Déclaration de Cessation TVA au Luxembourg : Formulaire et Procédure
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide la cessation définitive de l’activité de son entreprise, plusieurs déclarations doivent être effectuées. Lorsqu’il est considéré qu’une entreprise est en cessation d’activité, c’est qu’il n’existe plus d’activité dans son ensemble. L’établissement est fermé et il n’y a plus d’exercice. Cette cessation peut venir du chef d’entreprise, mais elle peut aussi être administrative.
En fonction du statut du chef d’entreprise, il conviendra d’utiliser différents formulaires. Si l’entreprise est soumise à la TVA, la cessation d’activité nécessite de remplir une déclaration de TVA allant du début du mois jusqu’au jour de l’annonce de la cessation d’activité.
DECLARATION DE LA TVA (Formation aide comptable)
Cas de Cessation d’Activité
Les hypothèses où une cessation d’activité est constatée diffèrent selon que l’on est en présence d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Sociétés
Ainsi, une société est en cessation d’activité dans les hypothèses suivantes :
- Dissolution
- Changement d’objet ou d’activité réelle
- Changement de régime fiscal
- Fusion ou opérations assimilées
- Certaines transformations
Entreprises Individuelles
Concernant les entreprises individuelles, on constate une cessation d’activité dans les cas suivants :
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- Décès de l’exploitant
- Retraite de l’exploitant
- Substitution d’une activité civile à une activité commerciale
- Transformation d’une entreprise individuelle en société
Procédure de Dissolution de Société
La dissolution d’une société est la première étape à réaliser pour la cessation d’activité. Cette procédure entraîne la radiation sur les registres sur lesquels elle est inscrite. La déclaration doit être faite sous 30 jours au CFE qui va transmettre l’information aux différents organismes concernés comme :
- L’URSSAF
- Les impôts
- Le tribunal de commerce
L’entreprise sera ensuite radiée de :
- Registres légaux
- Répertoire Sirene
- Fichiers des professionnels actifs gérés par le fisc
- Fichier des professionnels inscrits aux organismes sociaux
La radiation d’une entreprise touche les entreprises suivantes :
- Toutes les sociétés
- Les entrepreneurs individuels
- Les professions libérales
- Les agents commerciaux
- Les exploitants agricoles
- Les artistes-auteurs
Cessation d’Activité et Fiscalité
La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation. Cette imposition a pour corollaire l’établissement d’une liasse fiscale. Dans tous les cas, le paiement de l’impôt sur les bénéfices est à régulariser. Pour cela, il est nécessaire de déclarer les résultats suivants :
- Bénéfices depuis le dernier exercice
- Bénéfices comme les provisions avant la cessation
- Les plus-values
Ce résultat est déterminé en prenant en compte les opérations réalisées lors de la dernière période d’imposition et certaines réintégrations, concernant par exemple les provisions antérieurement constituées, les produits sur les stocks ou les bénéfices en sursis d’imposition.
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Imposition des Plus-Values
La cessation d’activité entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes. Les plus-values à long terme sont ainsi imposées séparément et les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable.
Toutefois, cette règle reste très théorique et il existe un grand nombre de dispositifs permettant de supprimer ou d’atténuer l’imposition des plus-values. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- L’exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies
- Le report d’imposition prévu à l’article 151 octies en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle
- L’exonération prévue à l’article 151 septies A en cas de départ en retraite
- Le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise
Déclaration de Résultat Après Cessation d’Activité
Lorsque la cessation d’activité est déclarée, il y a 60 jours pour déposer la déclaration de résultat à partir de :
- La publication dans un journal d’annonces légales de la cession d’un fonds de commerce
- La fermeture définitive une société où l’activité était exercée
- La cessation définitive d’une profession libérale ou indépendante
- La publication au Journal Officiel du nouveau titulaire si la profession est réglementée
- La prise de la direction d’un nouvel acquéreur
Pour faire cette déclaration de résultat en ligne, il existe plusieurs formulaires différents en fonction du statut d’entrepreneur. Ainsi :
- Une société déclare sur un imprimé CERFA 11084*21 pour l’impôt sur les sociétés
- Un commerçant ou artisan déclare sur un CERFA 11085 ses BIC ou bénéfices industriels et commerciaux
- Une profession libérale déclare sur un CERFA 1116*22 ses Bénéfices non-commerciaux ou BNC au régime de la déclaration contrôlée
- Un agriculteur déclare sur le CERFA 11144*22 ses bénéfices agricoles au régime du bénéfice réel simplifié
Cessation d’Activité et Taxes
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Une société ou tout autre entrepreneur assujetti à la TVA doit régulariser le paiement de la TVA lorsqu’il y a cessation définitive d’activité. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir la déclaration CA3 dans les 30 jours pour les entreprises au régime réel normal d’imposition. La déclaration CA12 est à déposer dans les 60 jours pour une entreprise au régime d’imposition au réel simplifié. Un agriculteur a également 60 jours pour déposer une déclaration CA12 A.
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Taxe sur les Salaires
Lorsqu’une entreprise doit acquitter le paiement de la taxe sur les salaires, quand elle cesse définitivement son activité, elle doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Elle dispose d’un délai de 60 jour après sa cessation et jusqu’au 15 janvier de l’année suivante au plus tard pour la réaliser et la déposer. La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires se fait sur un CERFA 11824. Si le chef d’entreprise décède, la déclaration est à produire dans les 6 mois suite au décès et au plus tard avant le 15 janvier de l’année suivante.
Contribution Économique Territoriale (CET)
La CET ou taxe économique territoriale se compose en deux cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises ou CFE
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE
La déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises ou CFE et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux se fait sur le CERFA 14031 # 09. Pour des renseignements complémentaires, il faut s'adresser au service des impôts des entreprises ou SIE.
La déclaration de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être effectuée si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. Cette déclaration est à réaliser dans les 60 jours suivant la cessation d'activité de l'entreprise. La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE dont se faire sur un CERFA 14030 * 09.
Bon à savoir : la CVAE ne sera à acquitter par la suite que si le chiffre d'affaires hors taxe est au moins de 500 000 €.
Liquidation d'Entreprise
Dans le cadre d'une liquidation d'entreprise, les choses sont différentes. Cette liquidation est ordonnée par un juge au tribunal. L'entrepreneur ne peut pas s'y opposer. Dans tous les cas, les mêmes obligations fiscales et administratives doivent être prévues et acquittées. Si la liquidation est aimable, l'entrepreneur réglera ses dettes et créanciers. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire est nommé.
Remboursement de TVA
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux.
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande.
Suspension Temporaire d’Activité
Avant la fin de cette période, l'activité peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement, par la dissolution ou la cession de l'entreprise. Pour mettre fin à à cette période, quel qu'en soit la cause, le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, à l'aide du formulaire P2 CMB de "Déclaration de modification - personne physique".
Ce dernier doit être transmis, accompagné du montant des frais (les frais d'enregistrement au greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc). Pour les personnes morales, les étapes et les coûts sont un peu différents. L'inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, reste obligatoire.
S'il s'agit d'une dissolution, le prix de la formalité est de 205,50 euros (tarif 2019), publication d'une annonce informant de la décision de dissolution de l’entreprise dans un journal des annonces légales. À la fin de cette période de suspension temporaire d’activité, si aucune décision n’a été prise, la société sera automatiquement radiée. Le Tribunal de commerce, informe la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre est envoyée à l’adresse du siège social de l'entreprise.
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