Déclaration d'insaisissabilité nulle en période de cessation des paiements

Quand une entreprise entre dans la tourmente financière, ses dirigeants sont parfois tentés de prendre des décisions rapides et apparemment salvatrices : rembourser par anticipation un crédit, céder un actif à un prix d’ami, consentir une hypothèque pour rassurer un fournisseur historique, ou régler en priorité un partenaire stratégique. Le Livre VI du Code de commerce vise à maintenir l’activité, préserver l’emploi et apurer le passif : l’actif du débiteur doit être intégralement reconstitué à l’ouverture de la procédure, dans le respect de l’égalité des créanciers. Pour empêcher un dirigeant en difficulté d’organiser son insolvabilité ou de favoriser certains créanciers, le législateur a instauré la nullité des actes accomplis pendant la période dite « suspecte ».

Qu’est-ce que la période suspecte ?

A. La période suspecte est l’intervalle compris entre la date de cessation des paiements, fixée ou reportée par le tribunal et le jugement d’ouverture de la procédure collective. La date de cessation des paiements peut être fixée au jour du jugement d’ouverture ou à une date antérieure. Elle peut être reportée par décision judiciaire, ce report est plafonné à 18 mois avant le jugement d’ouverture. La demande de report émane de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public, dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

Si la date de cessation des paiements est fixée à la date d’ouverture de la procédure collective, il n’y a pas de période suspecte. En cas d’extension de la procédure de redressement ou de liquidation à une autre personne, c’est la date de cessation des paiements de la première procédure qui est prise en considération.

Cette durée est souvent sous-estimée. Un plan de sauvegarde ou de redressement s’étale couramment sur dix ans : pendant toute cette période, l’action en nullité demeure ouverte. Autrement dit, un acte conclu quelques semaines avant le jugement d’ouverture peut être remis en cause une décennie plus tard.

Principe et finalité des nullités

Le droit des procédures collectives met en place une possibilité de remise en cause de ces actes accomplis en violation du principe d’égalité des créanciers. La mise en œuvre de ces nullités est étroitement liée à la notion de cessation des paiements, ce qui explique qu’elles ne soient applicables qu’en redressement et en liquidation judiciaires et non en sauvegarde. L'action en nullité a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur.

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Quels actes sont nuls de plein droit ?

A. Il s’agit d’actes dont la nature même laisse présumer qu’ils portent atteinte à l’égalité des créanciers. Lorsque les conditions sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation : il doit prononcer la nullité. La loi prévoit une liste limitative de 13 catégories d’actes qui selon le législateur sont frauduleux, dès lors qu’ils ont été accomplis durant la période suspecte.

• Des actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière (donations, transfert sans contrepartie, cession gratuite de droits, remise de dette à titre gratuit).
• Des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles du cocontractant (vente d’un fonds ou d’un immeuble à prix manifestement sous-évalué, cession de parts sociales à valeur nominale alors que la valeur réelle est supérieure, prestations facturées à tarif dérisoire, location à loyer nettement inférieur au marché, cession de brevet ou marque pour un montant symbolique).
• Le paiement anticipé d’une dette, quel qu’en soit le mode, est systématiquement nul.
• Certaines sûretés constituées pour garantir une dette antérieure (hypothèque, nantissement, gage) sont nulles de plein droit, sauf si elles remplacent une sûreté antérieure équivalente.
• Des mesures conservatoires ordonnées judiciairement, dépôts et consignations, autorisations d’options par assemblée pendant la période suspecte, transferts en fiducie, affectations relatives à l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur en application de l’article L. 526-1 (pour les actes intervenus dans la période visée).

En pratique : vente d’un fonds de commerce ou d’un immeuble à un prix manifestement sous-évalué (notamment au profit d’une société liée) ; cession de parts sociales à la valeur nominale alors que la valeur réelle est très supérieure ; paiement anticipé d’une dette, quel qu’en soit le mode, est systématiquement nul.

Les nullités facultatives - le pouvoir d’appréciation du juge

A. Elles sanctionnent l’attitude du cocontractant qui a traité avec un débiteur en sachant qu’il était en cessation des paiements. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation : il peut refuser d’annuler même si les conditions objectives sont réunies. Surtout, la connaissance de la cessation des paiements doit être démontrée par celui qui agit.

