Fiscalité des Bons Anonymes en France

Les bons de caisse sont des titres émis par les établissements de crédit en contrepartie d'un dépôt à court ou moyen terme (d'un mois à 5 ans). Au terme du placement, l'investisseur récupère ses fonds, augmentés d'intérêts.

Les bons de caisse sont des produits de placement financier, soit nominatifs, soit au porteur, d'une durée comprise entre 1 mois minimum et 5 ans maximum. Émis par les établissements financiers, ils se présentent sous la forme d'un titre représentant un dépôt productif d'intérêts.

Types de Bons de Caisse

Il existe différents types de bons de caisse :

Bons à échéance fixe : les intérêts sont payés d'avance.
Bons à intérêt progressif : les intérêts sont payés à l'échéance en même temps que le capital placé.

Afin d'accompagner l'essor du crowdfunding (financement participatif) et notamment celui des prêts avec intérêts, appelé "crowdlending", le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle catégorie de bons de caisse dénommés "minibons" et réservés au financement participatif.

Les bons de caisse ne sont pas cotés en Bourse. Ils sont généralement émis par les banques.

Actions : quel mode de détention choisir ? Le guide (nominatif, nominatif pur ou au porteur)

Fiscalité des Bons de Caisse

L'ensemble des gains sont soumis au régime fiscal applicable aux intérêts, à savoir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction des frais supportés. Les pertes sont exclusivement imputables sur les produits ou gains relevant du même régime d'imposition, réalisés la même année et les 5 années suivantes.

Lors de leur versement, les revenus des bons de caisse sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 24 %. La demande doit être formulée le 30 novembre de l'année précédant l'année d'imposition, au plus tard. Par ailleurs, si vos revenus de placements (hors dividendes d'actions) perçus par l'ensemble de votre foyer fiscal n'ont pas dépassé 2 000 €, il est possible d'opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24 %, libératoire de l'impôt sur le revenu (s'y ajoutent les prélèvements sociaux).

Bons de Caisse Anonymes : Une Fiscalité Spécifique

Il est possible de souscrire des bons de caisse de manière anonyme. Mais attention, au regard de l'impôt sur le revenu, cet anonymat est pénalisé lourdement: les gains supportent une imposition forfaitaire de 60 % lors du remboursement des titres. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire de 2 % sur la valeur nominale des bons est appliqué lors du paiement des intérêts ou du remboursement des titres. Il est dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et la date de remboursement des bons.

Un bon anonyme est un type particulier de bon de caisse ou de produit de placement qui ne mentionne pas l'identité du souscripteur ou de l'émetteur. L'idée à l'origine de ce produit consiste à faciliter la dissimulation d'une somme d'argent à l'administration fiscale. En contrepartie, l'émetteur ou le bénéficiaire se voit imposer une fiscalité très lourde sur les intérêts générés, de l'ordre de 60 % pour les prélèvements forfaitaires libératoires, à laquelle il faut ajouter un prélèvement forfaitaire sur le capital au début d'un nouvel exercice.

Exemple de Calcul de la Fiscalité d'un Bon Anonyme (avant 2018)

Pour illustrer, prenons l'exemple d'un bon souscrit avec le régime de l'anonymat le 01/03/2011 d'une valeur de 1000 euros et remboursé le 01/02/2016. Supposons un total d'intérêts capitalisés de 200 euros. Voici les prélèvements appliqués :

Prélèvement forfaitaire de 60 % sur le montant des intérêts : 200 x 60 % = 120 €
Prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des produits imposés, avec 5 "1ers janvier" : 1000 x 5 x 2 % = 100 €

N'oublions pas d'ajouter les prélèvements sociaux sur les intérêts générés.

Évolution de la Fiscalité depuis 2018

Depuis le 01/01/2018, le régime fiscal de l'anonymat est supprimé (les intérêts générés par les bons anonymes à compter de cette date sont soumis aux règles de droit commun). Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Toutefois, ce prélèvement n'a pas un caractère obligatoire. 4Le prélèvement est assis sur le montant nominal des bons.

Contrat de Capitalisation : Une Alternative

Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donation. Il est soumis à un ensemble de dispositions qui sont communes avec l’assurance-vie, mentionnées dans le Code des assurances.

Le contrat de capitalisation est un produit d'épargne à moyen, long terme, souscrit pour une durée déterminée ou libre, auprès d’une compagnie d’assurance. Il peut revêtir la forme nominative ou anonyme. On parle aussi de « bon » de capitalisation, lorsque celui-ci est matérialisé par un titre.

