Statut juridique d'une association loi 1901 : fonctionnement et organes

La loi du 1er juillet 1901 a posé le principe fondamental de la liberté d'association et définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Après déclaration auprès de la préfecture et publication dans le Journal Officiel, l’association devient une personne morale et acquiert la capacité juridique.

Cadre légal et principe de liberté

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association. En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association). Les statuts sont rédigés par les fondateurs et leur contenu est libre. Ils représentent le contrat d'association liant les membres fondateurs entre eux, ainsi que tous ceux qui y adhéreront par la suite.

Il est possible de compléter et de préciser les statuts à l'aide d'un règlement intérieur. Ce dernier permet de gagner en souplesse puisqu'il n'est (sauf indication contraire des statuts) pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour le modifier.

Organes usuels : Assemblée générale, Conseil d'administration, Bureau

Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes : Assemblée générale, Conseil d'administration, Bureau. Toutefois, la loi n’impose pas l’existence de ces organes : il n’est pas obligatoire d’avoir une assemblée générale ou un conseil d’administration, sauf si les statuts l’imposent. La gestion d'une association peut être collective et la hiérarchisation avec un président, un secrétaire et un trésorier n'est pas obligatoire. La loi prévoit néanmoins que l'association doit avoir un représentant légal (qui n'est pas forcément son président).

Obligations de déclaration des dirigeants

La loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, plusieurs informations les concernant : nom, prénom, profession, adresse de son domicile, nationalité. Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association et lors de chaque changement de dirigeants.

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Assemblée générale (AG) : attributions et fonctionnement

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'AG. En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée. Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions ainsi que les conditions de convocation, de vote et de quorum.

En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association. Ces décisions incluent notamment la nomination et la révocation des dirigeants, l'approbation ou le rejet des comptes, la modification des statuts, l'engagement d'une action en justice, l'acquisition ou la vente de biens immobiliers, et l'exclusion d'un membre.

Missions principales de l'AG

• Décider des grandes orientations de l'association.
• Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration.
• Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel.
• Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau.
• Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association.
• Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts.

Décisions nécessitant la tenue d'une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

• Demander la reconnaissance d'utilité publique.
• Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État.
• Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l'absence de disposition statutaire à ce sujet.
• Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations.
• Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte.
• Décider d'actes ayant des conséquences patrimoniales importantes (acquisition ou vente d'immeubles, engagement d'actions en justice, etc.).

Conseil d'administration (CA) : rôles et fonctionnement

En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un conseil d'administration. Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent la périodicité des réunions, les conditions de convocation, de vote, de quorum, etc. En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il prépare le budget, suit son exécution, prépare les réunions de l'assemblée générale et met en œuvre ses décisions.

Missions principales du CA

• Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale.
• Gérer les affaires courantes de l'association.
• Superviser l'application des orientations stratégiques.
• Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles.
• Préparer les réunions de l'assemblée générale.
• Préparer le budget et suivre son exécution.

Si l'association est soumise à des statuts types qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Les associations nécessitant un CA sont, par exemple, les associations sportives agréées, les associations reconnues d'utilité publique, ou celles gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.

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Bureau : composition et missions

Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau. Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes : un président (et éventuellement des vice-présidents), un secrétaire (et éventuellement un secrétaire adjoint), un trésorier (et éventuellement un trésorier adjoint).

Missions du bureau

• Assurer la gestion quotidienne de l'association.
• Représenter l'association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires...).
• Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d'administration et l'assemblée générale.
• Suivre l'exécution des projets associatifs.

L'organe habilité à représenter l'association vis-à-vis des tiers est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne. Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers. Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association.

Statut juridique, capacité et déclaration

Une association est régie par la loi 1901, ses statuts, et le droit des contrats. Il n'est pas strictement obligatoire pour une association de se déclarer ; les associations faisant ce choix sont alors qualifiées « d’associations de fait ». En revanche, ce n’est que lorsqu’une association se déclare à la préfecture et choisit son statut juridique qu’elle jouit de sa capacité juridique (article 2 de la loi 1901).

La déclaration à la préfecture permet de bénéficier de nombreux avantages : recevoir des subventions et des dons, signer des actes juridiques, employer des salariés, ouvrir un compte en banque, etc. L'article 5 de la loi de 1901 indique la marche à suivre pour déclarer une association : constitution d’un dossier contenant le nom, l'objet, l’adresse du siège, l’identité des dirigeants, dépôt à la préfecture ou sous-préfecture, inscription au répertoire national des associations (RNA) et publication au JOAFE.

