Déclaration d'Activité Auto-Entrepreneur : Formalités Essentielles en France
En tant qu'auto-entrepreneur, il existe des déclarations à ne pas manquer. Déclaration de votre chiffre d’affaires, de la TVA ou de l’Impôt sur le Revenu (IR), déclaration initiale de CFE ou encore formalités liées à l’embauche, vous avez peut-être du mal à y voir clair. Démarches et calendrier à respecter, on vous explique tout pour gérer votre activité dans les règles de l’art !
Les Déclarations Obligatoires pour l'Auto-Entrepreneur
- Chiffre d’affaires : à déclarer mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF même si votre chiffre d’affaires est nul.
- Impôt sur le revenu : à déclarer chaque année via le formulaire n°2042.
- TVA : à déclarer si vous dépassez les seuils de franchise.
- CFE : déclaration initiale à envoyer avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
- Embauches : formalités pour salarié, stagiaire, alternant, ou conjoint collaborateur.
- Services à la personne : déclaration pour activités éligibles au crédit d’impôt.
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Déclaration du Chiffre d'Affaires à l'URSSAF
La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire pour toutes les micro-entreprises. Celle-ci permet de calculer et de payer vos cotisations sociales à l’URSSAF, afin de bénéficier d’une protection sociale. Vous devez déclarer les sommes totales encaissées hors taxe (HT) directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'URSSAF des auto-entrepreneurs ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».
En fonction de la périodicité choisie au moment de l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous effectuez cette formalité :
- Tous les mois (déclaration mensuelle) : l’échéance est fixée au dernier jour du mois suivant. Cette option est recommandée si vous bénéficiez d’allocations Pôle Emploi ou de minimas sociaux.
- Tous les trimestres (déclaration trimestrielle) : les échéances trimestrielles sont fixées aux dates du 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante.
Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez obligatoirement le déclarer : indiquez simplement « 0 € » pour les revenus de la période concernée.
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Impôt sur le Revenu (IR)
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et donc à l’Impôt sur le Revenu (IR). Tous les ans sur votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus, vous devez indiquer le chiffre d’affaires (CA) encaissé hors taxe (donc sans la TVA si vous y êtes assujetti) effectué l’année précédente. Là encore, cette formalité est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, peu importe votre situation et l’option fiscale que vous avez choisie :
- L’imposition classique - par défaut : Au moment de votre déclaration de l’Impôt sur le Revenu (IR), un abattement forfaitaire s’applique sur votre CA en fonction de la nature de votre activité. Le résultat sera additionné aux revenus éventuels de votre foyer, pour déterminer ainsi votre revenu imposable. Comme les salariés, vos revenus sont ensuite soumis au prélèvement à la source : vous paierez ainsi des acomptes tous les mois en temps réel, calculés à partir de votre dernière situation connue des services fiscaux.
- Le versement libératoire de l'impôt - sur option : Si votre revenu fiscal d’il y a 2 ans (« revenu N-2 ») ne dépasse pas 27 478 € pour une personne seule. Dans le cas du versement libératoire, vous serez prélevé d’un impôt fixe et définitif, en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou les trois mois selon votre choix). Pas de panique, vous ne serez pas prélevé une deuxième fois lors de la déclaration des revenus !
Comment déclarer ses revenus en tant qu'auto entrepreneur ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Lorsque vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la « franchise en base de TVA ». Concrètement, vous facturez vos clients en hors taxe (HT) et n’êtes donc pas concerné par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - qui est un impôt sur la consommation. Néanmoins, si vous dépassez un certain seuil pendant plus d’un an (période de tolérance), vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez ainsi la collecter auprès de vos clients (vos factures seront éditées en TTC) puis la reverser à l’État, via une déclaration de TVA disponible sur votre espace professionnel des impôts.
Voici les seuils de franchise de TVA :
- Seuil de franchise de TVA pour les prestations de services : 37 500 €
- Seuil de franchise de TVA pour les activités commerciales : 85 000 €
En fonction du régime choisi lors de votre passage à la TVA, les formalités de déclaration seront différentes :
- Le régime réel simplifié - par défaut : Vous réalisez une seule déclaration annuelle via le formulaire n°3517-S-SD puis versez deux acomptes (l’un en juillet, l’autre en décembre).
- Le régime réel normal - sur option : Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 3 000 €), grâce au formulaire n°3310-CA3-SD.
Le montant de la TVA à payer correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA que vous avez payée sur vos frais professionnels d’auto-entrepreneur.
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Dès lors que vous devenez redevable de la TVA ou si vous demandez à l’être, vous pouvez la récupérer sur les achats professionnels effectués dans le cadre de votre micro-entreprise. C’est donc une bonne nouvelle pour les indépendants aux dépenses importantes !
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, se base sur la valeur locative de vos biens à usage professionnel. Tout auto-entrepreneur, sauf cas d’exonérations, est redevable de la CFE chaque année. Lorsque vous créez votre micro-entreprise, la première étape est de :
- Remplir une déclaration initiale de CFE : les impôts doivent vous envoyer ce document. Si vous n’avez cependant rien reçu début à la date du 1er décembre, contactez-les sans attendre.
