Déclaration Contrôlée pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet sur les Impôts

Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle peuvent relever du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de leurs bénéfices, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Parfois, ils relèvent de plein droit au régime de la déclaration contrôlée, notamment lorsque les recettes encaissées dépassent les plafonds du régime micro-BNC.

Ce guide vous offre une analyse approfondie du régime de la déclaration contrôlée, ses obligations, ses avantages et ses inconvénients, afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre situation.

Comment déclarer tes revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?

Régime Micro-BNC : Un Aperçu

Le régime micro-BNC est un régime fiscal et social simplifié ouvert à certaines professions libérales. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes par an. Grâce à ce régime, l’entreprise est dispensée de tenir une comptabilité. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et conserver ses justificatifs. L’envoi d’une déclaration de résultats (liasse fiscale) n’est pas nécessaire. Le micro-entrepreneur doit simplement télédéclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres. Les cotisations sociales s’appliquent sur cette base. Au niveau fiscal, l’entrepreneur est imposé sur un montant brut abattu (l’abattement est de 34 %). On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, il peut bénéficier du versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Un taux de 2,2 % s’applique sur le montant du chiffre d’affaires.

Qu'est-ce que le Régime de la Déclaration Contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Il s’applique aux libéraux qui dépassent le seuil d’application du régime micro-BNC et à ceux qui ne le franchissent pas mais qui en font l’option. Les règles comptables, fiscales et sociales sont plus complexes. Ici, et contrairement aux règles applicables dans le régime micro-BNC, il convient de calculer un bénéfice. C’est la différence entre le chiffre d’affaires et les charges en tout genre (d’exploitation, financières et exceptionnelles). La rémunération du chef d’entreprise n’est, au passage, pas déductible du résultat. Les cotisations sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu (IRPP), sont calculés sur la base de ce fameux résultat. Concernant l’IRPP, c’est donc le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique.

La tenue d’une comptabilité de trésorerie est obligatoire sous le régime de la déclaration contrôlée.

Ce régime est l'équivalent, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d'imposition. Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC). Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 77 700 € HT. Elle est facultative pour les autres.

Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile.

Infographie sur la déclaration contrôlée

Obligations Comptables Liées au Régime de la Déclaration Contrôlée

Les professionnels doivent tenir un journal de recettes - dépenses donnant le détail journalier des différentes recettes et dépenses, ventilées par nature. Ils doivent également tenir un registre des immobilisations, si l’achat d’immobilisation est réalisé.

Ce formalisme peut être réalisé par le professionnel lui-même ou confié à un professionnel de l’expertise comptable.

Si la mission est confiée à un professionnel de l’expertise comptable, le coût sera allégé par la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, dont vous bénéficiez en adhérent à une AGA (pour une mission comptable de 1000 € par exemple + la cotisation AGA de 220 €, vous déduisez de votre impôt à payer : (1000+220) x 2/3 = 813 €, ainsi le coût réel de la mission comptable et d’adhésion à l’AGA sera seulement de 407 €).

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Quand Opter pour la Déclaration Contrôlée ?

Vous l’aurez compris, l’un des éléments les plus importants à analyser avant de faire votre choix concerne la structure des coûts de votre entreprise. Lorsque le montant réel de vos charges n’excède pas le montant de l’abattement théorique de 34 %, vous avez, en principe, tout intérêt à opter pour le régime micro-BNC.

Ce régime vous permettra également de bénéficier de nombreuses exonérations, et notamment de la dispense de comptabilité. Ce qui, au passage, peut générer des économies. Un point de vigilance doit toutefois être soulevé concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours intéressant financièrement pour le micro-entrepreneur. En effet, si vous êtes faiblement imposé à l’impôt sur le revenu (et notamment situé dans les tranches à 0% ou 11%), l’option est généralement pénalisante.

Enfin, si vos frais dépassent l’abattement de 34 %, il vaut généralement mieux opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cela vous permettra de déduire vos charges pour leur montant réel. Car, au final, à l’impôt sur le revenu, c’est le même taux de taxation qui s’applique quel que soit le régime choisi (sauf option pour le versement libératoire) : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

Avantages et Inconvénients du Régime Micro-BNC

Vos recettes relèvent du régime de la micro entreprise, car elles sont inférieures au seuil du micro BNC. Au niveau fiscal : Vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 pour leur montant brut hors taxes. Le bénéfice net est calculé automatiquement par l’administration fiscale, par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de frais égal à 34%. Cet abattement forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales (qui représentent en moyenne 44 % du bénéfice net) et les amortissements des biens affectés à l’exercice de votre profession. Obligations comptables : Les professionnels doivent tenir un journal de recettes donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles : nom du client, somme versée, date du versement. Et les assujettis à la TVA (qui bénéficient ou non de la franchise en base) doivent également tenir un registre présentant jour par jour et par année, le détail de leurs achats de biens et services pour leur montant hors taxe, TVA et toutes taxes comprises. La tenue d’un registre des immobilisations est désormais obligatoire depuis 2023 pour le calcul et la déclaration des plus-values.

Cependant dans plusieurs cas, il existe des inconvénients au régime «simplifié» de la micro entreprise :

Au niveau comptable, fiscal :
- Si vos dépenses sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC.
- Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés...
- Si vous versez des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration, ces redevances ne sont pas déductibles au régime du micro BNC : elles sont comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 %.
- Vous cotisez à des régimes facultatifs de santé, de prévoyance, de retraite dans le cadre de la Loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Épargne Retraite : vous perdez la faculté de les déduire.
- Si vous devez investir en matériel, véhicule ou aménager un local pour exercer votre activité : en optant pour la déclaration contrôlée, ces investissements peuvent être amortis sur plusieurs années.
- Vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité en adhérent à une AGA : du fait que vos recettes n’excèdent pas le seuil du régime micro BNC.
- Difficulté avec les tiers fournisseurs, si vous devez financer un matériel, véhicule, par un leasing, crédit-bail ... pas de déclaration contrôlée à fournir.
- Difficulté avec certains clients que la micro entreprise peut effrayer (petite structure non fiable).
- Difficulté de partager avec d’éventuels repreneurs, dans le cas d’une cession de votre clientèle ou patientèle, ou de futurs associés : pas de déclaration contrôlée à fournir.

Charges Déductibles en Déclaration Contrôlée (BNC)

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :

Loyer des locaux professionnels
Amortissements
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhicule
Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l'adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d'impôt
Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
Droits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés
Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

En cas de local appartenant au professionnel libéral : ce dernier est autorisé à consentir un bail à son entreprise et à passer en charge le loyer correspondant (décision du Conseil d'Etat en date du 11 avril 2008 n°287 808). (2) Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité, en raison de l'éloignement du domicile de l'entrepreneur, peuvent être déduits fiscalement.

Précision : les titulaires de bénéfices non commerciaux ont la possibilité d'opter pour la détermination de leur résultat selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.

Qui est Concerné par les BNC ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Seuils de Chiffre d'Affaires et Régimes d'Imposition

Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Activités	Micro-BIC	Régime réel simplifié	Régime réel normal	Micro-BNC	Régime de la déclaration contrôlée
Activité de commerce et de fourniture de logements	CA < 188 700€	188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€	CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation Prestation de services	CA < 77 700€	77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€	CA > 254 000€
Activité libérale				CA < 77 700€	CA ≥ 77 700€

Comment Opter pour la Déclaration Contrôlée ?

Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.

Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer.

Documents à Envoyer et Sanctions en Cas de Manquement

Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.

Absence ou Retard de Déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration Incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Paiement des Acomptes

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Possibilité d'Opter pour un Régime Plus Contraignant

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.

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