Démarches et formalités

• Constitution du dossier (statuts, identité des dirigeants, siège, objet...).
• Dépôt à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de siège (ou préfecture de police pour Paris, tribunal d'instance pour Alsace-Moselle).
• Inscription au répertoire national des associations (RNA) et obtention d'un récépissé avec numéro RNA dans les cinq jours.
• Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) assurée par la DILA.

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Régime fiscal et activités lucratives

L’association doit avoir un but non lucratif : elle ne peut servir à enrichir l’un de ses membres, que ce soit de façon directe ou indirecte. Toutefois, une association peut exercer une activité commerciale et faire des bénéfices si cette activité est prévue par les statuts. Lorsque les activités commerciales de l'association sont marginales, celle-ci est exonérée d'impôts commerciaux et peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.

Si l’association exerce de façon habituelle des activités économiques non prévues par les statuts, elle s'expose à des conséquences comptables et fiscales : impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CVET). Les statuts peuvent préciser les activités économiques exercées; à défaut, le Code de commerce encadre certaines pratiques.

Bénévoles, salariés et responsabilité

Une association peut faire appel à des bénévoles qui travaillent sans rémunération, et à des salariés lorsque nécessaire. Un bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définies dans le contrat de bénévolat. Lorsque la mission exige une qualification particulière, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés. Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse.

Une association déclarée est tenue de respecter des obligations comptables et peut être tenue de présenter ses registres et pièces sur réquisition des autorités administratives, notamment lorsqu'elle perçoit des libéralités.

Associations spécifiques et règles particulières

La loi peut imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Certaines associations réglementées doivent tenir une AG ou constituer un CA : associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, fédérations sportives agréées, fédérations départementales/interdépartementales/régionales, fédération nationale des chasseurs.

Des régimes particuliers existent hors de la loi de 1901 : la loi de 1905 encadre les associations cultuelles (associations pour l'exercice des cultes) et la loi locale d'Alsace-Moselle (loi de 1908) s'applique obligatoirement aux associations dont le siège est dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle. Les associations d'Alsace-Moselle relèvent d'un droit local distinct et peuvent, notamment, poursuivre un but lucratif.

Reconnaissance d'utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique se fait « par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans ». Une association reconnue d’utilité publique jouit d'une renommée particulière et peut recevoir des dons et legs. Pour acquérir ce statut, l'association doit répondre à des critères stricts : au moins 200 membres inscrits, impact au-delà de l'échelle locale, politique démocratique, états financiers positifs, ancienneté minimale, etc.

Risques et dissolution

L'article 3 de la loi de 1901 prévoit que toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. En cas de nullité, le tribunal de grande instance peut prononcer la dissolution de l'association, la fermeture de ses locaux et l'interdiction de toute réunion de ses membres. Des sanctions pénales et des amendes sont également prévues.

Modèle de statuts : points essentiels à inclure

Les statuts constituent le texte fondateur de l'association et doivent préciser notamment : nom, objet, siège social, durée, composition des membres (membres d'honneur, bienfaiteurs, actifs), modalités d'admission et de radiation, ressources (cotisations, subventions, dons), fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire, composition et attributions du conseil d'administration et du bureau, règles de délégation, indemnités et remboursements de frais, règlement intérieur, modalités de dissolution et dévolution de l'actif net.

Points pratiques et bonnes pratiques

• Rédiger des statuts clairs et complets pour éviter les zones d'incertitude sur la répartition des pouvoirs et les modalités de décision.
• Prévoir un règlement intérieur pour traiter des points pratiques et faciliter les adaptations sans convoquer une AG.
• Déclarer l'association pour obtenir la capacité juridique et les avantages qui en découlent (subventions, dons, comptes bancaires, embauche).
• Veiller à la gestion désintéressée pour maintenir les avantages fiscaux, et documenter toute activité économique marginale prévue dans les statuts.
• Tenir une comptabilité adaptée et transparente, et établir des comptes annuels si nécessaire.

La loi de 1901 offre un cadre souple et protecteur pour la vie associative tout en laissant une grande liberté statutaire quant à l'organisation interne. C’est cette combinaison de liberté et de règles minimales qui explique le dynamisme du secteur associatif en France.

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