Exonération de TVA pour les Artistes Auteurs : Conditions et Modalités

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’État par les entreprises. Les artistes-auteurs, en tant que professionnels de la création, sont également concernés par cette taxe. Cependant, des dispositifs spécifiques permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de TVA.

Régime Social des Artistes-Auteurs

Les artistes-auteurs sont obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs en ce qui concerne l'exercice de leur activité artistique. Il convient au préalable de se renseigner sur le site secu-artistes-auteurs.fr et à l'Ircec concernant l'affiliation au régime complémentaire.

Affiliation à la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Depuis le 1er décembre 2022, l'Agessa et la maison des artistes sont réunies au sein d'un seul organisme : la sécurité sociale des artistes-auteurs. Pour être affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, il faut s’inscrire sur le site de l’Urssaf et remplir les conditions suivantes :

Résider fiscalement en France.
Exercer une activité d’auteur d’œuvres de l’esprit originales.
Exercer une activité comprise dans le champ d’activité du régime social des artistes-auteurs.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie les justificatifs fournis et s’assure que les conditions sont bien remplies. L’artiste-auteur pourra ensuite créer son espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr ; toutes les démarches de déclarations de revenus et d’activités se font depuis cet espace personnel.

L’artiste-auteur est affilié au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu ou dès son inscription au Guichet unique des entreprises. Toutefois, pour bénéficier des prestations sociales (indemnités en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, etc.), il doit percevoir un revenu annuel au moins égal à 600 fois le Smic horaire.

Modalités de Calcul et de Versement des Cotisations

L'assiette est constituée par les rémunérations perçues au titre de la vente d'œuvres originales, par les droits d'auteur et par les autres revenus artistiques. Le calcul des cotisations se fait à partir de la déclaration fiscale et des rémunérations perçues :

Soit à partir du montant brut des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires.
Soit à partir du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.
Soit à partir des recettes brutes sous le régime de la micro-entreprise après un abattement de 34% puis une majoration de 15%.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu sans application des cotisations minimales. Ainsi en cas de bénéfice nul ou de déficit aucune cotisations sociale n'est due. Le paiement des cotisations est à effectuer sur le site : artistes-auteurs.urssaf.fr.

Taux de Cotisations

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès : 0,4 %
CSG : 9,2 %
CRDS : 0,50 %
Cotisation vieillesse plafonnée: 6,90 % (dans la limite de 1 Pass)
Contribution à la formation professionnelle continue : 0,35 %

Le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé et prélevé par l'Ircec. Les artistes-auteurs sont dispensées du paiement des cotisations d'allocations familiales.

Système du Précompte

Les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitement et salaire sont soumis au précompte. Par ce système, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, CFP, ainsi que la CSG-CRDS sont prélevées à la source par la personne rémunérant l'artiste-auteur (le diffuseur) et reversées par celle-ci à l'Urssaf Limousin par voie dématérialisée. Le diffuseur doit remettre à l'artiste-auteur une certification de précompte.

Imposition sur le Revenu

Les "droits d'auteur" sont les rémunérations perçues par l'auteur d'une œuvre de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels) : revenus versés par les éditeurs, subventions, prix, par exemple. L'auteur peut déclarer lui-même ses revenus directement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de sa déclaration de revenus ou dans la catégorie traitements et salaires dépendant de son statut.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

L'auteur qui déclare directement ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le régime micro-BNC (si ses recettes de l'année précédente HT ne dépassent pas 77 700 €) ou celui de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux contribuables dont les recettes de l'année précédente dépassent 77 700 € par an.
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, les compositeurs et les auteurs d'œuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Ce régime s'applique automatiquement que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire.

TVA et Artistes Auteurs

Les artistes auteurs sont assujettis à la TVA. Le paiement de la TVA peut s'effectuer de 2 façons : la retenue à la source avec reversement de l'éditeur ou du producteur ou le paiement direct par l'artiste (après renonciation au régime de la retenue à la source).

Les éditeurs, producteurs et les sociétés de perception des droits qui versent des droits d'auteurs aux artistes déclarent et acquittent la TVA pour le compte de l'artiste. Ils opèrent ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteurs qu'ils versent. La retenue est égale au montant de TVA diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %.
L'artiste peut renoncer au système de la retenue à la source.

Taux de TVA Applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Artistes-auteurs : les 5 grandes étapes pour lancer votre activité

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

CA inférieur à 50 000 € : Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
CA supérieur à 50 000 € : Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours. Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc assujetti à la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.

Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.

Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.

Option pour le Paiement de la TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la Source de la TVA sur Certains Droits d'Auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.

Montant de la Retenue

Cas général : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
Guadeloupe, Martinique, Réunion : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.

Renonciation à la Retenue à la Source

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 50 000 €. Cette option s’applique pour deux années civiles incluant celle où l’artiste-auteur a posé cette option.

Lorsque ces rémunérations sont suivies d'une vente de l'œuvre d'art par l'artiste, l'ensemble est assimilé à une livraison de bien et imposé au taux réduit de 5,5 %. Donc, si la facture globalise les cessions, le taux de TVA qui s'applique est celui de la vente d'œuvre par l'artiste (5,5 %). Les factures produites par des entreprises concourant à la réalisation de l’œuvre sont soumises au taux de TVA de 20 %.

Déclaration en tant qu'Artiste-Auteur

Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales. Si vous n’avez pas ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure ci-dessous.

Pour déclarer vos revenus artistiques, suivez ces étapes :

Commencez par renseigner le nom de dossier correspondant à votre démarche dans la case « Nom de dossier ».
Renseignez les champs dans les parties « Entrepreneur », « Adresse de l’entrepreneur » et « Contact de l’entrepreneur ».
Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre département de résidence.
Si vous avez déjà pratiqué une activité libérale, cochez « oui » à la question Activité antérieure et saisissez les informations demandées.
Si vous travaillez à votre domicile personnel cochez « Oui » à la question L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel.
À la question L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?, si vous avez exercé.e une activité non salariée qui n’est plus active (clôturée), cochez « oui » puis renseignez votre numéro unique d’identification qui est votre numéro SIREN.
Vous devez cocher « Non » à la question L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ?
Enfin, si vous le souhaitez vous pouvez renseigner le lien de votre site internet.

Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur. Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.

Déclaration Annuelle des Revenus Artistiques à l’Urssaf

Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie).

Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Tout au long de la vidéo, l’image montre la navigation internet d’une personne effectuant sa déclaration annuelle de revenus Urssaf sur son espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous êtes artiste-auteur ? Si vous avez perçu des revenus artistiques, cliquez sur « Oui », dans le cas contraire cliquez sur « Non ». Sélectionnez ensuite votre régime fiscal en cochant soit « Traitements et salaires » (TS) soit « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous déclarez en BNC, vous devez préciser votre numéro Siret et votre régime fiscal, entre Micro BNC et régime réel. Ce choix doit correspondre à celui que vous avez indiqué aux impôts.

À cette étape, vous devez renseigner vos revenus principaux, qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres et versés par un professionnel. Il se peut que des revenus soient déjà pré-renseignés, grâce à la déclaration d’un diffuseur. Si besoin, vous les modifier en cliquant sur « Modifier ce revenu ». Attention, les références du diffuseur ne sont pas modifiables. Vous pouvez également ajouter des revenus. Renseignez la raison sociale de votre diffuseur, et comme justificatifs, son numéro Siret, son adresse ou son numéro RNA. Vous pouvez ensuite remplir la case avec le montant brut hors taxe correspondant à ce revenu artistique, puis préciser s’il a été précompté.

Dans cette étape, les revenus à renseigner correspondent aux ventes ou cession de droits à des particuliers ainsi que les rétrocessions d’honoraires entre artistes-auteurs. Si vous voulez ajouter une vente ou rétrocession, vous n’aurez qu’à indiquer la nature de revenu, la nature de l’œuvre associée, selon le même procédé que pour vos revenus principaux et accessoires. Pour finir, vous pouvez également indiquer, dans le champ libre de cette rubrique, une description détaillée de votre activité de l’année écoulée.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA

Type d'Activité	Chiffre d'Affaires Année N-1	Chiffre d'Affaires Année N
Activité Commerciale et d'Hébergement	≤ 85 000 €	≤ 93 500 €
Activité de Prestation de Services	≤ 37 500 €	≤ 41 250 €
Activité Libérale (sauf avocat)	≤ 37 500 €	≤ 41 250 €
Avocat (activités réglementées)	≤ 50 000 €	≤ 55 000 €
Avocat (activités non réglementées)	≤ 35 000 €	≤ 38 500 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit (livraisons d'œuvres et cession de droits d'auteurs)	≤ 50 000 €	≤ 55 000 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit (autres activités)	≤ 35 000 €	≤ 38 500 €

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

balises: #Tva