Il n’a pas de plafond de dépôt réglementaire, ni de limite de détention dans le temps (quand bien même, sa date d’échéance serait passée). Il peut être souscrit par une personne physique, ou par une personne morale.

Tout comme l’assurance vie, le contrat de capitalisation bénéficie :

Des mêmes supports d'investissement (fonds en euros ou unités de compte).
Du délai de renonciation de 30 jours.
De la possibilité d'arbitrages, de rachats, d’avance.

Fiscalité du Contrat de Capitalisation

Fiscalité en cas de vie

En cas de vie, la fiscalité est identique à celle de l’assurance vie, appliquée lors d’un rachat (partiel ou total), ou au versement d’une rente. Les produits sont imposables selon les mêmes règles, et sont assujettis aux prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposables selon l'âge du contrat et la date des versements.

Lors de la transmission

Au décès (ou du vivant) du souscripteur, le contrat de capitalisation peut être transmis sans être dénoué. Il conserve son antériorité fiscale. Le décès n'entraîne pas le dénouement du contrat de façon systématique. Les héritiers peuvent soit procéder au rachat du contrat ou soit continuer avec le maintien du contrat, jusqu'à son échéance.

Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime de l'assurance-vie concernant la succession. Il intègre l'actif successoral de l'assuré. Il n’y a pas de bénéficiaires en cas de décès. En cas de décès du titulaire, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, au même titre que les autres biens et avoirs du défunt, imposables aux droits de succession dans les conditions de droit commun pour les héritiers qui devront donc s'en acquitter.

Donation possible

Le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation. La donation peut se faire soit :

En pleine propriété : le contrat n'appartient alors plus au donateur (celui qui donne), il devient la propriété du donataire (celui qui reçoit).
En démembrement de propriété

Les droits, acquittés par le donataire, sont soumis au barème d'imposition des donations en fonction du lien de parenté (entre donateur et donataire).

Forme du Contrat

Le contrat de capitalisation est nominatif lorsque le souscripteur en est le bénéficiaire. Il peut aussi avoir un tiers désigné nominativement à la souscription, lequel tiers pourra se présenter au remboursement du bon.

L’anonymat

A la souscription, le bon pouvait être « anonyme ». Auquel cas, la compagnie d’assurance ne communiquait pas ni l’identité, ni le domicile fiscal à l’administration fiscale.

Bons souscrits depuis le 1er janvier 1998, le choix entre le nominatif et l’anonymat devait être exercé au moment de la souscription (de façon obligatoire et irrévocable)

Depuis le 01/01/2018 le régime fiscal de l'anonymat est supprimé (les intérêts générés par les bons anonymes à compter de cette date sont soumis aux règles de droit commun).

Les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). 2Toutefois, ce prélèvement n'a pas un caractère obligatoire.

Ils sont souscrits auprès de sociétés « de capitalisation » moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas distribué chaque année, mais capitalisé jusqu’à l’échéance du bon ou contrat.

Afin d’harmoniser le régime fiscal des différentes formes d’épargne, le Code général des Impôts (CGI) vise également les placements de même nature que les bons ou contrats de capitalisation.

C’est-à-dire qu’il assimile aux contrats de capitalisation, d’autres formes de contrats, dont le but et l’objet sont le même que celui du contrat de capitalisation. Cela comprend notamment tous les contrats d’assurance-vie qui comportent une valeur de rachat ou une garantie de paiement d’un capital à leur terme.

Il faut également préciser, sur le plan de l’imposition que : « les produits des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature attachés а des primes versées jusqu’au 26 sept. 2017 sont exclus du champ de l’imposition а taux forfaitaire.

Attention, car l’option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée auprès de la CDC avant qu’elle ne procède au versement des produits concernés. À défaut, il ne sera plus possible de bénéficier de ce prélèvement forfaitaire, plus avantageux.

La Cour de cassation a alors jugé que l’opposition était valable. Ce qui importe, c’est que l’assureur soit informé de l’opposition.

Pour refuser le remboursement, l’émetteur invoque l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier qui fait obligation, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, de s’assurer de l’identité de son client occasionnel ou de la personne au bénéfice duquel l’opération est réalisée.

Et cette absence de libération induit de nombreuses conséquences : l’assureur pourra être à nouveau appelé en remboursement et ne pourra arguer de la validité de cette première libération, non valable.

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