Procédure déclaration de domiciliation ministère de l'intérieur

La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. Pour les personnes sans domicile stable, qui considèrent ne pas pouvoir recevoir leur courrier de manière stable et confidentielle, l’accès à une adresse de domiciliation est fondamental pour garantir l’exercice de leurs droits et conserver un ancrage dans la vie sociale et citoyenne.

Définition et cadre juridique

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin :

• d’accéder à ses droits civiques : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ;
• d’accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ;
• de remplir ses obligations fiscales et de service national.

La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME). Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Les publics concernés

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

Parmi ces personnes, certaines sont sans domicile, vivent dans un habitat de fortune, sont hébergées dans un hôtel ou encore vivent en hébergement « contraint » chez un tiers.

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Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement

Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Le cas spécifique des demandeurs d'asile

Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Les organismes de domiciliation

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département.

Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS)

Les centres d’action sociale ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.). La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.

Les organismes agréés

Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

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La procédure de domiciliation : étapes et délais

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois. Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

La demande s’effectue au moyen d’un formulaire (Cerfa 16029*01) et donne lieu à un entretien obligatoire qui peut être effectué le jour même. En cas d’accord, une attestation d’élection de domicile (Cerfa 16030*01) d’une durée d’un an, et renouvelable en fonction de la situation de la personne, est remise.

Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande. En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler :

• un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
• un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Garanties procédurales et principes applicables

Selon le Guide juridique, point 2.1 : « l’opportunité ou la nécessité d’élire domicile auprès d’un organisme domiciliataire est appréciée par la personne elle-même » et point 2.3. Domiciliation et principe déclaratif de l’adresse : le droit à une domiciliation administrative ou postale doit être distingué du « principe déclaratif de l’adresse ». Selon ce principe, les personnes « qui déclarent aux administrations publiques et aux organismes sociaux leur domicile ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives », sauf exceptions limitativement énumérées dont l'obtention d’un titre de séjour, la délivrance d’un certificat de nationalité française ou encore les formalités d’inscription dans les établissements scolaires (art. R113-8 du Code des relations entre le public et l’administration). Ce principe interdit, notamment aux organismes sociaux et aux services fiscaux, d’exiger un justificatif de domicile (adresse personnelle ou attestation d’hébergement) des personnes déclarant « leur domicile ».

Les organismes domiciliataires ne peuvent ni imposer la production d’un justificatif d’identité (point 4.2.1 du Guide juridique), ni contrôler le statut administratif de la personne (point 2.8), ni vérifier l’éligibilité de la personne aux droits et aux prestations. Pour les personnes allophones « des solutions d’interprétariat doivent être recherchées auprès des services de la préfecture ou des acteurs associatifs locaux », point 4.2.1 du Guide juridique.

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Domiciliation des mineurs

Rien dans la réglementation ne fait obstacle à la possibilité pour les mineurs de bénéficier d’une domiciliation administrative, comme le rappelle la note d’information du Ministère des solidarités et de la santé n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 : « En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeures en ayant la charge). Il n’y a donc pas à exiger d’eux une attestation propre d’élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes qui en ont la charge) qui doivent le cas échéant produire la leur. Par ailleurs, l’attestation d’élection de domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits ».

Modalités particulières et protections

La domiciliation postale ou de correspondance : les personnes qui ne peuvent pas recourir au dispositif de domiciliation administrative de droit commun (voir infra), ou celles qui sans en être privées n’entendent pas accéder aux droits et prestations visés à l’article L264-1 du CASF (et L252-2 CASF pour l’AME), peuvent toujours décider, avec son accord, de donner l’adresse d’un tiers de confiance (particulier, association ou autre) pour y recevoir leur courrier et bénéficier ainsi d’une domiciliation dite postale ou de correspondance.

Pour les personnes étrangères non citoyennes de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Suisse en situation administrative irrégulière, la loi prévoit qu’elles ont le droit à la délivrance d’une attestation de domiciliation de droit commun si elles sollicitent l’AME, l’aide juridictionnelle ou « l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi ».

Certaines préfectures refusent l’enregistrement des demandes d’admission au séjour des personnes démunies d’un justificatif d’adresse personnelle ou d’une attestation d’hébergement chez un tiers. Face à ces pratiques restrictives, des recours gracieux et contentieux sont possibles avec saisine du Défenseur des droits (décision n°2017-305 du Défenseur des droits du 28 novembre 2017 ; instruction du Ministère des solidarités et de la santé du 5 mars 2018, p.11 ; Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°373593). Ainsi, même si la nouvelle annexe n°10 du Ceseda (arrêté du 4 mai 2022 modifié) ne mentionne pas les attestations de domiciliation administrative dans la liste des pièces permettant la justification du domicile, ces attestations doivent être acceptées en application des dispositions de l’article L264-3 du CASF à valeur supérieure garantissant le droit fondamental d’utiliser ces domiciliations pour l’exercice des droits.

Où se domicilier et comment établir le lien avec la commune

Auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) avec lequel vous pouvez établir un lien (social, professionnel, familial, amical, ...). Centre communal d'action sociale et CIAS, le préfet a agréé un certain nombre d’organismes auprès desquels vous pouvez solliciter une domiciliation. Ces organismes ont été agréés dans le but de faciliter le suivi des publics qu’ils accompagnent.

Le lien avec la commune est établi dès lors que vous justifiez d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune. Si vous vivez de façon itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi. L’organisme vous délivre une attestation de domiciliation valable un an.

Financement et moyens pour la domiciliation

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Outils d’accompagnement et ressources

Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.

Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

Points pratiques et informations complémentaires

La domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Conformément à ses obligations réglementaires, le préfet du Val-de-Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans.

Est concernée, toute personne sans domicile stable (et ses ayants-droits). Cette notion de personne sans domicile stable, désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, procède à leur domiciliation. Les demandes de domiciliation postales pour ce public sont à adresser à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile primo-arrivants, située au 12 rue de Cannes à Lille.

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