Changements Importants des Taux de Cotisation et Mesures Fiscales pour les Auto-Entrepreneurs en France

L'environnement des auto-entrepreneurs en France est en constante évolution. Cet article détaille les changements importants concernant les taux de cotisation, les seuils de TVA, et d'autres mesures fiscales et sociales qui impactent directement les micro-entrepreneurs.

Évolution des Cotisations Sociales

L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme.

A noter : les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par la Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.

Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs. Avec cette réforme, la globalité des prélèvements sociaux (cotisations sociales et contribution sociale généralisée / contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS)) n’augmente pas.

Les pouvoirs publics ont décidé de simplifier le fonctionnement actuel en alignant la base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations sociales et celle utilisée pour calculer la CSG-CRDS. Cette évolution va également dans le sens d’un alignement avec les règles qui s’appliquent aux salariés, dont l’assiette de CSG-CRDS est proche de l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Les cotisations sociales seront calculées sur la base des revenus bruts, diminués des charges d’exploitation et sans la déduction des cotisations sociales. Cette réforme sera mise en œuvre en 2026, lorsque seront connus les revenus réels perçus en 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025. Pour rappel, jusqu’à maintenant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base du revenu fiscal majoré des exonérations fiscales. Il s’agissait d’un revenu net des cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables.

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Taux de Cotisations Sociales par Type d'Activité

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de location d'habitation meublée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales est égal à 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant :

Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Une baisse des revenus de 500 € par an pour une retraite complémentaire revalorisée de 75 € par mois. Cette mesure, bien que potentiellement impopulaire à première vue, vise à renforcer la sécurité sociale des travailleurs indépendants. L'objectif affiché par le gouvernement est d'aligner progressivement leurs droits sur ceux des salariés traditionnels.

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

Concrètement, cette hausse devrait se traduire par une meilleure retraite des auto-entrepreneurs. La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) apporte un éclairage chiffré. Selon l'organisation, les nouveaux taux se traduiraient par un effort financier non négligeable pour les indépendants. Les auto-entrepreneurs devraient débourser en moyenne 500 € supplémentaires par an. En contrepartie, cette hausse leur permettrait de percevoir environ 75 € de plus par mois au titre de la retraite complémentaire.

Des chiffres soulèvent des questions sur l'équilibre entre le coût immédiat pour les entrepreneurs et les bénéfices à long terme. Ils alimentent le débat sur la pertinence de la réforme et son impact sur l'attractivité du statut d'auto-entrepreneur. Reste à savoir comment les principaux intéressés percevront ce compromis.

Selon l'INSEE, le salaire moyen des auto-entrepreneurs en 2023 était de 590 € par mois. Un chiffre qui, s'il cache de grandes disparités, montre aussi la grande précarité de nombreux travailleurs indépendants. Alors que les auto-entrepreneurs subissent déjà l'inflation comme l'ensemble des français, cette hausse des cotisations sociales va directement impacter leur budget.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Mesures Fiscales et TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total	Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000 €	37 500 €
Année en cours	93 500 €	41 250 €

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place. Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement,
37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,
41 250 € pour les autres prestations de services.

Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez facturer la TVA pour toutes les ventes ou prestations réalisées à compter du jour du dépassement des seuils majorés. Oui, l’article 293 B du CGI stipule que les seuils de franchise s’évaluent sur l’année civile précédente.

En tant que micro-entrepreneur, vous avez peut-être remarqué une hausse de vos cotisations sociales en déclarant votre chiffre d’affaires à l’Urssaf en juillet dernier. C’est normal ! Depuis le premier juillet 2024, les cotisations de certains micro-entrepreneurs ont augmenté. Les cotisations sociales de certains indépendants en entreprise individuelle (micro-entreprise) ont augmenté ce 1er juillet.

Autres Mesures et Formalités

Services à la Personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Cependant, pour être dispensé de l’obligation d’activité exclusive (et exercer un autre métier en parallèle), votre chiffre d’affaires des activités annexes doit représenter au maximum 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente.

Guichet Unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises. La création d'une micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne, via le guichet unique de l’INPI.

Pour accompagner la transition vers ce guichet unique et en cas de difficultés graves, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité.

Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Autres Mesures Sociales

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2025, il est fixé à :

47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Microcrédit professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Mesures fiscales

Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.

Nouvelles mentions sur les factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

le numéro Siren / Siret,
l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,
l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme. L’abattement est également rabaissé à 30 %.

Cependant, les entreprises de location meublés de tourisme qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de toujours respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.

Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones

La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante :

les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ;
les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ;
les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ;
les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ;
les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.

Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+)

Les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée.

Cette exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants.

Prolongement des aides énergies

Plafonnement du prix de l'énergie

Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Amortisseur d'électricité

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023,
le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

balises: #Entrepreneur #Taux