- Envoyer ce document à votre SIE (Service des Impôts) avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition CFE sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, et payez cette taxe en ligne, comme les autres indépendants.
Il existe des exonérations permanentes ou temporaires de la CFE. Par exemple, vous ne paierez rien la première année de création de votre activité, ni si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Attention, cette exonération n’est pas automatique : vous devez remplir votre déclaration initiale pour en bénéficier !
Même si vous n’avez pas de local professionnel pour votre activité d’auto-entrepreneur ou si vous exercez au domicile de vos clients, vous devrez tout de même payer la CFE et donc réaliser une déclaration initiale de CFE.
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Embauche de Personnel en Micro-Entreprise
Un salarié, stagiaire ou alternant peut venir prêter main-forte à votre micro-entreprise. Voici les obligations déclaratives à effectuer dans ces cas-là !
1 - L’embauche d’un salarié
Vous cherchez une collaboration sur le long terme ? En CDI, CDD ou intérim, il est possible d’engager un salarié en tant que micro-entrepreneur. Quatre formalités obligatoires sont à effectuer dès la première embauche :
- La réalisation gratuite d’une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
- L’immatriculation auprès d’une caisse de retraite complémentaire
- La rédaction d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche
- L’ouverture d’un registre unique du personnel, afin d’identifier chaque employé dans votre établissement et sa date d’arrivée
Vous devrez également réaliser un bulletin de paie et lui fournir les documents de fin de contrat, notamment une attestation de Pôle Emploi.
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles de votre revenu imposable. Embaucher un salarié n’est donc pas le plus rentable, même si cela est autorisé en théorie. Pour agrandir votre activité, vous pouvez envisager de changer de statut et de créer une société.
2 - L’embauche d’un stagiaire
Pour vous aider dans votre activité quotidienne, un stagiaire peut être une solution adéquate. Ce dernier n’étant pas considéré comme un salarié, pas besoin de procéder à la DPAE. Par contre, vous devez obligatoirement remplir et signer une convention de stage tripartite (votre auto-entreprise, le stagiaire et son établissement). Prenez soin de la conserver dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique avec la date d’arrivée du stagiaire.
Il est strictement interdit de faire appel à un stagiaire pour remplacer un salarié, occuper un emploi saisonnier ou réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. En tant que maître de stage, vous devez prévoir du temps pour former cet étudiant et l’accompagner dans l’apprentissage de nouvelles compétences.
3 - L’embauche d’un alternant
Vous préférez former un jeune à votre métier ? Il est tout à fait possible de prendre un alternant quand on est micro-entrepreneur. Deux possibilités pour l’alternance :
- Le contrat d’apprentissage : Ce contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) dure entre 1 et 3 ans, en fonction du diplôme de votre apprenti. Sa rémunération varie en fonction de son âge et de son niveau d’études, mais vous devrez respecter une rémunération minimale pour son contrat d’apprentissage. Côté formalités, vous devrez remplir et transmettre un contrat d’apprentissage à votre OPCO (Opérateur de Compétences) et transmettre, tous les mois, une Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (URSSAF, CPAM, etc.).
- Le contrat de professionnalisation : Appelé aussi « contrat pro », il permet à l’étudiant d’obtenir une qualification, et non un diplôme. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, et là encore, vous pourrez fixer la rémunération de votre alternant. Pour les démarches, vous devez simplement remplir et transmettre un contrat de professionnalisation à votre OPCO. Comme pour un salarié, vous pouvez prévoir une période d’essai, la durée dépendra du type de contrat. Bien sûr, vous vous engagez à former votre alternant pour l’aider à atteindre son objectif professionnel.
4 - La participation du conjoint collaborateur
Votre époux ou partenaire pacsé participe régulièrement à votre activité ?
Déclaration de Services à la Personne (SAP)
La déclaration de services à la personne concerne uniquement les micro-entrepreneurs exerçant une activité de Services à la Personne (SAP) principalement au domicile de leurs clients. C’est le cas notamment de la garde d’enfants de plus de 3 ans, des petits travaux ménagers, ou encore de la préparation de repas ou de la livraison de courses.
La déclaration de Services à la Personne est facultative, mais fortement conseillée en tant qu’auto-entrepreneur : elle permet aux particuliers faisant appel à vos services de bénéficier d’une réduction fiscale (crédit d’impôt). Cela peut donc devenir un argument de vente supplémentaire !
Vous serez soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE), ce qui signifie que vous devrez exercer :
- Seulement des activités relevant des services à la personne
- Et exclusivement auprès de particuliers (pas de professionnels)
Pour réaliser une déclaration de SAP, c’est très simple : remplissez simplement le formulaire de déclaration SAP en ligne via la téléprocédure NOVA.
Détenir un agrément est obligatoire pour exercer auprès d’enfants en bas âge ou de personnes âgées ou handicapées. De son côté, l’autorisation départementale est obligatoire si vous exercez en tant que prestataire auprès de personnes handicapées, âgées ou malades chroniques.
Immatriculation de la Micro-Entreprise
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.
Coûts d’immatriculation
L'immatriculation est gratuite.
Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.
Démarches lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
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