Déclaration de créances en procédure de redressement judiciaire : mode d'emploi détaillé

Lorsqu'une entreprise fait l’objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), la déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire de l'existence et du montant de sa créance. Cette démarche permet au créancier de participer à la répartition des actifs en cas de liquidation ou de bénéficier d'un plan de redressement ou de sauvegarde.

Définition, objectif et cadre juridique

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de son intention de réclamer le paiement d’une dette contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation ou sauvegarde). Cette formalité, régie par les articles L.622-24 et suivants du Code de commerce, vous permet d’être repris dans la liste des créanciers et de participer, le cas échéant, à la répartition de l’actif.

Les principaux objectifs de la déclaration de créance sont :

  • Notifier formellement l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur de l'existence de la créance pour qu'elle soit prise en compte dans la procédure collective.
  • Participer à la répartition des actifs en cas de liquidation judiciaire pour récupérer une partie des sommes dues.
  • Être pris en compte dans les plans de redressement ou de sauvegarde de l'entreprise débitrice.
  • Préserver ses droits et faire valoir ses intérêts dans la procédure ou de la période de procédure.

Qui doit déclarer et quelles créances déclarer ?

La déclaration de créance est requise lorsque l'entreprise débitrice fait face à des difficultés financières et engage des procédures judiciaires. Les créanciers concernés sont toute personne physique ou morale titulaire d’une créance antérieure au jugement.

Les créances suivantes doivent être déclarées :

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  • Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
  • Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement.
  • Certaines sûretés consenties par l'entreprise sur ses créances : la déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son assiette.
  • Créances conditionnelles ou litigieuses.

À savoir : les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.

Types de créances et priorités

Les principales natures de créances :

  • Créance chirographaire : créance non garantie par un privilège particulier.
  • Créance privilégiée : créanciers bénéficiant d’un droit de priorité (ex : salariés, Trésor public, hypothèque).

Les créanciers antérieurs privilégiés sont des créanciers bénéficiant d’une garantie sur leur créance et publiée. Les créanciers antérieurs ne disposant d’aucune sûreté particulière sont des créanciers chirographaires. Tous les types de créances peuvent faire l'objet d'une déclaration, qu'il s'agisse de factures impayées, d'indemnités de rupture de contrat, de prestations futures sur des contrats en cours, ou encore de créances issues de condamnations judiciaires.

Contenu obligatoire de la déclaration

Il n'existe pas de condition de forme stricte, mais la déclaration doit mentionner des éléments précis :

  • Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec mention de la date d'échéance.
  • Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
  • Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
  • Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre exécutoire (par exemple, un jugement ou un prêt notarié). Dans ce cas, elle doit être certifiée sincère par le créancier.
  • Juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige.
  • Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

La mention « certifiée sincère » est capitale : elle prouve que vous engagez votre responsabilité sur l’exactitude des données transmises. Sans elle, votre déclaration peut être jugée irrégulière.

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Qui peut signer la déclaration ?

La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

  • Le représentant légal du créancier (entrepreneur individuel, gérant pour une SARL, directeur général pour une SA avec conseil d'administration).
  • Un mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou un « préposé » du créancier ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir).

Attention : le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise. Le mandataire, sauf s’il est avocat, doit disposer d’une procuration écrite.

Formulaire et modèle

Il existe un formulaire type de déclaration de créances : le formulaire Cerfa n° 10021*01 est téléchargeable gratuitement en ligne. Il est recommandé d'utiliser ce formulaire à compléter consciencieusement, accompagné des pièces justificatives. Des documents bien organisés et lisibles accélèrent le traitement de votre déclaration.

Délais et point de départ

Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Le délai passe à 4 mois si le créancier réside hors de France métropolitaine ou si la procédure est ouverte dans un département d'outre-mer et que le créancier n'y est pas situé.

Les créanciers ayant une sûreté publiée (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.

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La date de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au BODACC. C’est pourquoi il est essentiel de surveiller activement le BODACC ou de se faire notifier la décision par le greffe ou le mandataire judiciaire.

Modes d'envoi et preuves

La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés. Elle peut aussi être déposée directement au greffe contre récépissé ou transmise via une plateforme électronique sécurisée si la juridiction l'accepte. Veillez à conserver précieusement la preuve de dépôt ou d'envoi.

Suite donnée à la déclaration : vérification et état des créances

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.

Compte tenu de ces propositions, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au BODACC par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances ; cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne intéressée peut dès lors en prendre connaissance. Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

Conséquences de l'absence ou du retard de déclaration

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos. La créance non déclarée ou déclarée tardivement peut être rejetée, sauf si le créancier peut justifier que le retard n'est pas de son fait.

