis moins d’un mois : prenez contact, par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise.
Si votre inscription a eu lieu il y a plus d’un mois : réalisez la demande par courrier adressé à la direction régionale de l’INSEE du ressort de votre auto‑entreprise.
En cas de double immatriculation (2 numéros SIREN ou 2 numéros SIRET), signalez cette anomalie à la direction régionale de l’INSEE par courrier.
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, modification et cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le Guichet unique géré par l'INPI. Le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (URSSAF, services fiscaux, etc.).

L'INSEE s'engage à instruire votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. Il est possible que l'organisme vous contacte pour des éléments complémentaires, prolongeant alors légèrement la procédure. Deux cas de figure pour le coût :

Si l'erreur provient d'une interprétation avérée de l'INSEE ou d'une évolution de votre activité, les formalités de modification sont gratuites.
Si l'erreur provient d'une description inexacte de votre part lors de l'immatriculation, des frais de modification peuvent être réclamés par le Guichet unique ; le montant vous sera précisé au moment du paiement.

Où trouver et vérifier son code APE ?

Le code APE ou code NAF des auto‑entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE. Il se trouve notamment sur l’extrait INSEE, sur l’avis de situation SIRENE, ou encore sur votre document SIRET, une fois l’activité enregistrée. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche mis à disposition par l’INSEE ou consulter la Nomenclature nationale d'activités française (NAF) pour vérifier la cohérence du code attribué.

Il existe également un simulateur ou moteur de recherche qui permet de retrouver rapidement le code APE correspondant à un métier ou une activité. En cas d'activité complexe, un « benchmark » des codes APE utilisés par vos concurrents peut vous orienter.

NAF 2025 et évolution des codes APE

Information importante : la nomenclature actuelle (NAF révision 2008) va être mise à jour. La NAF 2025 sera déployée et, à compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE 2025 et de demander une éventuelle rectification en renseignant le numéro SIREN de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur Sirene.gouv.fr.

Une table de correspondances est consultable et indique les codes actuels et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027. Exemple : l’activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (sera 96.21G à partir de 2027).

Mentions sur factures, devis et documents officiels

Il n’est pas obligatoire pour une micro‑entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Vous devez faire figurer votre numéro SIRET mais pas votre code APE. Toutefois, il est d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels et nous vous recommandons de l’inclure dans vos mentions légales pour plus de transparence vis‑à‑vis de vos partenaires professionnels.

Conseils pratiques pour déclarer correctement une activité e‑commerce

Soignez la description de votre activité lors de l’immatriculation : la précision de vos termes est déterminante pour l’attribution du bon code APE.
Si vous vendez plusieurs types de produits (physiques, numériques), identifiez dès le départ quelle activité vous pensez générera le plus de chiffre d’affaires (activité principale).
Consultez la NAF et utilisez le moteur de recherche de l’INSEE pour vérifier le code le plus proche de votre activité.
En cas de doute ou d’erreur, procédez rapidement à la modification via le Guichet unique ou en contactant la direction régionale de l’INSEE.
Anticipez la révision NAF 2025 : vérifiez le nouveau code APE 2025 et préparez‑vous à d’éventuelles modifications automatiques en 2027.

Mai 2026 : Évolution des codes APE au 1er janvier 2027

Questions fréquemment posées

Peut‑on choisir son code APE ?

Non, il n’est pas possible pour un auto‑entrepreneur de choisir lui‑même son code APE. C’est l’INSEE qui le détermine à partir de la description de l’activité déclarée.

Le code APE est‑il unique ?

Non. À la différence du numéro SIREN, il n’est pas unique : toutes les entreprises du même domaine d’activité auront le même code APE.

Combien de temps prend une modification du code APE ?

L'INSEE s'engage à instruire votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés, sous réserve de demandes de précisions qui pourraient rallonger la procédure.

Y a‑t‑il un coût pour modifier son code APE ?

Deux cas : si l'erreur est imputable à l'INSEE ou résulte d'une évolution de l'activité, la modification est gratuite. Si l'erreur provient d'une description incorrecte fournie par vous au moment de l'immatriculation, des frais via le Guichet unique peuvent s'appliquer.

Le code APE peut‑il influencer l’accès aux aides publiques ?

Oui. L'accès à certaines aides publiques et subventions est parfois réservé à certains secteurs d'activité identifiés comme stratégiques : les organismes publics s’appuient souvent sur le code APE pour confirmer l’éligibilité.

Élément	Rôle / Information
Code APE	Identification statistique de l’activité (4 chiffres + 1 lettre)
Attribué par	INSEE lors de l’immatriculation au répertoire SIRENE
Impact	Régime social/fiscal, caisse d’affiliation, aides éligibles
Modification	Via Guichet unique / direction régionale INSEE (délai : ~20 jours)
Obligation sur factures	Non obligatoire mais d’usage dans les mentions légales

Vous êtes déjà auto‑entrepreneur ou prêt à créer votre micro‑entreprise ? Si vous souhaitez créer votre micro‑entreprise, sachez qu’il vous est possible de le faire directement en ligne via des plateformes juridiques qui se chargent des formalités, depuis la déclaration de début d’activité à l’envoi de votre dossier au CFE. En pratique, pour trouver le code APE recherché, n’hésitez pas à taper le nom de votre activité principale sur le module de recherche dédié sur le site de l’URSSAF ou de l’INSEE et à consulter la Nomenclature NAF pour vérifier la cohérence.

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