Procédure de déclaration du bris de glace et fonctionnement du remboursement de la franchise en assurance auto

Le bris de glace de votre voiture concerne les dommages touchant un élément vitré de votre véhicule : pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, toit panoramique, phares voire rétroviseurs selon les contrats. Face à ce sinistre, la déclaration auprès de votre assureur et la compréhension du fonctionnement de la franchise sont essentielles pour une prise en charge optimale.

Qu’est-ce que la franchise bris de glace en assurance auto ?

La franchise en matière d’assurance automobile représente la part des frais de réparation restant à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur. Plus précisément, la franchise bris de glace est le montant que vous devez régler pour la réparation ou le remplacement d’un vitrage endommagé, même lorsque la garantie bris de glace est activée.

La franchise peut être :

un montant fixe (par exemple 150 €),
un pourcentage du montant des dommages (par exemple 10 %),
ou une combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage (ex : 10 % du montant de l’indemnité plafonnée à 300 €).

Il existe deux modalités principales de franchise :

Franchise relative : Si le montant des réparations est inférieur à la franchise, il n’y a pas d’indemnisation. Si le sinistre est supérieur à la franchise, l’assureur rembourse la totalité.
Franchise absolue : La franchise est toujours déduite de l’indemnisation. Par exemple, pour une franchise de 150 €, un sinistre de 200 € donnera lieu à un remboursement de 50 €.

À quoi sert la garantie bris de glace ?

Cette garantie, souvent incluse dans les contrats tous risques et parfois proposée en option dans une assurance au tiers, couvre les frais de réparation ou de remplacement des vitrages détériorés par un impact, une fissure, une casse due à un accident, une tentative de vol ou un acte de vandalisme.

Les éléments les plus fréquemment couverts sont :

le pare-brise,
les vitres latérales,
la lunette arrière,
le toit ouvrant ou panoramique,
parfois les optiques de phares et les rétroviseurs.

Attention : Les rétroviseurs sont souvent exclus de cette garantie selon le contrat.

En cas de dommages causés par une tentative de vol, l’assurance vol entre généralement en jeu avec une franchise spécifique.

Le remboursement de la franchise : comment éviter de la payer ?

Le remboursement ou la suppression de la franchise bris de glace est possible dans plusieurs cas :

en faisant réparer ou remplacer votre pare-brise dans un garage ou un centre agréé par votre compagnie d’assurance (ex : AD Carrosserie),
en bénéficiant d’offres promotionnelles telles que « franchise offerte » proposées par certains réparateurs,
avec certains assureurs, comme Groupama, lorsque l’intervention concerne une réparation d’impact et non un remplacement complet.

Par exemple, un pare-brise peut être réparé si l’impact est inférieur à trois coups plus petits qu’une pièce de 2 euros et situés hors champ de vision. Si la fissure est trop importante, un remplacement complet est nécessaire et peut entraîner une franchise.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Choisir une assurance bris de glace sans franchise augmente légèrement la prime, mais peut être rentable face aux coûts élevés de réparation.

Quelle est la procédure de déclaration d’un bris de glace ?

Dès la constatation d’un impact, d’une fissure ou d’une vitre cassée, il faut impérativement déclarer le sinistre à son assurance dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à partir de la découverte des dommages (2 jours ouvrés en cas de tentative de vol ou d’acte de vandalisme).

La déclaration peut être faite en ligne via votre espace client ou application mobile, par téléphone, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de joindre toutes les preuves utiles à la prise en charge :

photos des dommages,
constat à l’amiable si accident avec tiers,
copie du dépôt de plainte si vandalisme ou vol,
devis de réparation,
informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation),
numéro de contrat et coordonnées de l’assuré.

Cette déclaration déclenche la procédure d’indemnisation et permet de bénéficier de la prise en charge selon votre contrat.

Conséquences et interdictions liées au bris de glace non réparé

Conduire un véhicule avec un vitrage fissuré, une fissure de plus de 30 cm, ou une fissure occupant toute la largeur ou hauteur du pare-brise est interdit par l’article R316-3 du Code de la route. En cas de contrôle des forces de l’ordre, une contravention de 375 € peut être infligée.

De plus, un bris de glace non réparé présente un risque accru pour la sécurité, car la fissure peut s’agrandir en raison de conditions climatiques ou routières, réduisant la visibilité du conducteur.

Délai et particularités pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles

En cas de bris de glace survenu lors d’une catastrophe naturelle, le délai de déclaration est étendu à 30 jours après reconnaissance officielle de l’événement par arrêté ministériel.

La franchise appliquée dans ce cas est définie par la loi et ne peut être négociée :

Type de sinistre	Montant de la franchise
Véhicule terrestre à moteur	380 €
Sécheresse et mouvements de terrain	1 520 €

Le remboursement s'effectue généralement sous 21 jours après la réception du dossier complet, avec un paiement total dans un délai maximal de 3 mois.

Les aides et services proposés par les professionnels agréés

Certains centres de réparation, comme Mondial Pare-Brise ou Carglass®, sont agréés par la plupart des compagnies d’assurance. Ils facilitent la prise en charge des sinistres :

prise en charge directe avec l’assurance sans avance de frais,
gestion administrative et déclaration du sinistre,
réparation ou remplacement rapide des vitrages,
intervention à domicile ou sur votre lieu de travail,
prêt de véhicule de remplacement gratuit pendant la durée des réparations.

Ces services permettent d’alléger le parcours client et d’assurer une réparation conforme aux normes, avec des pièces certifiées (norme européenne 43R).

Conseils pratiques pour bien gérer un sinistre bris de glace

Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur pour éviter toute perte d’indemnisation.
Choisissez un réparateur agréé pour bénéficier de la suppression ou du remboursement de la franchise.
Prêtez attention aux clauses de votre contrat afin de connaître les garanties couvertes et les exclusions.
Réparez rapidement les petits impacts pour éviter un coût plus important et éviter l’interdiction de rouler.
En cas de refus de prise en charge, contactez votre assureur pour comprendre la décision et explorez d’autres solutions si nécessaire.

La garantie bris de glaces dans l'Assurance automobile.

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