Le créancier a la possibilité de demander un relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, à condition de prouver soit que l'absence de déclaration n'est pas du à son fait (hospitalisation, oubli d'inscription du créancier par le débiteur dans la liste des créanciers remise au mandataire), soit l'absence de mention de la créance par le débiteur sur la liste remise au mandataire dans les 8 jours de l'ouverture de la procédure.

Si le créancier est relevé de forclusion, il doit déclarer sa créance dans le délai qui aurait été le sien diminué de moitié (1 mois ou 2 mois si outre-mer). En l'absence de relevé de forclusion, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les créances sont inopposables à la procédure collective et au débiteur pendant l'exécution du plan et à son issue, lorsque les engagements mentionnés dans le plan ont été respectés.

Effets juridiques de la déclaration

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. La décision appartient au juge-commissaire, qui statue sur chaque créance déclarée, au vu des propositions faites par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En l'absence de contestation du débiteur ou du mandataire judiciaire, la déclaration est portée sur l'état des créances qui est signé du juge commissaire, sans qu’il soit besoin d’entendre les parties.

Conseils pratiques pour réussir sa déclaration

  • Anticipez en surveillant le BODACC et les publications légales.
  • Utilisez un modèle certifié (formulaire Cerfa) et préparez une check-list interne.
  • Privilégiez l’envoi en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou le dépôt contre récépissé.
  • Joignez sous bordereau tous les documents justificatifs (copies acceptées).
  • Faites-vous accompagner par un avocat ou un professionnel expérimenté en cas de dossiers complexes ou de contestation.
  • Conservez toutes les preuves d'envoi et d'échanges avec le mandataire ou le greffe.

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Cas pratiques et retours d'expérience

Exemples concrets : fournisseur industriel : déclaration faite à temps, créance admise et récupération de fonds via un plan de continuation dans un redressement judiciaire. Bailleur commercial : délai dépassé, relevé de forclusion accordé et créance réintégrée. Freelance : créance partiellement admise grâce à des preuves d’exécution antérieures au jugement.

Un bailleur parisien nous a confié avoir perdu plus de 18 000 € par simple oubli de déclaration dans les délais. Malgré ses relances antérieures, sa créance a été rejetée pour forclusion. Ce simple exemple montre l’importance de bien comprendre les étapes, les délais, et les mentions à respecter.

Qui peut aider le créancier ?

Face à la complexité des procédures collectives, les entreprises créancières ont tout intérêt à se faire épauler par des professionnels expérimentés. Le Service Public, des conseillers entreprises, des avocats spécialisés en droit des affaires ou des cabinets spécialisés (exemple : cabinet 9 Janvier Avocat à Pontoise) peuvent assister pour les déclarations de créances, le suivi des procédures, et la négociation avec les mandataires.

Points de vigilance spécifiques

  • Ne pas confondre date du jugement et date de publication au BODACC (c'est cette dernière qui déclenche le délai).
  • Mentionner explicitement tous les privilèges ou sûretés et joindre les pièces (inscriptions hypothécaires, contrats publiés).
  • Déclarer les créances conditionnelles ou litigieuses même si la condition n'est pas réalisée.
  • Pour les créances en devises étrangères, prévoir un traitement spécifique.

Rappels légaux et références

Textes : articles L. 622-24, L. 622-25, L. 631-14 al. 1, L. 641-3 al. 4 ; R. 622-21 à R. 622-24, R. 631-27 et R. 641-25 du Code de commerce. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective fait l'objet d'une publication au BODACC dans un délai de 15 jours.

Élément Exigence
Délai 2 mois à compter de la publication au BODACC (4 mois hors métropole)
Mode d'envoi recommandé LRAR, dépôt au greffe, ou plateforme électronique si acceptée
Documents à joindre Factures, contrats, jugements, actes de sûreté, bordereau des pièces
Sanction du retard Forclusion (sauf relevé motivé de forclusion dans les 6 mois)

FAQ rapide

  • Comment remplir une déclaration de créance ? Mentionner le montant dû, les détails de la créance, les coordonnées du créancier et du débiteur, la date d'origine, et joindre les justificatifs.
  • Quelle est la différence entre créance et dette ? Une créance est un droit à recevoir une somme ; la dette est l'obligation de la payer. Le créancier est celui à qui est due la somme.
  • Que faire si j'ai manqué le délai ? Déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal, adressée au juge-commissaire, dans les six mois suivant la publication au BODACC, en justifiant d'un motif légitime.

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