Article L. 632-1 II : nullités facultatives pour les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, faits dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements. Article L. 632-2 : nullités facultatives des actes accomplis pendant la période suspecte, qui ne sont pas visés par la liste de l’article L. 632-1 I, par un tiers qui avait connaissance de l’état de cessation des paiements de son cocontractant.

Exemple pratique : l’URSSAF, après plusieurs chèques sans provision et des courriers de relance restés sans réponse, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du débiteur le 10 janvier. Le tribunal ouvre un redressement le 5 mars suivant et fixe la cessation des paiements au 1er décembre. La preuve de la connaissance peut être apportée par tout moyen ; elle est souvent difficile à rapporter, y compris contre les banques.

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Effets de la nullité et conséquences pratiques

Distinction essentielle. A. La nullité fait disparaître l’acte à l’égard de tous, et de manière rétroactive. Si l’acte annulé est un paiement, le créancier doit restituer les sommes, majorées des intérêts au taux légal à compter du paiement litigieux. Si c’est une vente, l’acheteur doit restituer le bien (ou sa valeur s’il l’a revendu à un tiers de bonne foi).

Attention au coût caché des intérêts. L’annulation peut intervenir plusieurs années après le paiement litigieux, voire pendant toute la durée d’un plan (jusqu’à dix ans). Or les intérêts au taux légal courent à compter du jour du paiement annulé. Sur des sommes importantes, l’addition peut représenter, à elle seule, un montant très significatif - souvent supérieur à la créance résiduelle effectivement déclarable au passif.

B. Les sommes ou les biens restitués tombent dans le patrimoine du débiteur et reviennent à la collectivité des créanciers : l’action est qualifiée de nullité « dans l’intérêt collectif ». Le créancier qui restitue n’est pas totalement dépouillé : sa créance initiale renaît, déclarée au passif.

C. La nullité est, par principe, opposable à tous, y compris aux tiers de bonne foi. Un sous-acquéreur d’un immeuble cédé en période suspecte peut donc voir son titre remis en cause. En pratique, pour les biens mobiliers, la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » protège souvent le sous-acquéreur de bonne foi.

D. L’article L. 632-3 du Code de commerce préserve la sécurité juridique des instruments de paiement courants : la nullité ne peut porter atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque. Le porteur de bonne foi conserve donc le bénéfice du règlement reçu.

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La déclaration notariée d’insaisissabilité : utilité et limites

La déclaration notariée d’insaisissabilité a pour effet de soustraire l’immeuble résidence principale du dirigeant à ses créanciers afin de lui permettre de ne pas voir son bien immobilier saisi. Cette loi a institué une véritable mécanique protectrice de la résidence principale de l’entrepreneur. L’insaisissabilité de la résidence principale est un dispositif qui protège ce bien immobilier des créanciers professionnels en cas de défaillance financière de l’entrepreneur.

Il existe deux types de protection : la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) et l’insaisissabilité de plein droit rendue automatique par la loi Macron de 2015 pour la résidence principale. Pour les déclarations notariées effectuées avant 2015, l’insaisissabilité ne couvre que les créances contractées après leur publication ; en revanche, depuis la loi Macron la résidence principale est insaisissable de plein droit pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015.

Pourtant, la Cour de cassation considère désormais que la déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulière est inopposable à la procédure collective. Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? La jurisprudence récente a montré que la déclaration d’insaisissabilité régulière empêche le liquidateur de réaliser l’immeuble, mais la déclaration prise pendant la période suspecte entre désormais dans le champ des actes susceptibles d’être annulés.

La réforme et l’impact sur la DNI

L’ordonnance du 12 mars 2014 a ajouté la déclaration d’insaisissabilité à la liste des actes nuls de plein droit intervenus entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture. La portée de la réforme est double : la déclaration d’insaisissabilité est désormais visée au I de l’article L. 632-1 (nullité de plein droit) si elle est passée dans les 18 mois précédant le jugement d’ouverture, et au II de cet article (nullité facultative) si elle a été faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, ouvrant ainsi une portée sur vingt-quatre mois lorsque les conditions sont réunies.

Il y a ainsi une déclaration d'insaisissabilité nulle de plein droit si elle est passée dix-huit mois au plus avant le jugement d'ouverture, et une déclaration que le tribunal peut annuler sur une période de six mois supplémentaire. Si l’action en nullité aboutit et que la déclaration est annulée, l’immeuble regagne l’actif du débiteur et peut être saisi ou réalisé dans la procédure collective.

La situation pratique des créanciers : hypothèque et mesures conservatoires

L'immeuble insaisissable n'est pas disponible. Néanmoins, la Cour de cassation a admis qu'une inscription d'hypothèque judiciaire peut être prise comme mesure conservatoire, l'article L. 526-1 interdisant la saisie mais n'empêchant pas l'inscription d'une sûreté judiciaire provisoire. Ainsi, un créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, y compris une inscription hypothécaire, si sa créance paraît fondée en son principe et qu'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La conséquence pratique est double : d’une part, si la DNI est régulière et n’est pas annulée, l’hypothèque prise est valable et le créancier hypothécaire aura un droit de suite sur le prix lors d’une vente ; d’autre part, si la DNI est annulée, l’immeuble regagne l’actif et l’hypothèque peut devenir inopposable ou être affectée par la procédure collective.

Qui peut agir et quels sont les risques pour le dirigeant ?

L’action en nullité ne peut être exercée que par l’administrateur, par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l’exécution du plan, ou par le ministère public selon les cas prévus par la loi. L’action vise à reconstituer l’actif du débiteur au bénéfice de la collectivité des créanciers.

La cessation des paiements, c'est le moment où votre passif exigible dépasse votre actif disponible. À partir de ce moment, vous avez 45 jours pour saisir le tribunal - c'est une obligation légale imposée par l'article L.631-4 du Code de commerce. Le non-respect du délai de 45 jours n'est pas une irrégularité formelle : c'est une faute de gestion caractérisée, reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation, susceptible d'entraîner des sanctions (interdiction de gérer, etc.).

En pratique : privilégiez la prévention (mandat ad hoc, conciliation). Documentez chaque décision significative : circonstances, motivations, valorisations, devis comparatifs, expertises. Méfiez-vous des paiements ou opérations « anormaux » : paiement anticipé, dation en paiement, remise de gage en garantie d’une dette ancienne, cession à prix réduit. Sécurisez vos garanties en amont. Anticipez la durée du risque. Vérifiez la qualité du demandeur. Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

Exemples jurisprudentiels et illustrations pratiques

Exemples concrets cités par la jurisprudence :

• Paiement anticipé d’une dette : systématiquement nul (article L. 632-1 I 3°).
• Cession d’un immeuble à prix manifestement sous-évalué au profit d’une société liée : nullité de plein droit ou facultative selon la période et la nature du contrat.
• Inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble déclaré insaisissable : l'inscription peut être admise comme mesure conservatoire, mais l'issue dépendra de l'existence et de la validité de la DNI et d'une éventuelle action en nullité.

Tableau synthétique : actes et conséquences possibles

Conseils pratiques pour débiteurs et créanciers

Pour le débiteur :

• Privilégiez la prévention (mandat ad hoc, conciliation) et agissez rapidement dès l’identification de la cessation des paiements.
• Documentez chaque décision significative : circonstances, motivations, valorisations, devis comparatifs, expertises.
• Évitez les paiements ou opérations « anormaux » : paiement anticipé, dation en paiement, remise de gage en garantie d’une dette ancienne, cession à prix réduit.
• Anticipez la durée du risque : l’action en nullité reste ouverte tant que ses titulaires sont en fonction, soit jusqu’à dix ans en cas de plan.

Pour le créancier :

• Agissez vite : respectez les délais légaux pour déclarer vos créances et, le cas échéant, pour solliciter des mesures conservatoires.
• Vérifiez la qualité de la déclaration d’insaisissabilité (publicité au RCS ou répertoire des métiers) : une irrégularité de publicité peut ôter toute efficacité à la déclaration.
• Si vous obtenez une hypothèque judiciaire conservatoire, sachez que votre droit de suite sur le prix existe mais peut être affecté par une action en nullité ultérieure.
• En cas de doute, exigez la preuve précise de la connaissance de la cessation des paiements pour fonder une nullité facultative.

Points de vigilance finale

La déclaration d’insaisissabilité est un outil précieux pour protéger le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel, mais elle n’est pas absolue. Une déclaration prise en période suspecte ou irrégulièrement publiée peut être déclarée inopposable à la procédure collective et annulée. L’entrepreneur et ses conseils doivent rester vigilants aux démarches entreprises pour bénéficier des avantages de la déclaration notariée d’insaisissabilité et anticiper les risques liés à la période suspecte.

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