Déclaration Artiste-Auteur et Obligation de Paiement du Code APE

En France, le statut d'artiste-auteur concerne les personnes qui créent ou participent à la création d'œuvres de l'esprit originales, quel que soit leur genre, support ou mode d'expression. Ces œuvres peuvent inclure des livres, des compositions musicales, des œuvres cinématographiques, des œuvres graphiques, des logiciels et bien d'autres. L’originalité de l’œuvre, empreinte de la personnalité de son créateur, est une condition essentielle pour être reconnu comme artiste-auteur.

Il est important de distinguer les artistes-auteurs des artistes-interprètes (acteurs, chanteurs, danseurs, musiciens), qui relèvent d’un régime différent et sont souvent salariés. Un artiste peut cumuler ces statuts, mais ils sont juridiquement distincts.

Déclaration d’Activité et Obtention du Code APE

La déclaration d’activité est une étape incontournable pour tout artiste-auteur souhaitant exercer en toute légalité. Cette démarche s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), opérateur du guichet unique pour la création, la modification ou la cessation d'entreprises, en liaison avec le Registre national des entreprises (RNE). Lors de cette déclaration, l'artiste-auteur reçoit un numéro Siren, un numéro Siret ainsi qu’un code APE (Activité Principale Exercée) qui sera utilisé pour l'identification de son activité sur le plan administratif et fiscal.

La déclaration ne doit être effectuée qu’une seule fois, sauf modification notable de l’activité. Elle est primordiale car elle officialise l’identité économique de l’artiste, indispensable notamment pour la gestion des obligations sociales et fiscales.

Qu’entraîne la réception du code APE ?

Le code APE identifie l’activité principale de l’artiste-auteur et est obligatoire pour le paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les déclarations fiscales. Il permet aux administrations sociales (Urssaf Artistes-Auteurs) et fiscales (Services des Impôts des Entreprises) de suivre et gérer les obligations liées à cette activité.

Les Régimes Fiscaux Applicables aux Artistes-Auteurs

Les revenus perçus par les artistes-auteurs relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et peuvent être soumis à deux régimes fiscaux principaux :

Le régime Micro-BNC : ce régime offre un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes déclarées, dans la limite d’un plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires. Il est simplifié et s’adresse à des activités à petite échelle.
La déclaration contrôlée (frais réels) : permet de déduire les dépenses professionnelles réelles pour déterminer le bénéfice imposable sans condition préalable obligatoire pour son choix.

La déclaration fiscale des revenus des artistes-auteurs est annuelle, généralement autour d’avril/mai. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et la perte de certains droits.

Déclarations Sociales et Cotisations

Depuis 2019, l’Urssaf Artistes-Auteurs est le guichet unique chargé de l’immatriculation, du calcul et de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs, ainsi que de celles des diffuseurs. Cette déclaration sociale annuelle s’effectue en ligne via l’espace dédié artistes-auteurs.urssaf.fr et est essentielle pour la validation des droits sociaux comme la retraite et la maladie.

À noter que lors du début d’activité, les revenus sont estimés provisoirement, ce qui permet à l’artiste de moduler ses appels de cotisations en fonction de ses revenus réels effectifs.

Différences Entre Déclaration par Tiers et Auto-Déclaration

Les artistes-auteurs ne sont pas toujours tenus de déclarer eux-mêmes leur activité professionnelle, selon la nature de leurs revenus :

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Si vous percevez uniquement des droits d’auteur déclarés par un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), c’est ce tiers qui assure la déclaration via un mécanisme appelé précompte. Vous n’avez alors aucune démarche directe à effectuer.
En revanche, si vous touchez des rémunérations déclarées en BNC (exercice de droits d’auteur, vente d’œuvres originales, bourses, résidences, etc.), vous devez effectuer vous-même votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche permet d’obtenir les numéros administratifs et le code APE.

Exemples de rémunérations soumises à déclaration personnelle :

Exploitation ou cession des droits d’auteur
Vente d’exemplaires ou location d’œuvres originales
Réception de prix ou attribution de bourses pour création ou exposition
Participation à des résidences de création
Activités accessoires comme enseignements, ateliers artistiques, ou animation éditoriale

Lorsqu’il y a coexistence de revenus déclarés par tiers et déclarés en BNC, l’artiste-auteur doit être vigilant à bien effectuer toutes les démarches nécessaires.

Protection du Patrimoine et Formalités Supplémentaires

Au moment de la déclaration d’activité au guichet unique, un artiste-auteur peut également déposer une déclaration d’insaisissabilité. Cette procédure permet de protéger certains biens personnels (comme la résidence principale) de saisies liées à des dettes professionnelles.

Pour les artistes étrangers, il existe également des mesures spécifiques telles que la carte de séjour « compétences et talents », qui facilite leur installation en France sous réserve qu'ils contribuent au développement économique ou culturel.

Documents Reçus Après Inscription

Après la déclaration, plusieurs courriers sont envoyés au professionnel :

Courrier de l’INSEE dans un délai d’une à trois semaines, contenant le code APE et les numéros Siren/Siret.
Courrier de l’administration fiscale environ un mois après l’inscription, avec les informations relatives aux obligations fiscales.

Enfin, un code d’activation est transmis à l’artiste-auteur pour la création de son espace personnel en ligne, où il pourra gérer ses déclarations et ses cotisations.

Attention aux Sollicitations Commerciales

Après inscription, les artistes-auteurs peuvent recevoir des offres commerciales ciblées car leurs données sont publiques via le Registre National des Entreprises. Il est conseillé de rester vigilant face à ces démarchages souvent inutiles ou coûteux.

Résumé des Étapes Clés pour un Artiste-Auteur Débutant

Étape	Description	Organisme concerné
Déclaration d’activité	Inscription auprès de l’INPI / guichet unique	INPI, RNE, INSEE
Réception du code APE	Attribution du code d'activité et numéros Siren/Siret	INSEE
Déclaration sociale annuelle	Déclaration des revenus pour calcul et paiement des cotisations	Urssaf Artistes-Auteurs
Déclaration fiscale annuelle	Déclaration d’impôt sur le revenu liée aux bénéfices non commerciaux	Service des Impôts des Entreprises

Ces démarches sont indispensables pour sécuriser votre activité d’artiste-auteur sur le plan administratif, fiscal et social.

balises: